Gare aux doubles rappels de TVA en cas de contrôle !

Rappel. En cas de non-respect des obligations déclaratives en matière de TVA, contrairement aux règles qui président en particulier au regard de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés, l’administration fiscale est en droit de recourir à la procédure de taxation d’office, sans l’envoi au préalable de mises en demeure (LPF art. L 66., 3°) .

Un rappel de TVA

La « note à payer » est arrivée. Vous avez reçu l’avis de mise en recouvrement (AMR) détaillant les rappels en matière de TVA ainsi que les pénalités appliquées. Si cela n’a pas été fait auparavant et que les intérêts en jeu s’avèrent importants, il est encore temps de faire le point sur votre dossier avec l’assistance d’un avocat fiscaliste.

Deux situations possibles. Si les sommes réclamées s’avèrent fondées : optez pour la voie de la négociation par le biais d’une demande de transaction sur le montant des pénalités si l’inspecteur a fait application de la majoration de 40 % pour défaut de déclaration(s) dans le délai de 30 jours de la mise en demeure de bien vouloir déposer celle(s)-ci. Si l’examen attentif de l’ensemble de l’affaire met en évidence des faiblesses dans le déroulement de la procédure et/ou des exagérations manifestes, déposez une réclamation contentieuse avec l’aide de votre conseil pour contester formellement le principe des sommes mises indûment à la charge de votre entreprise.

Le risque de la double taxation d’office

Une vérification indispensable. Assurez-vous que votre service des impôts des entreprises (SIE) n’a pas entre-temps procédé à une taxation d’office pour tout ou partie de la période au titre de laquelle l’inspecteur vous a redressé dans le cadre de la vérification de comptabilité. En effet, à l’occasion d’un simple « contrôle sur pièces » effectué exclusivement par voie informatique, vous avez peut-être été destinataire d’une autre proposition de rectification. Si vous n’avez pas estimé opportun de réagir dans le prolongement de vos négligences déclaratives, vous avez donc reçu un second AMR vous priant de bien vouloir payer des rappels de TVA se rapportant à cette taxation d’office.

Que faire alors ? Même si cette situation un peu ubuesque découle en grande partie de votre manque de rigueur, il n’y a pas de raison que votre entreprise subisse la double peine. Mais pour obtenir gain de cause, il convient de vous montrer enfin méticuleux, et ce en fonction de deux hypothèses :

1. Vous vous apercevez du « doublon » suffisamment tôt (avant la seconde mise en recouvrement). Faites observer ce double emploi poliment, mais sûrement à l’inspecteur dans votre réponse à la proposition de rectification, après la vérification de comptabilité. Mais n’omettez surtout pas de joindre la copie de l’AMR adressé par votre SIE, pour lui permettre de déduire les rappels de TVA y afférents du montant de ses propres rappels ;
2. Le contrôle de votre entreprise est achevé. Il vous reste heureusement la faculté de déposer une réclamation contentieuse dès la réception de l’AMR, consécutivement à la vérification de votre entreprise. À part éventuellement la contestation du principe de certains chefs de redressement, demandez l’annulation des rappels de TVA qui font « doublon » avec ceux mis en recouvrement par le SIE en annexant la copie de l’AMR adressé par ce service.