TVA - CRÉDITS DE TVA - 01.02.2021

Crédit de TVA : à imputer ou à rembourser

TVA exigible

TVA facturée aux clients. Lorsque l’entreprise facture une prestation ou vend un bien ou des marchandises, et lorsqu’elle est effectivement assujettie à la TVA, elle doit facturer cette TVA à son client et la reverser à l’administration fiscale.

Quand ? L’exigibilité de la TVA intervient au moment du transfert de propriété (en cas de livraison de biens) ou lors de l’encaissement des acomptes ou du prix (en cas de prestations de services, sauf option pour le paiement de la TVA d’après les débits).

TVA déductible

TVA payée aux fournisseurs. L’entreprise dispose du droit à déduction de la TVA qui lui est facturée par ses fournisseurs.

Comment ? La détermination du montant de TVA déductible suppose que l’entreprise détermine son coefficient de déduction, lequel correspond au produit du coefficient d’assujettissement (qui permet de déterminer la proportion d’utilisation du bien ou du service pour la réalisation d’opération imposable), du coefficient de taxation (qui permet de déterminer le montant de la TVA grevant les biens et services utilisés pour la réalisation d’opération ouvrant droit à déduction) et du coefficient d’admission (qui tient compte des exclusions et restrictions du droit à déduction).

TVA récupérable ?

Une imputation. La TVA versée aux fournisseurs constitue, pour l’entreprise, une TVA déductible qui viendra s’imputer sur la TVA que l’entreprise collecte de son côté auprès de ses clients. Si, au titre d’une période considérée, la différence entre le montant de la TVA collectée et le montant de la TVA déductible fait apparaître un solde négatif, l’entreprise dispose alors d’un crédit de TVA : ce crédit de TVA est reporté et viendra diminuer le montant de TVA que l’entreprise doit reverser, au titre des périodes suivantes, sans limite de temps.

Un remboursement. Il est également possible de demander que ce crédit de TVA soit remboursé. Il n’est toutefois remboursable, par principe, qu’au terme d’une année civile, à la condition que ce crédit soit au moins égal à 150 €. Mais si l’entreprise dépose des déclarations mensuelles (ou trimestrielles), il sera possible de demander un remboursement dès lors que le montant du crédit est au moins égal à 760 €.

Une demande par voie électronique. La déclaration de TVA qui intègre le formulaire de demande de remboursement doit être réalisée par voie électronique. À défaut, la demande sera rejetée (CAA Nantes 10.09.2020 n° 18NT03376) .

Une troisième possibilité. L’entreprise peut aussi utiliser son crédit de TVA pour payer une échéance d’impôt sur les sociétés, de taxe sur les salaires, de taxe d’apprentissage, de participation à la formation professionnelle continue, de participation à l’effort de construction, de taxe sur les voitures de sociétés et de contribution sur les revenus locatifs. Il suffit d’en faire la demande, au plus tard 30 jours avant l’échéance d’impôt ou de taxe que l’entreprise envisage de payer grâce au crédit de TVA. En cas d’accord de l’administration, l’échéance de paiement sera alors automatiquement diminuée du crédit de TVA indiquée dans la demande (l’éventuel surplus sera remboursé).

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Fiscal sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 19, n° 11.