URBANISME - DIVERS - 10.02.2021

Construction irrégulière = gare aux communes !

Question. « Une commune peut-elle demander au juge civil la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage construit sans respecter des règles fixées par un plan local d’urbanisme - PLU, alors même que c’est une intercommunalité (EPCI) qui est compétente en matière de PLU ? »

Réponse. Oui. Par arrêt de principe, la Cour de cassation vient de juger avec fermeté qu’une commune a, concurremment avec l’EPCI compétent en matière de PLU, qualité pour agir en démolition ou mise en conformité, au titre de l’action civile prévue par l’article L 480-14 du Code de l’urbanisme. Pour les juges, la « réalisation de l’objectif d’intérêt général » qui s’attache au respect des règles d’urbanisme et justifie l’action « implique la faculté pour la commune d’exercer cette action en cas d’abstention » de l’EPCI, alors même qu’une violation de la règle a été constatée (Cass. 3e civ. 21.01.2021 n° 20-10.602) . Notez que l’action civile se prescrit par dix ans à compter de l’achèvement de travaux litigieux.


Contact

Éditions Francis Lefebvre | 42 Rue de Villiers, CS50002 | 92532 Levallois Perret Cedex

Tél. : 03 28 04 34 10 | Fax : 03 28 04 34 11

service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr

SAS au capital de 241 608 € • Siren : 414 740 852
RCS Nanterre • N°TVA : FR 764 147 408 52 • APE : 5814 Z