POINT FINAL - 19.02.2021

Taxe foncière : en cas d’inexploitation

Une société subit une fermeture administrative, empêchant l’exploitation de son bâtiment. Elle réclame alors un dégrèvement de la taxe foncière auquel elle est assujettie à raison de cet immeuble qui n’est donc pas exploité.

L’administration fiscale refuse le bénéfice de ce dégrèvement rappelant que la fermeture de ce bâtiment trouve son origine dans le fait que la société n’a pas réalisé les travaux nécessaires à la sécurisation de son exploitation.

Le juge confirme l’avis de l’administration fiscale, estimant que l’inexploitation de l’immeuble en cause ne peut être regardée comme indépendante de la volonté de l’entreprise (CE 29.06.2020 n° 43521) .

Moralité. Une entreprise peut obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas d’inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel utilisé par l’entreprise elle-même, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de l’inexploitation jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel cette inexploitation a pris fin.

Conditions. Ce dégrèvement est subordonné à la triple condition que l’inexploitation soit indépendante de la volonté de l’entreprise, qu’elle ait une durée de trois mois au moins et qu’elle affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible d’exploitation séparée.

Un dégrèvement de taxe foncière est possible en cas d’inexploitation du local pour autant notamment que cette inexploitation soit indépendante de la volonté de l’entreprise.

Contact

Éditions Francis Lefebvre | 42 Rue de Villiers, CS50002 | 92532 Levallois Perret Cedex

Tél. : 03 28 04 34 10 | Fax : 03 28 04 34 11

service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr

SAS au capital de 241 608 € • Siren : 414 740 852
RCS Nanterre • N°TVA : FR 764 147 408 52 • APE : 5814 Z