VIE DE L’ENTREPRISE - COMPTABILITÉ - 01.02.2021

Avoir une comptabilité irréprochable pour le fisc

Des obligations comptables

Vos obligations envers le fisc... Le contribuable vérifié (personne physique ou morale) exerçant une activité commerciale, libérale, artisanale, industrielle, ou agricole est tenu de produire à toute réquisition de l’administration fiscale « tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes ou de dépenses de nature à justifier l’exactitude des résultats indiqués dans sa déclaration » (CGI art. 54) . Par conséquent, l’inspecteur qui entreprend votre contrôle s’assure d’abord que vos obligations comptables sont respectées, avant de se lancer dans le rapprochement proprement dit des écritures avec les diverses déclarations fiscales déposées.

Bon à savoir. L’article L 47 A. I. du Livre des procédures fiscales (LPF) impose aux contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés de présenter celle-ci sous forme de fichiers dématérialisés.

... et envers votre expert-comptable. Si votre expert-comptable a évidemment par définition une responsabilité dans la tenue des documents comptables, vous avez de votre côté l’obligation de sincérité et de transparence envers lui. En produisant un maximum de pièces justificatives pour lui permettre de tenir une comptabilité régulière, vous évitez de vous retrouver dans une situation particulièrement critique.

Un défaut de sincérité ?

Une comptabilité non probante. Le défaut de sincérité résulte d’irrégularités ayant un caractère de gravité indiscutable. Tel est le cas notamment si la comptabilité présente des balances inexactes, des erreurs répétées de reports, des soldes du compte caisse fréquemment créditeurs, un enregistrement global des recettes. Mais l’absence de pièces justificatives de recettes ou de dépenses, la révélation de fausses factures, etc. suffisent à autoriser le fisc à qualifier la comptabilité de non probante.

Conséquences des graves négligences. En cas d’irrégularités constatées, l’inspecteur dresse un procès-verbal de manière contradictoire pour acter le rejet de la comptabilité. La sanction immédiate réside dans le fait que le représentant de l’administration fiscale a alors le droit de procéder à la reconstitution des chiffres d’affaires et des résultats déclarés par l’entreprise, à partir de tous les éléments dont il dispose. Ce peut être simplement en fonction des conditions d’exploitation de l’activité exercée, mais également par rapport aux informations recueillies dans le cadre de l’exercice de son droit de communication. L’inspecteur a aussi la possibilité de recouper le degré de sincérité du montant des recettes déclarées en appliquant un coefficient de bénéfice brut sur achats au prix de revient des marchandises vendues, en utilisant des méthodes parfois très sophistiquées (soit en particulier celle dite « des liquides » pour les restaurants, cafés et brasseries). Enfin, même si c’est plus exceptionnel, le vérificateur a la faculté lorsqu’il a constaté un enrichissement inexpliqué de l’exploitant et/ou des associés dans le cadre d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP), de se fonder sur cet enrichissement pour reconstituer le chiffre d’affaires et/ou le bénéfice de l’entreprise.

Comment réagir ? Votre expert-comptable est naturellement l’interlocuteur privilégié pour vous assister à l’occasion du contrôle, même si le recours à un avocat fiscaliste expérimenté peut constituer un plus indiscutable. Celui-ci est en effet tout désigné pour veiller avec l’expert-comptable, à ce que les reconstitutions de chiffres d’affaires soient réalistes.