SANTÉ DES SALARIÉS - VISITES MÉDICALES - 23.02.2021

Un nouveau report des visites médicales en entreprise

En raison de la poursuite de la crise sanitaire, le médecin du travail peut reporter les visites et examens médicaux de vos salariés que vous devez programmer avant le 17.04.2021 et ceux reportés en 2020, mais n’ayant pu être réalisés avant le 04.12.2020.

Report des examens médicaux

Visites médicales reportables d’un an. Les visites et examens médicaux du suivi individuel de l’état de santé de vos salariés que vous devez programmer avant le 17.04.2021 et ceux que vous deviez faire passer avant le 04.12.2020 (ayant déjà été reportés en 2020), mais qui n’ont pas pu être réalisés, peuvent être reportés par le médecin du travail d’un an au maximum après leur date d’échéance normale, et au plus tard jusqu’au 16.04.2022. Sauf si le médecin les juge indispensables d’après les informations dont il dispose concernant l’état de santé du salarié concerné et les risques liés à son poste et ses conditions de travail, dans ce cas, ils ne pourront pas être reportés (décret 2021-56 du 22.01.2021, JO du 24.01 et ord. 2020-1502 du 02.12.2020 art. 3 et 4, JO du 03.12) .

Bon à savoir. Pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée, le médecin du travail tient aussi compte des visites et examens médicaux dont il a bénéficié au cours des 12 derniers mois.

Concrètement, peuvent être reportés, au maximum jusqu’au 16.04.2022, par le médecin du travail la visite d’information et de prévention (VIP) initiale effectuée après l’embauche d’un salarié ou l’examen médical préalable à la prise de fonction d’un salarié, le renouvellement de la VIP périodique du salarié ainsi que le renouvellement de l’examen médical d’aptitude et la visite intermédiaire, y compris pour le salarié bénéficiant d’un suivi individuel renforcé.

Par exemple. Une VIP qui aurait dû avoir lieu au plus tard le 26.01.2021 pourra être reportée par le médecin du travail jusqu’au 26.01.2022. Et une VIP qui devait être réalisée avant le 15.04.2020 et qui a déjà été reportée en 2020, mais n’a pas pu être organisée par l’employeur avant le 04.12.2020, peut être reportée jusqu’au 14.04.2021.

Bon à savoir. Le report de la VIP initiale n’empêche pas l’embauche d’un salarié.

Information de l’employeur et du salarié. Lorsque la visite ou l’examen médical est reporté, le médecin du travail doit vous informer, ainsi que le salarié, de la nouvelle date de la visite ou de l’examen médical. S’il n’a pas les coordonnées du salarié, c’est à vous de l’informer (décret 2021-56 art. 4) .

Visites médicales non reportables

Reports exclus. Ne peuvent pas être reportés à une autre échéance la VIP initiale d’embauche ou l’examen médical préalable à la prise de fonction concernant un salarié handicapé, un salarié mineur, un salarié titulaire d’une pension d’invalidité, une salariée enceinte, venant d’accoucher ou allaitante, un salarié travailleur de nuit, un salarié exposé au-delà des valeurs limites à des champs électromagnétiques et un salarié exposé à des agents biologiques de groupe 2 ainsi que l’examen médical d’aptitude initial d’un salarié affecté à un poste à risque bénéficiant d’un suivi individuel renforcé et le renouvellement de l’examen médical d’aptitude d’un salarié exposé à des rayons ionisants en catégorie A (décret 2021-56 art. 2, II) .

Visites de reprise et préreprise du travail. Les visites de préreprise (après un arrêt de travail de plus de trois mois) ou de reprise du travail (p.ex. après un congé de maternité) ne peuvent pas être reportées, mais jusqu’au 16.04.2021, le médecin du travail peut les confier, sous sa responsabilité, à un infirmier en santé au travail, sauf pour les salariés ayant un suivi individuel renforcé (décret 2021-56 art. 5) .

Le médecin du travail peut reporter d’un an, suivant leur date d’échéance et au maximum jusqu’au 16.04.2022, les visites médicales d’embauche et périodiques de vos salariés sans statut particulier devant intervenir avant le 17.04.2021 ou qui devaient avoir lieu avant le 04.12.2020, mais n’ont pu être réalisées. Les visites devant se tenir à partir du 17.04.2021 ne peuvent pas être reportées.

Contact

Éditions Francis Lefebvre | 42 Rue de Villiers, CS50002 | 92532 Levallois Perret Cedex

Tél. : 03 28 04 34 10 | Fax : 03 28 04 34 11

service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr

SAS au capital de 241 608 € • Siren : 414 740 852
RCS Nanterre • N°TVA : FR 764 147 408 52 • APE : 5814 Z