FISCALITÉ - 23.02.2021

L’examen de conformité fiscale est lancé

L’examen de conformité fiscale (ECF) annoncé dans le cadre de la « relation de confiance » vient de voir le jour. Il permet à une entreprise de faire certifier certains sujets fiscaux par un professionnel suivant une procédure normalisée.

L’ECF s’inscrit dans une relation contractuelle

Renforcer la sécurité juridique des entreprises. L’ECF est une prestation contractuelle au titre de laquelle un prestataire s’engage en toute indépendance, à la demande d’une entreprise, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales des points prévus dans le chemin d’audit et selon le cahier des charges défini par l’arrêté. L’ECF porte sur un exercice fiscal (décret 2021-25 et arrêté CCPE2035569A du 13.01.2021) .

À noter. L’ECF s’applique à partir des exercices clos à compter du 31.12.2020.

Toutes les entreprises peuvent souscrire. Les entreprises, personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, quels que soient leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires, peuvent demander un ECF.

Différents prestataires. Le décret instaurant l’ECF ne comporte ni précision ni restriction quant à la qualité du prestataire. Selon le ministre chargé des comptes publics, la prestation sera plus particulièrement réalisée par les professionnels du chiffre, du conseil et de l’audit (Communiqué n° 570 du 18.01.2021) . D’après le modèle de contrat fourni par l’arrêté, il peut s’agir d’un commissaire aux comptes, d’un expert-comptable, d’un organisme de gestion agréé...

L’administration doit être informée. L’existence d’un ECF doit être mentionnée dans la déclaration de résultats souscrite par l’entreprise, afin de produire les effets d’une mention expresse exonératoire de l’intérêt de retard en cas de rappel ultérieur. Une fois la déclaration de résultats déposée avec la mention d’un ECF, le prestataire peut commencer ou terminer son examen.

Le contenu du contrat est réglementé

Le contrat établi entre l’entreprise et le prestataire prévoit notamment :

  • la période sur laquelle porte l’examen de conformité fiscale ;
  • les droits et obligations des parties, et notamment la clause résolutoire pour inexécution du contrat ;
  • la liste des points constituant le chemin d’audit ;
  • la rémunération du prestataire.

À noter. L’arrêté fournit un modèle de contrat.

L’ECF porte sur les questions fiscales délimitées

Les différents éléments du chemin d’audit retenu sont définis par l’arrêté. Ce sont :

  • la conformité du fichier des écritures comptables (FEC) au format défini à l’article A 47 A-1 du LPF (comptabilités informatisées) ;
  • la qualité comptable du FEC au regard des principes comptables ;
  • en ce qui concerne le logiciel ou système de caisse utilisé, la détention d’un certificat ou d’une attestation individuelle de l’éditeur dans le cas où l’entreprise serait dans le champ de l’obligation de certification prévue à l’article 286, I-3° bis du CGI ;
  • le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents ;
  • la validation du respect des règles liées au régime d’imposition appliqué (régime simplifié, réel normal...) en matière d’IS et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires ;
  • les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal ;
  • les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal ;
  • les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal ;
  • la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles ;
  • le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible).

Le compte rendu de mission

Son contenu. Le compte rendu comporte les conclusions du prestataire sur la concordance, la cohérence ou la conformité des informations fournies par l’entreprise avec les règles fiscales sur chacun des points du chemin d’audit. Les informations établies sont attestées par le prestataire.

Transmission à l’administration. Le compte rendu de mission doit être adressé à l’administration fiscale au plus tard le 31 octobre de l’année ou dans les six mois du dépôt.

Le compte rendu de mission doit être conservé par les parties jusqu’à l’expiration du délai de reprise et tenu à disposition de l’administration qui peut en demander la communication.

L’ECF peut valoir « mention expresse » exonératoire de l’intérêt de retard

L’ECF est un dispositif préventif. Lorsque l’examen fait apparaître une anomalie, le prestataire invite l’entreprise auditée à corriger le point litigieux. Cette correction peut prendre la forme d’une déclaration rectificative éventuellement élaborée en lien avec le service des impôts des entreprises.

Le dispositif n’est assorti d’aucune dispense spécifique de pénalités. Cependant, lorsqu’un contrôle fiscal ultérieur aboutit à des rectifications pour insuffisance de déclaration sur les points validés, l’existence de l’ECF mentionnée sur la déclaration de résultats produit les effets d’une mention expresse, au sens de l’article 1727, II-1 du CGI. L’entreprise se trouve donc dispensée de l’intérêt de retard et n’encourt aucune autre pénalité dès lors qu’elle est de bonne foi.

En cas de rappel sur un point validé, le contrat est considéré comme résolu pour la partie relative à ce point, et l’entreprise est en droit de demander au prestataire de rembourser la part d’honoraires correspondante, à condition toutefois que sa bonne foi ne soit pas remise en cause.

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