PATRIMOINE DU DIRIGEANT - IMMOBILIER - 25.02.2021

Dispositif Pinel : encore retouché !

Le dispositif Pinel vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt si vous investissez, dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, dans un logement neuf que vous mettez en location. Un dispositif une nouvelle fois remanié par la loi de finances 2021.

Le dispositif en 2021

Une réduction d’impôt. Si vous investissez dans un logement neuf, que vous vous engagez à louer, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt de 12 % si l’engagement de location est de 6 ans, 18 % s’il est de 9 ans. Il est possible de proroger votre engagement de location pour une durée de 3 ans renouvelable une fois (si votre engagement initial est de 6 ans) ou de 3 ans non renouvelable (engagement initial de 9 ans). Dans ce cas, la réduction sera égale à 6 % pour la première période triennale et 3 % pour la seconde (engagement initial de 6 ans), ou de 3 % pour la période triennale (engagement initial de 9 ans). Le prix de revient qui sert de base au calcul de la réduction d’impôt est retenu dans la limite d’un plafond de 5 500 € par m² de surface habitable, sans pouvoir dépasser la limite de 300 000 €.

Un investissement. Cette réduction d’impôt suppose l’achat d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement. Elle s’applique aussi au logement que vous faites construire et qui fait l’objet d’un dépôt de permis de construire avant le 31.12.2021 ; au logement acquis avant le 31.12.2021 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf ; au logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence, acquis avant le 31.12.2021 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de réhabilitation permettant au logement d’acquérir des performances techniques voisines de celles d’un logement neuf ; au local affecté à un autre usage acquis avant le 31.12.2021 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de transformation en logement. Le logement doit être situé dans une commune éligible et répondre à des critères de performance énergétique.

Un recentrage depuis le 01.01.2021. La réduction d’impôt est recentrée sur les seuls bâtiments d’habitation collectifs pour les investissements réalisés à compter du 01.01.2021 et ne s’applique plus aux investissements dans des logements d’habitat individuel. Ce recentrage vise uniquement les logements qu’un contribuable fait construire et pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du 01.01.2021, à l’exclusion des logements acquis neufs ou qui font l’objet de travaux.

Et après ?

Un dispositif prorogé jusqu’au 31.12.2024. Le dispositif est prorogé de trois années supplémentaires. Il s’applique donc aux investissements réalisés jusqu’au 31.12.2024.

Mais une baisse progressive de l’avantage fiscal. Cette prorogation s’accompagne cependant d’une réduction progressive de l’avantage fiscal pour les investissements réalisés en 2023 et 2024.

Retrouvez les taux applicables en 2023 et 2024 sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 19, n° 13.

Bon à savoir. Les réductions de taux envisagées ne s’appliqueront pas aux logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ; ou qui respecteront un niveau de qualité (en particulier en matière de performance énergétique et environnementale) supérieur à la réglementation, dont les critères seront définis par décret. Ne sont également pas concernés par la prorogation et la réduction de l’avantage fiscal les investissements en direct (et non les investissements indirects effectués par l’intermédiaire d’une SCPI) réalisés dans le cadre du dispositif « Denormandie », qui vise actuellement les investissements réalisés jusqu’au 31.12.2022 dans certaines zones (travaux d’amélioration ou de transformation en logement, notamment).

La réduction d’impôt Pinel est prorogée jusqu’en 2024, mais son taux est progressivement réduit. Par ailleurs, pour les investissements réalisés à compter du 01.01.2021, elle est recentrée sur les logements situés dans des immeubles d’habitation collectifs.

Contact

Éditions Francis Lefebvre | 42 Rue de Villiers, CS50002 | 92532 Levallois Perret Cedex

Tél. : 03 28 04 34 10 | Fax : 03 28 04 34 11

service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr

SAS au capital de 241 608 € • Siren : 414 740 852
RCS Nanterre • N°TVA : FR 764 147 408 52 • APE : 5814 Z