AVANTAGES EN NATURE - VÉHICULE - 17.02.2021

Retirer un véhicule au salarié ?

L’affaire

Les faits. L’employeur souhaite supprimer au salarié la voiture dont il dispose. Comme elle constitue un AN figurant sur son bulletin de paie, il lui supprime, et réintègre la valeur de l’AN dans la rémunération.

Le salarié conteste. Pour lui, la voiture fournie est un AN faisant partie intégrante de sa rémunération, que l’employeur ne peut modifier sans son accord. L’employeur persiste et finit par le licencier pour insubordination constituant une faute grave.

La solution des juges

Statut du véhicule. Analysant les faits, les juges du fond considèrent que la voiture n’était pas un véhicule de service, fourni par la société uniquement pour les besoins du travail, mais bien un véhicule de fonction confié au salarié par engagement unilatéral de l’employeur, constituant un AN valorisé comme tel sur le bulletin de l’intéressé.

Conséquences. S’agissant ainsi de la structure de la rémunération, sa modification n’entre pas dans le pouvoir de direction de l’employeur, peu importe la compensation opérée par l’intégration de la valeur de l’AN dans la rémunération. Le salarié pouvait donc refuser cette modification sans que cela constitue une faute justifiant son licenciement (Cass. soc. 02.12.2020 n° 19-18.445) .

Conseil. Cette solution n’est pas nouvelle, et s’inscrit dans le cadre de l’impossibilité de modifier unilatéralement la structure de la rémunération. Le salarié ne peut en effet pas se voir imposer une modification de la structure de sa rémunération (Cass. soc. 18.05.2011 n° 09-69.175) .