COTISATIONS - EXONÉRATIONS - 17.02.2021

Les exo COVID 2020 précisées

Entreprises secteurs S1 et S1bis, < 250

Secteurs visés. Qu’il s’agisse de l’exo 1 ou de l’exo 2, les secteurs concernés sont ceux résultant du décret sur le fonds de solidarité (décret 2020-371 du 30.03.2020) modifié par les différents décrets jusqu’au 31.12.2020.

Attention ! Ainsi, le dernier élargissement des secteurs (décret 2020-1770 du 30.12.2020) est bien pris en compte, mais les décrets relatifs au fond de solidarité intervenant en 2021 n’ont pas d’incidence sur les exo 1 et exo 2.

Conditions de perte de CA. Que l’entreprise soit en secteur S1 ou S1bis, elle doit avoir subi soit :

• une perte de CA de 50 %, par rapport au CA du même mois de l’année précédente ou par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019, ou, pour celles créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du CA réalisé entre la date de création et le 31.08.2020 ;
• une baisse de CA mensuel par rapport à la même période de l’année précédente qui représente au moins 15 % du CA de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées en 2019, du CA de l’année 2019 ramené sur 12 mois.

Conseil. C’est l’entreprise qui choisit le mode de calcul de sa perte de CA.

Prolongation de l’exo 2. L’exo 2 est prolongée pour les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1bis remplissant les conditions, et les clubs sportifs professionnels :

• pour les périodes d’emploi jusqu’au 31.12.2020 ;
• puis, si l’interdiction d’accueil du public est prolongée au-delà, jusqu’au dernier jour du mois précédant celui où l’accueil du public est à nouveau autorisé.

En pratique. Les entreprises S1/S1bis bénéficient encore de l’exo 2 sur les salaires de déc. 2020 si les conditions sont remplies en janv. 2021. Ensuite, ne sont plus visées que celles faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public. On peut penser que si elle finit en cours de mois, l’exo/aide s’applique encore au mois précédent : pour une reprise d’accueil le 15.03.2021, l’exo/aide devrait jouer jusqu’au 28.02.2021. Reste à préciser l’impact des fermetures des grands centres commerciaux.

Autres entreprises, < 50

Entreprises. Sont visées celles hors secteurs S1 et S1bis, ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante leur activité (sauf livraison, retrait de commande ou vente à emporter), ou dont l’activité n’a pas été autorisée suite aux restrictions/interdictions d’activité administratives (décret 2020-1310 du 29.10.2020) .

Mais exonération en octobre 2020 seulement. Le site Urssaf au 29.01.2021, et cela nous a été confirmé, indique que l’exo/aide 2 ne s’applique que sur les salaires d’oct. 2020 : la condition est considérée comme remplie au mois de nov. 2020, mais ne l’est plus en déc. 2020.

En pratique. Pour rappel, le 2^e  confinement a pris fin le 15.12.2020, mais la majorité des commerces a été autorisée à ouvrir à nouveau le 28.11.2020.

* Et tant que dure la fermeture au public, appréciée le mois suivant.

DOM et Saint-Pierre-et-Miquelon

Secteurs S1 et S1bis. L’exo 2 sur les cotisations dues sur oct. à déc. 2020 est applicable si les conditions d’effectif, secteur d’activité, périodes éligibles et le cas échéant baisse de CA sont remplies, même si les mesures de restriction d’activité n’étaient pas applicables.

Autres secteurs, < 50. Ils sont également concernés par l’exo 2 sur les salaires d’oct. 2020 s’ils ont fait l’objet d’une décision locale de fermeture.

Application de l’exo

Taux AT visé. L’exo s’applique à la cotisation AT éligible à la réduction des cotisations, soit 0,69 % pour 2020 et 0,70 % pour 2021.

Condition d’effectif. L’effectif est apprécié comme en matière SS, mais les dispositions relatives au franchissement de seuil ne s’appliquent pas.

Conseil. Pour les exo/aides 1 et 2, applicables jusqu’aux salaires de déc. 2020, l’effectif pris en compte est donc celui au 01.01.2020, calculé sur l’année 2019. Pour la prolongation (fermetures en février 2021 et au-delà), il faudra tenir compte de l’effectif au 01.01.2021, calculé sur l’année 2020.

Mois concerné. Pour rappel, l’exo s’applique sur le mois d’emploi précédant celui où la condition est remplie.

Exclusions. Sont exclus les établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi que, sauf exception, les entreprises en difficulté au 31.12.2019 au sens du règlement UE n° 651/2014 de la Commission du 17.06.2014.

Limite globale. Le montant cumulé au titre de l’exo/aide 1 et de l’exo/aide 2 ne peut excéder 800 000 € dans le cas général, 120 000 € si l’activité principale relève de la pêche et aquaculture, et 100 000 € si elle relève de la production agricole primaire.

Quelques cas particuliers

Entreprise de travail temporaire. L’ETT peut bénéficier de l’exo/aide 2 si pour chaque mission :

• elle-même remplit la condition d’effectif nécessaire ;
• son entreprise utilisatrice remplit les autres conditions de l’exo ;
• si un intérimaire est mis à disposition auprès de plusieurs entreprises utilisatrices au cours d’une période d’emploi exonérée, le bénéfice de l’exo/aide 2 est apprécié pour chaque mission.

Groupement d’employeurs. Toutes les conditions de l’exo/aide 2 sont appréciées au niveau du groupement.

Holding. Si chaque entreprise contrôlée par la holding (selon C. com. art. L 233-3) est éligible à l’exo/aide 2, elle en bénéficie également si le total de ses salariés et des salariés des sociétés contrôlées respecte la condition d’effectif nécessaire.

Des précisions sur l’exo/aide 1

Dans un souci d’unification des 2 dispositifs, quelques adaptations sont apportées à l’exo 1 :

• les listes des secteurs S1/S1bis sont donc les mêmes pour l’exo 1 et l’exo 2 ;
• pour les groupements d’employeurs, toutes les conditions s’apprécient au niveau du groupement ;
• les sociétés civiles immobilières ne sont finalement pas exclues de l’exo/aide 1.

Conseil. Il est donc utile de vérifier la liste des secteurs telle que figée au 31.12.2020 : certains secteurs qui n’y figuraient pas lors de la mise en place de l’exo/aide 1 y ont en effet été ajoutés jusqu’à fin 2020.

Attention ! Les conditions et règles applicables à l’exo/aide 1 sont différentes de celles mises en place pour l’exo/aide 2 : vous pouvez les retrouver dans ACP 9/20 « Exo/aide COVID : secteurs visés et conditions sont fixées » et ACP 10/20 « Exo COVID : à régulariser ? » .

Sur la DSN

Pour rappel, les exonérations liées aux élargissements des secteurs opérés par les décrets parus en déc. 2020 sont à déclarer au plus tard sur la DSN de fév. 2021 déposée au 5/15.03.2021, et doivent être déclarées séparément pour chaque mois. L’aide au paiement liée aux exo 1 et 2 peut toujours être déclarée sur la période courante, mais étant assise sur des salaires 2020, il est demandé de la rattacher à une période d’emploi de 2020 (fiches Net-entreprises 2348 et 2349) .

Vous trouverez la liste des secteurs S1 et S1bis (annexe 1 et annexe 2 du décret 2020 du 30.12.2020) en vigueur au 01.01.2021, applicable à l’exo/aide 2 et rétroactivement à l’exo/aide 1 sur Pour aller plus loinACP 2021, Annexes.