Salariés indemnisés pour un arrêt de travail COVID-19

Quels salariés concernés ?

Arrêt de travail pour cause de COVID-19. Certains de vos salariés en contact avec le virus ou présentant des symptômes du virus ou contaminés et ne pouvant pas travailler ou télétravailler peuvent obtenir un arrêt de travail et percevoir des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) dans des conditions dérogatoires jusqu’au 31.03.2021 (décret 2021-13 du 08.01.2021, JO du 09.01) .

Salariés concernés. Il s’agit notamment :

• des salariés « cas contact à risque de contamination » faisant l’objet d’une mesure d’isolement ;
• des salariés présentant les symptômes de l’infection au virus, à condition d’avoir réalisé un test de détection du virus dans les deux jours du début de l’arrêt de travail ;
• des salariés présentant le résultat d’un test de détection du virus concluant à une contamination ;
• des salariés ayant fait l‘objet d’une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à leur arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
• et des salariés vulnérables ou parents d’un enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap, faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, s’ils ne peuvent pas être placés en activité partielle (voir en p. 8 de ce numéro) .

Quelle indemnisation du salarié ?

Droit aux IJSS à des conditions plus favorables. Ces salariés bénéficiant d’un arrêt de travail COVID-19 sont indemnisés par la Sécurité sociale sans devoir justifier percevoir un minimum de rémunération ou effectuer un minimum d’heures de travail et sans application du délai de carence de trois jours (indemnités journalières de Sécurité sociale – IJSS – versées dès le 1^er  jour d’arrêt de travail) ; les IJSS ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée maximale d’indemnisation (CSS art. L 313-1 et L 323-1) .

Début d’indemnisation. Cette indemnisation s’applique aux IJSS versées depuis le 01.01.2021, quelle que soit la date du 1^er  jour d’arrêt de travail, sauf pour les salariés présentant les symptômes du virus ou testés positifs au virus pour lesquels les IJSS dérogatoires sont versées pour les arrêts de travail ayant débuté depuis le 10.01.2021.

Durée maximale d’indemnisation. Ces conditions dérogatoires s’appliquent jusqu’au 31.03.2021. Le salarié faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction, de mise en quarantaine et de maintien à domicile bénéficie des IJSS pendant toute la durée de cette mesure.

Démarche du salarié. Pour obtenir l’arrêt de travail de l’assurance maladie et percevoir les IJSS, le salarié doit se déclarer en ligne sur le téléservice https://declare.ameli.fr .

Indemnité complémentaire versée par l’employeur. Vous devez verser à tous vos salariés bénéficiant d’un arrêt de travail COVID-19 une indemnité complémentaire aux IJSS perçues pour maintenir son salaire en respectant les modalités suivantes :

• ne pas appliquer la condition d’ancienneté d’un an dans l’entreprise, l’obligation de déclarer l’arrêt de travail dans les 48 h, la condition de soins sur le territoire français ou de l’Union européenne et le délai de carence de sept jours ;
• ne pas prendre en compte les indemnités déjà perçues durant les 12 mois avant l’arrêt travail COVID-19 et les indemnités versées au cours de cet arrêt de travail pour calculer la durée totale d’indemnisation (C. trav. art. L 1226-1, L 1226-1-1, D 1226-3 et D 1226-4) .