FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 23.02.2021

Une provision possible pour des travaux ?

Pour la « doctrine » fiscale...

Le principe. Pour l’administration fiscale (Bofip-Impôts), les dépenses résultant de l’exécution de travaux courants d’entretien ou de réparations, réalisés dans des locaux professionnels par une entreprise, constituent une charge normale de l’exercice au cours duquel elles sont engagées. Ainsi, les dépenses correspondant à ces travaux doivent en principe être déduites des résultats (comptable et fiscal) de l’exercice au cours duquel elles sont engagées. Les dépenses ne peuvent ainsi, en principe, justifier la constitution de provisions en franchise d’impôt. Elles ne peuvent donner lieu, à la clôture d’un exercice, à la constitution d’une provision déductible du résultat fiscal.

Le tempérament. Une entreprise peut valablement constituer des provisions au titre de travaux qui « revêtent une importance telle que les dépenses correspondantes ne peuvent normalement être imputées sur les résultats (comptable et fiscal) d’un seul exercice et doivent, en bonne administration, être réparties sur plusieurs exercices » . Il en va de même « lorsque les circonstances ont fait obstacle de façon insurmontable à l’exécution des travaux » . Dans la mesure où elles constituent des charges déductibles, ces dépenses ne peuvent donner lieu à la constitution d’une provision que si elles satisfont à certaines conditions et si, notamment, elles sont nettement précisées à la clôture de l’exercice dont elles affectent les résultats. Cette condition « ne peut être regardée comme remplie que si elle s’appuie sur une programmation détaillée des travaux à entreprendre assortie d’une estimation précise de leur coût »(BOI-BIC-PROV-30-20-40) .

... une précision à apprécier !

Pour les provisions... Dans le cadre d’une réponse ministérielle, et après avoir rappelé les règles applicables au plan comptable, le ministre de l’Économie et des Finances a souligné que la comptabilisation des dépenses de gros entretien sous forme de provisions est admise. Ceci suppose en principe de respecter la condition précitée, posée par l’administration fiscale. En effet, « seule l’existence d’une programmation détaillée des travaux à réaliser peut permettre, en pratique, de chiffrer avec une approximation suffisante la quote-part des charges futures d’entretien qu’il convient de provisionner au titre de chaque exercice, dès la date d’entrée du bien dans l’actif et jusqu’à la date d’entretien de ce dernier. Ainsi, l’établissement d’un calendrier précis des travaux permet de s’assurer que les dépenses futures à provisionner sont nettement précisées dès l’exercice d’acquisition ou de construction du bien concerné, et ce en l’absence de toute dégradation ou d’usure » .

... une précision bienvenue ! La réponse ministérielle relève que l’exigence d’un calendrier détaillé des travaux à réaliser peut, dans certaines circonstances, apparaître difficile à mettre en œuvre. Au vu d’un arrêt du Conseil d’État (CE 27.07.2005 n° 259009) , le ministre de l’Économie estime que l’absence de calendrier des travaux ne s’oppose pas nécessairement à la constitution d’une provision « dès lors que les travaux sont effectués dans un délai raisonnable et qu’il est établi que l’état de dégradation ou d’usure de l’immobilisation à la clôture de l’exercice rendait les travaux nécessaires et permettait de les estimer avec une approximation suffisante » . Si ces conditions sont remplies, la constitution d’une provision (déductible) est possible (rép. min. : JOAN 22.12.2020 p. 9507 n° 28370) .

Conseil. En attendant qu’elle soit intégrée dans la doctrine fiscale (Bofip-Impôts), veillez à conserver (précieusement) la réponse ministérielle (au format PDF) pour pouvoir l’opposer (au besoin) aux services fiscaux (ou en cas de contentieux).

Notre notice et la réponse ministérielle sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 17, n° 1.