VIE JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE - 18.02.2021

État d’urgence sanitaire : prolongé jusqu’au 1er  juin

L’état d’urgence sanitaire avait déjà été prolongé jusqu’au 16 février 2021 par une loi loi du 14 novembre 2020. Il vient à nouveau d’être prolongé, jusqu’au 1er  juin 2021 cette fois, par une loi du 15 février 2021. Par ailleurs, jusqu’au 31 décembre 2021 (au lieu du 1er  avril 2021 initialement), le Premier ministre peut ordonner par décret, et pour des raisons sanitaires, des mesures de restriction telles que celles que nous connaissons actuellement: restriction ou interdiction de déplacement, limitation ou interdiction des regroupements de personnes, fermeture des lieux accueillant du public, mise en quarantaine des personnes susceptibles d’être affectées par la Covid, placement et maintien en isolement des personnes affectées, etc.

Source : loi n° 2021-160 du 15.02.2021


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