Qu’est-ce qu’une entreprise à mission ?

Société constituée dans l’intérêt des associés. Traditionnellement, les entreprises ont pour but la maximisation de l’intérêt de leurs actionnaires ou associés. La théorie classique nous dit que la maximisation de l’intérêt des actionnaires, c’est-à-dire la recherche de la maximisation des profits générés par l’entreprise sur la durée, permet d’optimiser l’efficience de l’entreprise et donc son utilité dans la société.

Prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux. Mais on ne peut se reposer sur le fait que l’optimisation des profits sera le garant de la vertu d’une entreprise. Ainsi, la loi Pacte (loi 2019-486 du 22.05.2019, art. 176, JO du 23.05) a marginalement modifié l’objet de toute entreprise en insérant les concepts d’enjeux environnementaux et sociaux : « la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » (C. civil. art. 1833) .

Se doter d’une raison d’être. La loi Pacte permet d’aller plus loin en proposant aux entreprises une nouvelle qualité, celle de « société à mission ». Leur objet social s’accompagne d’une « raison d’être » générale déclinée sur des objectifs environnementaux et sociaux précis.

Cette modification juridique est importante car, jusqu’à présent, une société commerciale qui faisait passer au second plan l’intérêt de ses actionnaires pour d’autres enjeux de société pouvait théoriquement être mise en cause pour non-respect de son objet social.

L’entreprise à mission fixe donc une raison d’être inscrite dans ses statuts (sans changer de forme juridique) et formalise des objectifs environnementaux et/ou sociaux mesurables.

Rappel. Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité (C. civil art. 1835) .

Sa gouvernance. L’entreprise définit également la gouvernance pour le suivi des objectifs fixés. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, un comité de mission, indépendant de la gouvernance classique de l’entreprise, doit être mis en place. La définition de la raison d’être, la fixation des objectifs et la gouvernance de la mission sont inscrites dans les statuts, ce qui nécessite donc la tenue d’une assemblée générale extraordinaire. Pour une décision si importante, il est tout à fait normal que les actionnaires soient interrogés directement.

Des objectifs sociaux et environnementaux à atteindre. La réalisation des objectifs sociaux et environnementaux est également vérifiée par un organisme tiers indépendant accrédité, au minimum tous les deux ans. Si l’entreprise ne joue pas le jeu, ce qui implique de se donner les moyens financiers et humains de remplir la mission, sa qualité d’entreprise à mission est retirée.

À noter. Il existe aujourd’hui en France plus de 60 entreprises à mission, dont certaines de taille importante : Danone, Yves Rocher, CAMIF, MAIF, Mirova...