COMPTABILITÉ - RÉGLEMENTATION COMPTABLE - 23.02.2021

Utiliser des logiciels de facturation sécurisés

L’obligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés s’étend à certains logiciels de facturation.

Principe. Les assujettis à la TVA qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistrent les règlements correspondants au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse ont l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale (CGI art. 286, I-3°bis) .

Logiciels de facturation. L’administration fiscale vient d’indiquer que les logiciels de facturation doivent, le cas échéant, également satisfaire à ces conditions (BOI-TVA-DECLA-30-10-30 du 31.12.2020) .

En effet, un logiciel de facturation, c’est-à-dire un système informatique permettant d’émettre des factures entre assujettis à la TVA, contenant les mentions obligatoires et respectant les conditions de l’article 289 du CGI, doit être considéré comme un logiciel ou système de caisse s’il dispose d’une fonctionnalité de caisse.

Lorsque ce type de logiciel est utilisé par un assujetti pour le suivi extra-comptable de ses règlements provenant des non-assujettis, il entre dans le champ d’application du dispositif. Dans ce cas, les obligations prévues par ce dispositif s’appliquent dans les conditions de droit commun, sous réserve des spécificités suivantes :

  • la donnée relative au numéro de caisse n’est pas exigée (BOI-TVA-DECLA-30-10-30 n° 50)  ;
  • les clôtures journalière, mensuelle et annuelle (ou par exercice) ne sont pas exigées, sous réserve qu’en cas de contrôle les logiciels puissent fournir, à la demande de l’administration, le total des règlements enregistrés pour une période déterminée (BOI-TVA-DECLA-30-10-30 n° 170)  ;
  • les données qui doivent faire l’objet d’une conservation peuvent être conservées dans le module du logiciel dans lequel elles sont créées, dès lors que leur mode de conservation assure leur intégrité (BOI-TVA-DECLA-30-10-30 n° 200) .
Les logiciels de facturation ayant une fonctionnalité de caisse sont inclus dans le champ de l’obligation. Toutefois, des aménagements sont prévus, notamment une dispense de clôture dès lors qu’un total des règlements enregistrés peut être fourni dans le cadre d’un contrôle sur toute période.

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