IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 01.02.2021

Taux réduit d’IS : du nouveau !

Les PME peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) sur une fraction de leur résultat imposable. Et depuis le 01.01.2021, davantage de sociétés sont concernées.

Un taux normal. Pour les exercices ouverts du 01.01.2021 au 31.12.2021, le taux normal de l’IS est de 26,5 % (27,5 % pour les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 M€).

Un taux réduit de 15 % jusqu’à 38 120 €. Les PME peuvent bénéficier d’un taux réduit d’IS fixé à 15 %. Ce taux réduit ne s’applique toutefois que sur les 38 120 premiers euros de bénéfice par période de 12 mois. Au-delà, c’est le taux normal qui s’applique sur le bénéfice imposable.

Exemple. Votre société dégage un bénéfice imposable de 50 000 €. En bénéficiant du taux réduit, l’IS sera au total de 8 866 € : [38 120 × 15 % = 5 718 € + (50 000 - 38 120) × 26,5 % = 3 148 €]. Au taux normal, l’IS total serait de 13 250 € (50 000 × 26,5 %), soit un avantage de 4 384 €.

Un taux réduit sous conditions. Pour bénéficier du taux réduit d’IS, une entreprise doit remplir cumulativement trois conditions :

  1. son chiffre d’affaires hors taxes, ramené le cas échéant à 12 mois, doit être inférieur à 7,63 M€ ;
  2. son capital doit être entièrement libéré ;
  3. elle doit être détenue de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une ou plusieurs sociétés qui remplissent les conditions pour bénéficier du taux réduit.

Un seuil de chiffres d’affaires augmenté à 10 M€. Pour les exercices ouverts à compter du 01.01.2021, les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 M€ (au lieu de 7,63 M€) peuvent désormais bénéficier du taux réduit d’IS, toutes autres conditions de détention et de libération de capital étant par ailleurs remplies (loi de finances pour 2021 art. 18) .

Bon à savoir. Le chiffre d’affaires à retenir pour l’appréciation de la limite de 10 M€ s’entend de l’ensemble des recettes provenant de l’activité professionnelle normale et courante de l’entreprise, à l’exclusion des produits financiers, des produits exceptionnels et des refacturations de frais qui présentent le caractère de débours.

Le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du taux réduit d’IS est passé de 7,63 à 10 M€ pour les exercices ouverts à compter du 01.01.2021. Pour en bénéficier, il faut avoir entièrement libéré le capital !

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