COMMERCE - MARKETING - MARCHÉS PUBLICS - 19.02.2021

Marchés publics : un accès encore plus simple !

Alors que l’accès aux marchés publics avait déjà été facilité, notamment par la loi Pacte, la loi Asap votée le 07.12.2020 simplifie encore plus l’accès aux marchés publics des TPE/PME. Voici comment votre entreprise peut conclure un marché public aujourd’hui.

Avant-propos. Industrie, informatique, bâtiment, entretien, services à la personne, espaces verts, restauration… les marchés publics concernent de nombreux secteurs d’activité et ne sont pas réservés aux seules grandes entreprises. Il peut en effet simplement s’agir de petits travaux pour la mairie, dans une école publique, etc.

Seuil de dispense de procédure

Marché public : une procédure à respecter. En principe, la passation d’un marché public est soumise à des règles de publicité, de mise en concurrence et d’impartialité.

Sauf en dessous d’un certain seuil. Mais en dessous d’un certain seuil, le marché peut être passé de gré à gré et la société est dispensée des formalités liées à la passation d’un marché public.

Un seuil fixé à 40 000 € depuis le 01.01.2020. Depuis le 01.01.2020, en dessous de 40 000 € HT (25 000 € avant), les acheteurs sont dispensés de publicité et de formalités administratives pour conclure un marché de travaux (décret 2019-1344 du 12.12.2019) .

Marché de travaux : un seuil relevé à 100 000 €. Désormais, et jusqu’au 31.12.2022, ce seuil est relevé à 100 000 € HT pour les marchés publics de travaux (loi 2020-1525 du 07.12.2020 d’accélération et de simplification de l’action publique art. 142) .

Cas de dispense de procédure

Des hypothèses de dispense de procédure. Certains marchés publics peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence dans certaines hypothèses. Ces hypothèses étaient jusque-là limitées aux situations dans lesquelles, notamment en raison de l’infructuosité d’une première procédure, d’une urgence particulière, de l’objet ou de la valeur estimée du marché, le respect d’une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l’acheteur.

Une nouvelle hypothèse : motif d’intérêt général. Désormais, les acheteurs publics peuvent passer un marché sans publicité ni mise en concurrence, dans des cas où un motif d’intérêt général le justifie (loi Asap art. 131) .

Autres mesures de simplification

Accès ouvert aux entreprises en redressement. La loi Asap pérennise les mesures de l’ordonnance 2020-738 du 17.06.2020. Ainsi, les entreprises en redressement judiciaire et bénéficiant d’un plan de redressement ont désormais le droit de participer à un marché public. Il est par ailleurs interdit de résilier le contrat au seul motif que l’entreprise fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire.

Circonstances exceptionnelles. Est désormais inscrit dans le Code de la commande publique un dispositif autorisant le pouvoir réglementaire, en cas de circonstances exceptionnelles, à mettre en œuvre des mesures dérogeant aux règles de passation et d’exécution des marchés publics. Ainsi les marchés publics dont le terme intervient pendant la période de circonstances exceptionnelles peuvent être prolongés, par avenant, au-delà de la durée prévue par le contrat, lorsque l’organisation d’une procédure de mise en concurrence ne peut être mise en œuvre.

L’accès des PME aux marchés globaux. À l’instar des marchés de partenariat, pour les marchés globaux, l’acheteur doit désormais tenir compte de l’engagement du soumissionnaire à confier des travaux à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. La part minimale de l’exécution du contrat par des PME ou des artisans sera définie par voie réglementaire (10 % actuellement).

La loi Asap, publiée de 08.12.2020, permet notamment à votre entreprise d’être dispensée de procédure pour conclure un marché de travaux jusqu’à 100 000 € (jusqu’au 31.12.2022) ou si l’intérêt général le justifie. Les entreprises en redressement judiciaire ont désormais également accès aux marchés publics de manière pérenne.

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