TVA - RÉGULARISATIONS - 11.02.2021

TVA : en cas d’annulation d’une vente

TVA collectée...

Le principe. La TVA collectée auprès des clients par une entreprise est reversée à l’État après déduction de la TVA qu’elle a elle-même versée à ses fournisseurs (on parle de « TVA déductible »). La première question qui se pose est de savoir à quel moment l’entreprise est tenue de reverser le montant de cette TVA collectée à l’État. Il faut, à cet égard, distinguer les prestations de services de la vente de biens et de marchandises.

Pour les prestations de services. Dans ce cas, l’exigibilité de la TVA (c’est-à-dire le moment où vous devez déclarer et verser la TVA) intervient lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération. Par conséquent, tant que vous n’êtes pas payé pour votre prestation, vous n’avez pas de TVA à décaisser.

Sauf... Il est toutefois possible d’opter pour le paiement de la TVA d’après les débits. Concrètement, cela signifie que la TVA est reversée dès l’inscription en comptabilité de la facture au débit du compte client.

Pour les ventes. Dans notre hypothèse, l’exigibilité de la TVA se situe au moment du « transfert de propriété ». Autrement dit, c’est à partir du moment où votre client peut disposer du bien comme un propriétaire que vous devez reverser la TVA. On retient souvent la date de la livraison pour fixer la date de l’exigibilité de la TVA, voire la date de facturation. La TVA sera donc considérée comme collectée chez vous, même si vous n’avez pas encore encaissé le prix de vente.

... récupérable ?

Un problème. En matière de vente de biens, ou en présence d’une prestation de service rendue par une entreprise qui a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits, la TVA sera donc considérée comme collectée même si le prix de vente n’a pas encore été payé par le client et encaissé par le fournisseur. Et qui dit « TVA collectée » dit déclaration et paiement de ladite TVA. Le problème survient lorsque le client annule finalement une opération pour laquelle le fournisseur a d’ores et déjà reversé la TVA. Au-delà des considérations purement commerciales et des litiges possibles, la question se pose de savoir si la TVA reversée peut être ou non récupérée.

Une solution. Et la réponse est positive puisque, dans une telle situation, vous serez alors autorisé à récupérer la TVA que vous avez initialement versée.

Comment récupérer la TVA ? Vous devrez, en priorité, procéder par la voie de l’imputation. Il suffira alors de reporter sur votre prochaine déclaration de TVA le montant de TVA à récupérer. Mais, le cas échéant, dans l’hypothèse où cette récupération fait naître un crédit de TVA, vous pouvez aussi, sous certaines conditions, en obtenir le remboursement.

Une condition à respecter. L’administration exige que l’imputation ou le remboursement de la TVA soient subordonnés à la rectification de la facture initiale. Deux méthodes peuvent être utilisées. Vous pouvez, dans un premier temps, envoyer une facture nouvelle annulant et remplaçant la précédente.

Attention !  Pour valoir rectification de facture, cette nouvelle facture doit porter la référence exacte de la facture initiale et la mention suivante « annule et remplace ». Vous pouvez aussi faire tout simplement un avoir. Ce dernier devra reprendre les références de la facture initiale, le montant hors taxe annulé ou résilié, ainsi que le montant de la TVA correspondante.