Du nouveau pour les expulsions !
Pour la trêve hivernale
La règle de principe. Le Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) précise qu’il est « sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante », en principe (CPCE art. L 412-6, al. 1) . Ce texte empêche un bailleur de réclamer le concours de la force publique (CFP) pour la mise en œuvre d’une décision d’expulsion.
Pour 2021. Les pouvoirs publics ont décidé de prolonger, comme en 2020, la période de la trêve hivernale. L’ordonnance 2021-141 du 10.02.2021 (JO du 11.02.2021) est venue préciser que la période visée par l’article L 412-6 al. 1 du CPCE est prolongée jusqu’au 31.05.2021.
Conseil. L’ordonnance du 10.02.2021 a aussi reporté, au 31.05.2021, la fin de la période dite de trêve énergétique durant laquelle les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, etc.) ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption de leurs services pour non-paiement de factures (Code de l’action sociale et des familles art. L 115-3, al. 3) .
Pour le droit à indemnisation
Les règles de principe. L’État est « tenu de prêter son concours » à l’exécution d’une décision de justice permettant l’expulsion d’un locataire. Le refus de l’État de prêter son concours ouvre droit à réparation (CPCE art. L 153-1) . Le défaut de réponse par un préfet à une demande de CFP, pendant deux mois, vaut refus (CPCE art. R 153-1) . En cas de refus (injustifié) du CFP, voire de retard dans le CFP, le bailleur peut réclamer à l’État une indemnisation financière, calculée en fonction des pertes de loyers et charges locatives, ou bien au vu des préjudices résultant de l’impossibilité de vendre le logement concerné (CE 22-11-2019 n° 417631) .
Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Gestion immobilière sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 17, n° 1.
Pour 2021. Les pouvoirs publics ont décidé que les propriétaires concernés par la prolongation de la trêve hivernale seraient « indemnisés ». L’ordonnance du 10.02.2021 a prévu les règles suivantes, à ce sujet. Si la responsabilité de l’État est engagée à la suite du refus du préfet d’accorder le CFP pour l’exécution d’une décision de justice ordonnant l’expulsion des occupants d’un logement, la période de responsabilité de l’État retenue pour le calcul de la réparation du préjudice résultant du refus débute soit à compter du 01.04.2021 (décision de refus entre le 01.11.2020 et le 31.03.2021), soit à compter de la date du refus implicite/explicite (intervenu entre le 01.04.2021 et le 31.05.2021). En outre, si l’exécution de la décision par laquelle le préfet accepte d’accorder le CFP est reportée de plus de 15 jours (en raison de l’ordonnance), ce report ouvre droit à réparation pour les préjudices résultant du défaut d’exécution de la décision au cours de la période courant du 01.04.2021 jusqu’à son exécution (effective).
Ce qu’il faut aussi savoir
Prévention des expulsions locatives. À la suite du dépôt d’un rapport parlementaire très attendu à ce sujet, sachez qu’une réforme de la procédure de prévention des expulsions est envisagée (notice).
Où la trêve hivernale ne s’applique pas. Ne peut se prévaloir de la trêve une personne entrée dans un logement par « voie de fait » (CPCE art. L 412-6, al. 2) . Pour un logement occupé par des squatteurs, il est/reste possible de mettre en œuvre la procédure administrative, récemment complétée, permettant de saisir le préfet aux fins de faire procéder à leur évacuation forcée (A&C Immobilier, 16e année, n° 20, p. 8) . Tenez compte d’une circulaire interministérielle, publiée le 04.02.2021, à ce sujet.
Notices et circulaire sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 17, n° 1.
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