Directeur général d’une SAS : pas d’abattement retraite ?
Un cas vécu
Un couple cède les titres de sa SAS au sein de laquelle l’époux occupe les fonctions de président et l’épouse les fonctions de directeur général. À cette occasion, l’épouse fait valoir ses droits à la retraite et, pour le calcul de la plus-value imposable réalisée, demande le bénéfice de l’abattement spécial (aujourd’hui fixé à 500 000 €).
L’administration fiscale, à l’occasion d’un contrôle sur pièces, lui refuse l’application de ce régime spécial, estimant qu’elle ne remplit pas la condition de l’exercice, pendant au moins cinq ans, d’une fonction de direction, les statuts de la SAS ne lui conférant pas, au titre des pouvoirs normalement dévolus au président (dont l’exercice peut lui être confié en application de l’article L 227-6 du Code de commerce), celui de représenter la société à l’égard des tiers.
La position du juge
Le juge rappelle que le bénéfice de l’abattement (CGI art. 150-0 D ter) est subordonné au respect de plusieurs conditions relatives à la personne du cédant, tenant notamment à l’exercice effectif de fonctions de direction normalement rémunérées au sein de la société dont les titres sont cédés et à ce qu’il ait cessé toute fonction au sein de cette même société et fait valoir ses droits à la retraite au cours d’une période de quatre années allant de deux ans avant à deux ans après la cession.
Le juge estime, s’agissant de la condition relative à la nature des fonctions exercées par le cédant, que la réglementation ne prévoit, dans le cas où la société dont il s’agit est une société par actions, aucune autre condition que l’exercice des fonctions de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire.
Le juge décide que le bénéfice de l’avantage fiscal n’est pas subordonné, dans le cas où le cédant se prévaut de l’exercice des fonctions de directeur général d’une SAS, à la condition que les statuts de la société lui confèrent, au titre des pouvoirs normalement dévolus au président, celui de représenter la société à l’égard des tiers En conséquence, un directeur de SAS même non habilité à représenter la société peut bénéficier de l’abattement dirigeant (CE 21.10.2020 n° 437598) .
Les conditions à respecter
Un avantage fiscal. Les plus-values dégagées à l’occasion de la vente de titres de société sont soumises à l’impôt au taux global de 30 %, une option pour l’application du barème progressif étant possible. Et si le dirigeant part en retraite concomitamment à la vente, un abattement fixe de 500 000 € est appliqué, sous conditions, notamment s’agissant du cédant.
Pour qui ? Cet avantage fiscal bénéficie aux associés qui, pendant les cinq années précédant la cession, ont, sans interruption, exercé des fonctions de direction et détenu au moins 25 % du capital de la société cédée (directement ou indirectement), pour autant qu’ils aient cessé toute fonction dans la société et fait valoir leurs droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.
Concrètement. Sont visés, en pratique, dans les sociétés par actions, les personnes qui exercent les fonctions de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire. Sont aussi visés les gérants majoritaires ou minoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL), les gérants des sociétés en commandite par actions (SCA), les associés en nom d’une société de personnes soumise à l’IS.
À noter. La nomination à cette fonction doit être régulière, être effectivement exercée, donner lieu à une rémunération normale et représenter plus de la moitié des revenus professionnels du cédant.