AN et indemnité de préavis, comment gérer ?
Les faits. Un salarié licencié est dispensé de son préavis de 3 mois, et perçoit une indemnité compensatrice de préavis, que l’employeur calcule sur son salaire mensuel de 7 000 €. Le salarié conteste ce montant et réclame le paiement des 500 € mensuels d’avantage en nature au titre de sa voiture de fonction.
La solution. L’inexécution du préavis ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du préavis (C. trav. art. L 1234-5) . Dès lors que les juges avaient constaté que le contrat de travail prévoyait un salaire mensuel de 7 000 € et un avantage en nature au titre d’une voiture de fonction valorisé à 500 €/mois , ils ne pouvaient limiter l’indemnité compensatrice de préavis au seul salaire mensuel (Cass. soc. 16.12.2020 n° 19-12.760) .
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