DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - 10.02.2021

DPE : des changements à intégrer en vente et location !

Deux récents décrets sont venus modifier la réglementation applicable pour le diagnostic de performance énergétique (DPE) requis en vente ou en location. Des changements sont à prendre en compte et à intégrer, en temps utile. L’essentiel à savoir !

Nouvelle réglementation : en bref

Pour le DPE requis en vente/location... Un diagnostic de performance énergétique (DPE) est en principe requis en cas de vente ou (re)location de tout ou partie d’un immeuble bâti (CCH art. L 134-3 et L 134-3-1) . Le DPE est à intégrer dans le dossier (DDT) exigé en vente (CCH art. L 271-4) et pour la location d’un logement (loi du 06.07.1989 art. 3-3) .

La réforme est bien en marche... Le cadre légal du DPE a été modifié par la loi 2018-1021 du 23.11.2018 (loi Elan), puis la loi 2019-1147 du 08.11.2019 (loi « Énergie et climat »). Pour tenir compte de ces réformes, le décret 2020-1610 du 17.12.2020 (JO du 18.12.2020 - art. 5) est venu réviser le cadre réglementaire du DPE, en précisant que des textes « Elan » entraient en vigueur le 01.07.2021. Notons que l’ordonnance 2020-71 du 29.01.2020 (refonte du CCH) a prévu deux nouveaux textes pour le DPE en vente et location (CCH art. L 126-28 et L 126-29) . Ils sont censées entrer en vigueur le 01.07.2021, au plus tard.

Ce qui change

Contenu du DPE. Le contenu du DPE dit individuel, requis en vente/location, évolue à partir du 01.07.2021 (CCH art. R 134-2) . Un arrêté ministériel pourrait être publié, d’ici là, pour préciser les règles applicables (art. R 134-5-8) . L’arrêté pour l’audit énergétique, prévu par la loi « Énergie et climat » et l’ordonnance 2020-71 pour la location d’un logement ayant une consommation (Cep) ≥ à 331 kWh/m²/an, reste attendu.

Durée de validité. À la suite du décret 2020-1610 du 17.12.2020 (JO du 18.12.2020) , la durée de validité d’un DPE reste fixée à dix ans, à partir du 01.07.2021. Mais des règles spécifiques ont été fixées pour la durée de validité d’un DPE réalisé entre 2013 et juin 2021. Un DPE réalisé entre le 01.01.2013 et le 31.12.2017 sera « valable » uniquement jusqu’au 31.12.2022. Un DPE réalisé entre le 01.01.2018 et le 30.06.2021 sera valable jusqu’au 31.12.2024 (CCH art. D 134-4-2, al. 1) .

Ce qu’il faut aussi prendre en compte

Annonces. De nouvelles mentions sont à prévoir, à partir du 01.07.2021, dans toute annonce en vente/location d’un bien soumis à DPE. Ceci concerne une annonce publiée en presse écrite (CCH art. R 134-5-1) ou sur Internet (art. R 134-5-2) . Côté agent immobilier et ADB, tenez compte des mentions requises dans une annonce diffusée en vitrine ou vos locaux (art. R 134-5-2) . À compter du 01.01.2022, des mentions spécifiques seront à prévoir pour une annonce en vente ou location d‘un logement (art. R 134-5-3 et R 134-5-3-1) , et en vente pour un lot de copropriété (art. R 721-1) .

Rédaction des baux. Le décret 2015-587 du 29.05.2015 a été retouché pour intégrer, dans le contrat-type imposé en location nue ou en meublé d’un logement (résidence principale), de nouvelles mentions. Elles seront à prendre en compte à partir du 01.01.2022, puis 2028. Une nouvelle rubrique intitulée « Dépenses énergétiques (pour information) » sera notamment à prévoir (notice).

Mono/copropriété. Côté ADB/syndic, pour une mono/copropriété avec dispositif collectif (chauffage, eau chaude, etc.), tenez compte des informations à communiquer, à partir du 01.07.2021, pour la dresse d’un DPE (CCH art. R 134-3) . Tenez compte aussi de l’évolution, à partir du 01.07.2021, du contenu d’un DPE dit collectif, pour un bâtiment d’habitation (CCH art. R 134-4-3) .

Côté agent immobilier et ADB, parmi les nouveautés, tenez compte des mentions à prévoir dans les annonces en vente et location à partir du 01.07.2021 (presse, Internet, vitrine, etc.). La durée de validité d’un DPE réalisé entre 2013 et juin 2021 est limitée.

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