COVID-19 : 10 jours de congés payés pris en charge par l’État

Conditions et montant de l’aide

Période de prise des CP. Si votre activité principale implique l’accueil du public, vous pouvez prétendre à une prise en charge exceptionnelle par l’État de 10 jours de congés payés (CP) pris par vos salariés :

• entre le 01.01.2021 et le 31.01.2021, lorsque les mesures légales, réglementaires ou individuelles prises pour faire face à la propagation de l’épidémie de COVID-19 ont eu pour conséquence :

• de vous interdire, totalement ou partiellement, d’accueillir du public durant au moins 140 jours entre le 01.01.2020 et le 31.12.2020 ;
• ou une perte de votre chiffre d’affaires (CA) réalisé pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire a été déclaré (du 24.03 au 10.07.2020 et depuis le 17.10.2020) d’au moins 90 % par rapport à votre CA réalisé au cours des mêmes périodes en 2019 (décret 2020-1787 du 30.12.2020, JO du 31.12) .

• entre le 01.02.2021 et le 07.03.2021 lorsque :

• vous remplissez les conditions mentionnées ci-dessus d’interdiction d’accueil du public ou de perte du chiffre d’affaires ;
• et que vous avez placé un ou plusieurs de vos salariés en activité partielle pendant cette même période (décret 2020-44 du 20.01.2021, JO du 21.01) .

Une autorisation d’activité partielle. Vous devez bénéficier d’une autorisation de mise en activité partielle pour les périodes du 01.01.2021 au 31.01.2021 ou du 01.02.2021 au 07.03.2021.

Dix jours de CP pris en charge. Cette aide exceptionnelle est limitée à dix jours de CP pris par vos salariés. Elle n’est pas accordée pour les CP indemnisés par une caisse de congés payés.

Montant de l’aide. Le montant de l’aide est égal, pour chaque salarié et par jour de CP pris, à 70 % de l’indemnité de congés payés (calculée avec la méthode du maintien de salaire), ramenée à un montant horaire. Ce montant horaire est limité à 4,5 Smic (soit une aide de 32,29 €/h maximum) et ne peut être inférieur à 8,11 €, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

À noter. Le montant horaire est calculé en rapportant chaque jour de CP à la durée quotidienne de travail applicable au salarié ou, si cette durée ne peut être déterminée, à 7 h/jour.

En pratique. Vos salariés prennent leurs CP et vous leur versez une indemnité de congés payés qui est soumise aux cotisations et contributions sociales, puis vous recevez l’aide exceptionnelle après avoir fait en ligne une demande d’attribution.

Faire votre demande d’aide en ligne

Comment en bénéficier ? Pour bénéficier de l’aide, vous devez adresser une demande d’attribution de l’aide, par voie dématérialisée, en vous connectant sur votre compte « activité partielle » via https://activitepartielle.emploi.gouv.fr . Votre demande doit préciser le motif de recours à l’aide (interdiction d’accueillir du public ou perte de chiffre d’affaires). La demande d’aide est instruite par la Direccte et son versement est effectué par l’Agence de services et de paiement (ASP).

Conseil.  Pour effectuer votre demande d’aide, vous pouvez consulter la fiche du ministère du Travail dédiée à cette aide sur https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/fiche-mesureap-conges-payes.pdf ).

Information du CSE. Si votre entreprise est dotée d’un comité social et économique (CSE), vous devez l’informer de votre demande d’aide.