BÂTIMENT - URBANISME - 12.02.2021

Des travaux... par un copropriétaire ?

Pour le dépôt d’un dossier de permis de construire (PC)... Une demande de PC doit comporter l’attestation du pétitionnaire qu’il a bien l’une ou l’autre des qualités requises pour la déposer (C. urb. art. R 431-5) . Une formule est prévue, à cet effet, dans le formulaire Cerfa n° 13406*07 à régulariser pour une demande de PC (rubrique 8 du formulaire Cerfa).

Des décisions à apprécier... Le Conseil d’État a récemment jugé que, sous réserve de la fraude, un copropriétaire qui fournit l’attestation doit être regardé comme ayant qualité pour présenter son dossier de PC. Pour les juges, une « demande d’autorisation d’urbanisme » concernant un bien d’une copropriété « peut être régulièrement présentée par son propriétaire, son mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par lui à exécuter les travaux, alors même que la réalisation de ces travaux serait subordonnée à l’autorisation » de l’assemblée générale (AG) de la copropriété. Une contestation relative au défaut d’autorisation des travaux par l’AG de la copropriété, qui ne peut être portée que devant le juge judiciaire, « ne saurait caractériser une fraude (...) visant à tromper l’administration sur la qualité qu’il invoque à l’appui de sa demande d’autorisation(...), l’absence d’une telle autorisation comme un refus d’autorisation des travaux envisagés par l’assemblée générale étant, par eux-mêmes, dépourvus d’incidence sur la qualité du copropriétaire à déposer une demande d’autorisation d’urbanisme et ne pouvant être utilement invoqués pour contester l’autorisation délivrée » . Un défaut d’autorisation par une AG n’est donc pas « susceptible de caractériser une fraude visant à tromper l’administration sur la qualité invoquée à l’appui de la demande de permis »(CE 18.11.2020 n° 431374 ; 23.10.2020 n° 425457 et 03.04.2020 n° 422802) . En pratique, le juge administratif ne peut donc annuler le PC d’un copropriétaire au seul motif qu’il existe un différend (non tranché par le juge judiciaire) sur la nécessité d’une autorisation d’une AG, et une mairie ne peut refuser un PC pour ce seul motif.

À leur juste mesure... Le Conseil d’État a pris soin de rappeler qu’un PC « est délivré sous réserve du droit des tiers » et que « toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d’urbanisme » . Tout maître d’œuvre ou entrepreneur du bâtiment sera bien avisé de conseiller utilement des clients/prospects copropriétaires, à ce sujet.