ASSURANCES - RESPONSABILITÉ - 19.02.2021

Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ?

La responsabilité civile professionnelle (RCP) protège des dommages causés aux tiers ou aux biens appartenant à des tiers. Une telle assurance est-elle obligatoire pour vous en tant que dirigeant de société ? Et si non, pourquoi en souscrire une ? Nos conseils.

Une assurance RCP : obligatoire ?

Oui pour les professions réglementées. L’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour certaines professions réglementées. Il s’agit des professions contrôlées par des lois et régies par une association professionnelle qui en fixe les critères d’accès, évalue les qualifications et les diplômes des candidats et leur accorde le certificat, le titre réservé ou le permis d’exercice. Les professions réglementées sont par exemple les professionnels de santé, à savoir chirurgien-dentiste, médecin, sage-femme, infirmier, mais également les professionnels du droit que sont par exemple les avocats. Sont également réglementées les professions telles qu’expert-comptable, agent général d’assurance, agent immobilier, architecte et bien d’autres encore.

À noter. Pour les professionnels du bâtiment, c’est l’assurance décennale qui est obligatoire afin de prendre en charge les réparations liées à des désordres du bâtiment pendant les dix années après la réception du chantier.

Conseillée pour les autres... Par déduction, si vous n’exercez pas une profession réglementée, l’assurance RCP n’est donc pas obligatoire. Pour autant, elle est fortement conseillée si vous ou votre personnel, vos locaux ou votre matériel, causez des dommages à des tiers ou à leurs biens.

Une RCP : pourquoi ?

Des dommages... La responsabilité civile concerne essentiellement les dommages causés aux tiers ou aux biens appartenant à des tiers.

... causés aux tiers. Citons l’exemple d’un client qui se blesserait dans un de vos points de vente, les séquelles sont importantes et le client décide de vous mettre en cause en faisant jouer votre responsabilité civile professionnelle. Le montant des indemnités s’élève à 35 000 €. Si vous ne disposez pas de cette assurance, vous pouvez risquer un dépôt de bilan juste à cause de cet incident si déjà votre trésorerie n’est pas bonne.

... ou à leurs biens. Il s’agit de dommages causés aux autres. Si vous êtes assuré en responsabilité civile, cela permettra que tous les frais soient pris en charge par votre assurance. Par exemple, il peut s’agir d’infiltrations d’eau de pluie se produisant au cours de travaux de réfection de toiture et endommageant les tapisseries et le parquet. Dans ce cas, votre assurance prend en charge les frais de remise en état des tapisseries et du parquet. Si vous ne disposez pas de cette assurance, vous devrez réparer avec vos deniers personnels. Autre exemple fréquent, la dégradation d’un mur de clôture par un engin de chantier pénétrant dans la propriété. Là encore, c’est votre responsabilité civile professionnelle qui sera mise en jeu. Si vous causez un dommage sur un bien qui vous a été confié et qui appartient à votre client, par exemple, vous réparez une machine à laver et vous endommagez son hublot : c’est votre assurance responsabilité civile professionnelle qui prend en charge le dommage. Il en est de même si vous endommagez un bien existant appartenant à votre client, par exemple lors de travaux de jardinage vous pouvez être amené à élaguer un arbre et vous faites tomber une branche sur la toiture de votre client, des tuiles sont cassées, heureusement votre assurance RCP prend tout cela en charge !

Conseil. Les garanties sont adaptables en fonction des besoins de chaque profession, et le coût de la RCP en dépend. Demandez toujours un devis à plusieurs assureurs différents.

Même facultative, il est fortement conseillé de souscrire une assurance RCP. Tout professionnel est responsable des dommages causés par lui-même, ses locaux et son matériel ainsi que par les objets vendus, fabriqués, réparés ou installés. Sans assurance prenant en charge les éventuels dommages, votre entreprise pourrait être en péril.

Contact

Éditions Francis Lefebvre | 42 Rue de Villiers, CS50002 | 92532 Levallois Perret Cedex

Tél. : 03 28 04 34 10 | Fax : 03 28 04 34 11

service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr

SAS au capital de 241 608 € • Siren : 414 740 852
RCS Nanterre • N°TVA : FR 764 147 408 52 • APE : 5814 Z