Tous les domaines

2021 - Mars

FRAIS DE TÉLÉTRAVAIL - 31.03.2021

Frais de télétravail : quel traitement fiscal ?

En 2020, vous avez versé des sommes à vos salariés pour leur rembourser leurs frais de télétravail. Ces sommes seront-elles soumises à l’impôt sur le revenu ?

CDD - MENTIONS OBLIGATOIRES - 31.03.2021

CDD de remplacement : qualification du salarié remplacé

Lorsque vous recrutez un salarié par un contrat de travail à durée déterminée de remplacement, le salarié doit connaître la qualification exacte du salarié qu’il remplace. À défaut, le CDD est irrégulier. C’est ce qu’a récemment rappelé la Cour de cassation.

TRANSACTION - NON-CONCURRENCE - 31.03.2021

La transaction porte-t-elle sur la clause de non-concurrence ?

À la suite du licenciement d’un salarié, vous concluez avec lui une transaction afin d’éviter un contentieux. Rédigée en termes généraux, la transaction inclue-t-elle une renonciation du salarié à l’application de sa clause de non-concurrence ? Réponse du juge.

DURÉE DU TRAVAIL - JOURS FÉRIÉS - 31.03.2021

Gérer les prochains jours fériés 2021 de vos salariés

Les mois d’avril, mai, juin et juillet 2021 comptent six jours fériés. Deux tombent un lundi, deux tombent un week-end et deux permettent de faire le pont. Pouvez-vous imposer à vos salariés de travailler ces jours fériés ? Devez-vous leur accorder les jours ponts ?

DURÉE DU TRAVAIL - ASTREINTE - 31.03.2021

Le salarié tenu d’être disponible et joignable est d’astreinte

Si vous demandez à un salarié d’être disponible un certain nombre de jours par mois dans l’année pour répondre aux besoins de votre activité, ces jours de disponibilité sont-ils considérés comme des périodes d’astreinte ? Voici la réponse.

RUPTURE CONVENTIONNELLE - DIFFICULTÉS ÉCONOMIQUES - 31.03.2021

Une rupture conventionnelle durant une période de difficultés

Conclure une rupture conventionnelle individuelle avec un ou plusieurs salariés alors que l’entreprise traverse de sérieuses difficultés économiques n’est pas sans risque pour l’employeur. En voici une illustration.

ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE - RÉMUNÉRATION - 31.03.2021

Index égalité femmes-hommes : de nouvelles obligations

Si votre entreprise emploie au moins 50 salariés, elle va devoir publier sur son site Internet, en plus de la note globale de son index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le résultat obtenu pour chaque indicateur mesuré.

ACTIVITÉ PARTIELLE LONGUE DURÉE - 31.03.2021

COVID-19 : incidences sur le recours à l’APLD


GESTION & FINANCES DE L’ENTREPRISE - SUBVENTIONS - 30.03.2021

Prise en charge des coûts fixes : comment demander l’aide exceptionnelle ?

Une aide exceptionnelle de prise en charge des coûts fixes a été mise en place par le gouvernement afin de venir en aide aux entreprises les plus impactées par la crise sanitaire. Les modalités de demande de cette aide exceptionnelle viennent d’être précisées.

PAIE - FRAIS - 25.03.2021

Frais de carburant : barèmes applicables pour 2020

Les barèmes relatifs aux frais de carburant en euro au kilomètre pour les revenus salariaux et assimilés, les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux (sous conditions) ont été mis à jour pour l’année 2020.

ASSURANCES - 25.03.2021

L’ex-concubine du majeur sous tutelle perd la qualité de bénéficiaire de l’assurance-vie

Une femme ne peut pas faire appel de la décision du juge des tutelles autorisant son remplacement comme bénéficiaire du contrat d’assurance-vie de son ex-concubin placé sous tutelle, dès lors qu’elle n’entretient plus de relations étroites et stables avec ce dernier (Cass. 1e civ. 27-1-2021 n° 19-22.508 FS-PI) .

ASSURANCES - 25.03.2021

Pour verser de nouvelles primes sur un contrat d’assurance-vie, le tuteur doit être autorisé

Le droit du tuteur de placer, sans autorisation, des fonds sur un compte ne l’autorise pas à verser des primes sur un contrat d’assurance-vie, qui demeure en principe un acte de disposition soumis à autorisation (Cass. 1e civ. avis 18-12-2020 n° 20-70.003 F-PB) .

ASSURANCES, VALEURS MOBILIÈRES - 25.03.2021

Brexit : éligibilité des titres britanniques aux contrats d’assurance-vie en unités de compte ?

Le Brexit (autrement dit, la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne) entraîne certaines conséquences au regard de votre épargne si vous détenez des titres britanniques, parts ou actions d’OPCVM notamment via un contrat d’assurance-vie. Il entraîne en effet l’inéligibilité de ces titres aux unités de comptes proposées dans les contrats d’assurance-vie en France. Afin de protéger les intérêts des épargnants , un récent décret assure cependant la continuité des contrats existants préalablement à la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (Décret 2021-262 du 9-3-2021) .

FISCALITÉ PERSONNELLE - 25.03.2021

Nouvelle convention franco-luxembourgeoise : l’administration a publié ses commentaires

La France et le Luxembourg ont signé en 2018 une nouvelle convention fiscale pour éviter les doubles impositions et prévenir la fraude et l’évasion fiscales. Cette convention a été commentée par l’administration (BOI-INT-CVB-LUX du 23-2-2021) . Que faut-il retenir au regard de votre situation financière et fiscale ? Qu’est-ce qui est susceptible de changer encore ?

FISCALITÉ PERSONNELLE - 25.03.2021

Crédit d’impôt pour emploi à domicile : Bercy rassure les particuliers employeurs

La décision par laquelle le Conseil d’État a exclu du périmètre du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile toutes les prestations annexes réalisées à l’extérieur du domicile ne sera pas suivie d’effet pour les particuliers concernés (Communiqué du 11-2-2021) .

FAMILLE & TRANSMISSION - 25.03.2021

L’usufruit viager apporté à une société pour 30 ans est temporaire : conséquences fiscales ?

L’apport en société d’un usufruit viager préconstitué est imposable dans les conditions prévues à l’article 13, 5 du CGI, et non sous le régime des plus-values, dès lors que l’acte d’apport prévoit que sa durée est limitée à 30 ans (TA Nice 30-12-2020 n° 1803411) .

FAMILLE & TRANSMISSION - 25.03.2021

Un partenaire pacsé a remboursé seul le crédit immobilier ? Pas de créance en cas de rupture

Le partenaire de Pacs qui perçoit des revenus 4 à 5 fois supérieurs à ceux de sa compagne et rembourse seul le prêt souscrit avec elle pour financer l’achat indivis de leur résidence principale ne fait que participer à l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires (Cass. 1e civ. 27-1-2021 n° 19-26.140 FS-P) .

FAMILLE & TRANSMISSION - 25.03.2021

Détermination insuffisante du légataire : la volonté du testateur doit être recherchée

Pour déterminer le bénéficiaire d’un legs, les juges peuvent notamment considérer que le testateur a voulu gratifier une fondation plutôt qu’une simple association qui lui est affiliée dès lors que le régime fiscal de la libéralité est dans ce cas bien plus favorable (CA Montpellier 29-10-2020 n° 16/05650) .

TAXES - AUTRES TAXES - 25.03.2021

Une taxe sur la publicité à payer ?

Pour tenter de booster les ventes en 2020 face à la crise sanitaire, votre entreprise a engagé des dépenses de publicité. Une taxe à payer bientôt ?

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 25.03.2021

L’imposition des revenus distribués après un contrôle

À la suite d’un contrôle, votre société se voit notifier des rectifications portant sur des revenus distribués, à savoir des revenus qui correspondent à une charge déduite alors qu’elle profite exclusivement à un tiers. Comment sont imposés ces revenus au regard des modalités spécifiques d’imposition des revenus de capitaux mobiliers ?

IMPOSITION DES REVENUS - DÉDUCTIONS - 25.03.2021

Frais professionnels : un choix à faire

Lorsque vous établirez prochainement votre déclaration de revenus, vous pourrez déduire vos frais professionnels de votre rémunération selon deux modalités différentes. Nos conseils pour faire le bon choix et optimiser le montant de votre impôt.

TVA - DÉDUCTIBILITÉ - 25.03.2021

Véhicule de l’entreprise : une TVA déductible ?

Si votre société achète ou loue un véhicule, peut-elle récupérer la TVA qu’elle a versée ? Et qu’en est-il de la TVA payée sur les frais liés à ce véhicule : carburant, entretien, etc. ? Nos conseils pour récupérer un maximum de TVA.

IMPOSITION DES ENTREPRISES - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 25.03.2021

Crédit d’impôt recherche et innovation : encore aménagé

Si vous engagez des dépenses de recherche ou d’innovation, vous pourrez bénéficier d’un crédit d’impôt, sous réserve que de nombreuses conditions soient respectées, conditions une nouvelle fois aménagées par la loi de finances pour 2021.

FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - PLUS ET MOINS-VALUES - 25.03.2021

Vente de la résidence principale et de ses dépendances

Si vous vendez votre résidence principale, la plus-value que vous êtes susceptible de réaliser sur cette vente ne sera normalement pas soumise à l’impôt sur le revenu. Cela vaut-il aussi pour les dépendances ? Réponse du juge dans une affaire jugée récemment.

RELATIONS AVEC LE FISC - ACTE ANORMAL DE GESTION - 25.03.2021

Attention à l’acte anormal de gestion !

Par principe, l’administration fiscale n’a pas le droit d’apprécier l’opportunité d’une dépense ou d’une charge, puisqu’elle ne peut pas s’immiscer dans la gestion d’une entreprise. Sauf si elle considère cette dépense comme étant « anormale ».

VIE JURIDIQUE D’UNE ENTREPRISE - ORGANISATION & FONCTIONNEMENT - 25.03.2021

Création, modification ou cessation d’entreprise : un dossier à déposer auprès de l’Inpi à compter du 1er  avril 2021

Les entrepreneurs pourront déposer leur dossier de création d’entreprise et de modification ou de cessation d’activité auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), sur un site Internet dédié, à compter du 1er  avril 2021.

ACTUALITÉ - BULLETIN DE SALAIRE - 24.03.2021

2021, le 5e  Trophée de la paie !


RÉGLEMENTATION - URSSAF - 24.03.2021

Un nouveau « BOSS »

Le bulletin officiel de la SS a vu le jour en mars avec un 1er  lot de thèmes : il devient la nouvelle référence documentaire.

TRAVAILLEURS HANDICAPÉS - EMPLOI - 24.03.2021

Préparer la DOETH 2020

Arrive le temps de la 1e  DOETH à effectuer sur la DSN de mai 2021 : voici les éléments relatifs à l’OETH 2020 et à la contribution correspondante, avec leur traduction en DSN.

TRAVAILLEURS HANDICAPÉS - EMPLOI - 24.03.2021

L’OETH 2020 en cas d’accord agréé 

L’OETH peut aussi être réalisée par la mise en œuvre d’un accord agréé : voici les particularités applicables dans ce cas, notamment en DSN (fiche 2353).

CONGÉS PAYÉS - DROIT À CONGÉS - 24.03.2021

Cp, RTT : des points à anticiper ?

Congés à solder, calcul du nouveau droit, RTT... Si vous appliquez la période légale des cp, ces échéances approchent : rappel de quelques règles en temps de COVID.

ACTIVITÉ PARTIELLE - AIDE DE L’ÉTAT - 24.03.2021

Les taux AP fixés mois/mois

La situation sanitaire amène le ministère à reporter chaque mois la baisse prévue, avec, en dernier lieu, des annonces liées au nouveau confinement. Le point, arrêté au 22.03.2021.

ACTIVITÉ PARTIELLE - APLD - 24.03.2021

Les dernières précisions sur l’APLD

Le ministère du Travail est revenu sur divers aspects de l’APLD, dont les règles initiales ont aussi été remises en cause par le changement de l’indemnisation de l’AP « classique ».

ABSENCES - MALADIE - 24.03.2021

Où en est-on des arrêts COVID ?

Les règles des arrêts de travail dérogatoires sont prolongées jusqu’au 01.06.2021 et tiennent compte des nouvelles mesures d’isolement. Le point sur le dispositif en cours.

CORONAVIRUS - ACTUALITÉ - 24.03.2021

Quelles mesures en cours en avril 2021?

Certaines dispositions dérogatoires continuent à s’appliquer, d’autres se précisent, avec toutefois encore quelques textes en attente.

FORMATION - TRANSITION PROFESSIONNELLE - 24.03.2021

Profiter du dispositif Transco ?

Il permet de réorienter les salariés dont l’emploi est fragilisé vers des métiers porteurs, en faisant intervenir l’entreprise, les salariés et les Opco. Pouvez-vous être concerné ?

FRAIS PROFESSIONNELS - DÉPLACEMENTS - 24.03.2021

Véhicules électriques : l’indemnité kilométrique adaptée

Il avait été prévu de tenir compte du caractère électrique des véhicules dans le barème kilométrique pour favoriser leur utilisation : c’est chose faite (arrêté du 15.02.2021, JO du 19.02) .

TÉLÉTRAVAIL - TITRES-RESTAURANT - 24.03.2021

Titres-restaurant et télétravail : que faire ?


COTISATIONS - EXONÉRATIONS - 24.03.2021

Nos simulateurs 2021 disponibles


GESTION LOCATIVE - DIVERS - 23.03.2021

Dégradations du locataire : focus sur le droit à réparation

Lorsqu’un bailleur ou son mandataire (ADB...) découvre que des dégradations ont été causées par un locataire dans ses locaux, le bailleur peut réclamer une indemnisation financière, à ce sujet. À quelles conditions ? La Cour de cassation s’est prononcée...

URBANISME - DIVERS - 23.03.2021

Un recours contre un permis de construire, sans intérêt ?

Un texte encadre les conditions de recevabilité d’un recours en annulation engagé devant le juge administratif contre un permis de construire, au titre de l’intérêt à agir. Le Conseil d’État a fourni des précisions à ce sujet, notamment pour des copropriétés...

FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - VENTE - 23.03.2021

Des droits de mutation avec le quotient familial ?


BAIL COMMERCIAL - 23.03.2021

Indemnité d’éviction : constitutionnelle ?

Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur le régime juridique applicable pour l’indemnité d’éviction, en matière de bail commercial. Et cela donne quoi ?

FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TVA - 23.03.2021

Le point pour la TVA sur la marge

Nous sommes régulièrement interrogés par des opérateurs sur l’évolution de la réglementation et de la jurisprudence concernant le régime de TVA sur la marge, pour des opérations d’aménagement. Un point s’impose à ce sujet, au vu d’éléments récents !

RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 23.03.2021

Un souci avec la mérule ?

Dans le cadre de vos activités en transaction, mais aussi en gestion immobilière ou locative, vous pouvez être confronté à la mérule, champignon qui s’attaque aux bois des constructions. Des réponses ministérielles et décisions récentes méritent l’attention...

VENTE IMMOBILIÈRE - DIAGNOSTICS - 23.03.2021

Focus sur les installations d’assainissement non collectif

Diverses obligations pèsent sur les propriétaires, vendeurs et acquéreurs d’immeubles d’habitation, lorsqu’ils sont dotés d’une installation d’assainissement non collectif (IANC). Quelles sont ces obligations ? Que faut-il savoir et à quoi faut-il penser ?

VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 23.03.2021

Vente de fonds en copropriété : gare à la réticence dolosive

La Cour de cassation a été récemment appelée à se prononcer sur la régularité d’une vente d’un fonds de commerce, couplée de la cession d’un bail commercial, dans une copropriété. La décision rendue mérite l’attention...

COVID-19 - REPORT DES COTISATIONS - 18.03.2021

Échéanciers de paiement des cotisations

Si vous avez bénéficié de reports de cotisations entre mars et juin 2020, vous allez recevoir de l’Urssaf, en mai et juin 2021, une proposition d’échéancier personnalisé.

SANTÉ DES SALARIÉS - MÉDECINE DU TRAVAIL - 18.03.2021

COVID-19 : report des VIP et prescription des arrêts de travail

En raison d’une épidémie toujours très active, les possibilités pour le médecin du travail de reporter des visites médicales en entreprise et de prescrire des arrêts de travail COVID-19 sont une nouvelle fois prolongées.

CONGÉ DE MATERNITÉ - SALAIRE CONVENTIONNEL - 18.03.2021

Congé de maternité : maintien du salaire variable

La convention collective applicable à votre entreprise vous oblige à maintenir le salaire intégral de vos salariées durant leur congé de maternité. Ce maintien conventionnel du salaire total comprend-il la partie variable de la rémunération ? Réponse du juge.

ACTIVITÉ PARTIELLE - RÉGIME D’INDEMNISATION - 18.03.2021

Activité partielle : taux d’indemnisation au 01.04.2021

En raison de l’évolution de la crise sanitaire, les taux d’indemnisation de l’activité partielle sont réduits pour les heures chômées seulement à partir d’avril 2021. Les entreprises des secteurs protégés bénéficient encore d’une allocation majorée en avril 2021.

CONTRATS DE TRAVAIL - CDD À TEMPS PARTIEL - 18.03.2021

CDD à temps partiel très courts : le formalisme s’impose

Vous souhaitez conclure avec un salarié un CDD à temps partiel d’une durée inférieure à une semaine, p. ex. de trois jours. Devez-vous stipuler dans ce contrat les mentions légales obligatoires du travail à temps partiel ? Voici la réponse du juge.

PAUSE-REPAS DES SALARIÉS - 18.03.2021

COVID-19 : déjeuner dans les lieux de travail est possible

En raison de la crise sanitaire, pour éviter les prises de repas collectives et les risques de contamination, vos salariés travaillant sur site peuvent désormais déjeuner dans leurs espaces de travail pendant une période limitée. Voici dans quelles circonstances.

SANTÉ AU TRAVAIL - VACCINATION COVID-19 - 18.03.2021

Certains salariés peuvent se faire vacciner en entreprise

Depuis le 25.02.2021, certains de vos salariés les plus fragiles peuvent se faire vacciner contre le COVID-19 par le médecin du travail. Voici comment s’organise cette campagne de vaccination au travail.

FISCALITÉ - EXONÉRATIONS - 18.03.2021

Aides « COVID » : exonération précisée

Vous avez peut-être perçu des aides financières mises en place pour soutenir les entreprises affectées par la crise sanitaire. Quelle imposition ?

GESTION - FINANCES - FINANCEMENTS - 18.03.2021

Vous faire prêter de l’argent par une autre société ?

Vous avez besoin d’un financement ponctuel, mais vous voudriez éviter de demander un crédit à votre banque. Pourquoi ne pas contracter un prêt auprès d’une entreprise avec laquelle vous entretenez des liens économiques ? Nos conseils.

COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 18.03.2021

Votre client se rétracte : des arrhes ou un acompte ?

Vous recevez d’un client des arrhes pour la fourniture d’un bien ou d’une prestation de services prévue à une date ultérieure ? Que se passe-t-il en cas de rétractation ? Et s’il s’agit d’un acompte plutôt que d’arrhes ? Et la TVA ? Nos conseils.

RESSOURCES HUMAINES - EMBAUCHE - 18.03.2021

Débaucher des salariés = concurrence déloyale ?

Deux de vos salariés viennent de démissionner pour être embauchés dans une entreprise concurrente. Vous estimez alors être victime d’une concurrence déloyale. Encore devez-vous établir avoir subit effectivement un préjudicie. Un cas jugé récemment.

FISCALITÉ - IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS - 18.03.2021

Amortir : à partir de quel montant ?

L’entreprise investit régulièrement dans de multiples « petits » achats que vous seriez tentés de passer en charge. Sauf contre-indication fiscale, faudrait-il ajouter. Faisons le point sur la législation.

GESTION - FINANCES - COMPTABILITÉ - 18.03.2021

Comment mettre en place une comptabilité par affaire ?

Le pilotage d’une entreprise devient vite problématique lorsqu’un instrument de gestion ne donne pas une rentabilité par affaire. On aurait pu espérer que la comptabilité nous aide sur le sujet, mais il n’en est rien. Alors comment faire ? Nos conseils.

GESTION - FINANCES - COMPTABILITÉ - 18.03.2021

Le stock : un casse-tête pour une comptabilité de gestion

Vous avez décidé de franchir le pas et vous voulez mettre en place une comptabilité de gestion. Cependant, vous rencontrez un certain nombre de difficultés pour parvenir à identifier les rentabilités par affaire. Nos conseils.

BON À SAVOIR - 18.03.2021

La cessation des paiements en question

En période de crise, on entend parler d’entreprises qui se retrouvent en état de cessation des paiements. De quoi s’agit-il et pour quelles conséquences ?

RH - EGALITÉ PROFESSIONNELLE - 18.03.2021

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les modalités de fixation et de publication des niveaux de résultat, des résultats obtenus pour les indicateurs de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et des objectifs de progression pour les entreprises bénéficiant du Plan de relance ont été fixées par décret.

RDV VERNIMMEN - 18.03.2021

Les marchés de capitaux internes : une alternative au crédit bancaire en temps de crise*

Les entreprises qui appartiennent à de grands groupes utilisent les marchés de capitaux internes comme substituts au financement bancaire pendant les crises.

FISCALITÉ - IMPÔTS LOCAUX - 18.03.2021

Clause de garantie de passif dans un rachat de société

La somme versée à la société cédée, en application de la clause de garantie de passif, compensant une charge non déductible est-elle imposable ?

FISCALITÉ - IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 18.03.2021

Application du délai de réclamation dans un groupe intégré

Le bénéfice du délai spécial de réclamation dans un groupe intégré est « tunnelisé ».

GESTION - SOUTIEN DE TRÉSORERIE - 18.03.2021

Soutien de trésorerie en 2021 : reconduction de l’engagement de responsabilité

Pour soutenir la trésorerie en 2021 des grandes entreprises durant la poursuite de la crise sanitaire, le Gouvernement leur demande de prendre un triple engagement de responsabilité au cours de l’année 2021. Explications.

AFFAIRES - FONCTIONNEMENT DES SOCIÉTÉS - 18.03.2021

COVID-19 : consultation des associés

Le dispositif d’exception permettant la consultation des associés et des organes collégiaux sans avoir à les réunir physiquement en raison de la crise sanitaire liée au COVID-19 est prolongé jusqu’au 31 juillet 2021.

GESTION - AIDE AUX ENTREPRISES - 18.03.2021

Entreprises en difficulté : une aide pour couvrir les coûts fixes

Un dispositif de prise en charge des coûts fixes des entreprises est opérationnel à compter du 31 mars 2021.

BANQUE & CRÉDIT - 18.03.2021

Sous quelles conditions souscrire un prêt immobilier ? La nouvelle recommandation du « HCSF »

Le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) a publié sa nouvelle recommandation concernant les conditions d’octroi de prêts immobiliers destinés à financer l’acquisition ou la construction de logements (HCSF, n° R-HCSF-2021-1, 27-1-2021) .

ASSURANCE, BANQUE & CRÉDIT - 18.03.2021

Assurance emprunteur : 5 ans pour agir à partir du refus de garantie de votre banque

Le délai de prescription de l’action en responsabilité de l’emprunteur contre la banque souscripteur de l’assurance groupe pour manquement à son obligation de conseil court à compter de la date du refus de prise en charge des mensualités du prêt par l’assureur (Cass. com. 6‑1-2021 n° 18‑24.954 FS-P) .

PRÉVOYANCE & RETRAITE - 18.03.2021

Plan d’épargne retraite (PER) : comment fonctionne la garantie en cas de perte d’autonomie ?

Tout plan d’épargne retraite relevant des dispositions de la loi PACTE peut prévoir des garanties complémentaires en cas de perte d’autonomie de l’assuré survenue après son adhésion. Les conditions de versement des prestations viennent d’être précisées par arrêté (Arrêté ECOT2036403A du 22-12-2020, JO du 31) .

FAMILLE & TRANSMISSION - 18.03.2021

Retrait d’argent avant décès : attention, les sommes non utilisées sont taxables aux droits de succession !

Les retraits bancaires opérés sur le compte du défunt avant son décès sont taxables aux droits de succession si l’administration fiscale prouve que l’argent a été conservé par l’intéressé. Cette démonstration résulte généralement d’un faisceau d’indices (CA Rennes 19-1-2021 n° 19/00431) .

IMMOBILIER - 18.03.2021

Le transfert de propriété d’un immeuble a lieu à la date de signature de la promesse de vente

Le point de départ du délai de détention d’un immeuble correspond à la date de signature de la promesse synallagmatique de vente, alors même que l’acte authentique stipule que le transfert de propriété intervient au jour de sa signature (CE 9e-10e ch. 29-12-2020 nos428306, 428309, 428315-428402, 428313-428404) . Une décision favorable au contribuable pour le calcul de l’abattement pour durée de détention applicable sur la plus-value de cession.

ASSURANCES - 18.03.2021

Assurance-vie : une lettre-type non signée ne manifeste pas votre volonté de modifier le bénéficiaire

La volonté certaine et non équivoque du souscripteur de modifier les bénéficiaires de ses contrats d’assurance-vie ne peut pas résulter de courriers à en-tête de l’intéressé prenant la forme de lettres types et non revêtus de sa signature (Cass. 2eciv. 26-11-2020 n° 18-22.563 F-PBI) .

TVA - FACTURATION - 12.03.2021

Logiciel de facturation : à sécuriser !

Depuis 2018, votre société a l’obligation d’utiliser un logiciel de caisse sécurisé pour ses transactions avec les particuliers. Une obligation éµtendue depuis le 30.12.2020.

RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE - 12.03.2021

Le fisc et son droit d’obtenir des informations des tiers

Le droit de communication, très utilisé par les agents du fisc, permet de recueillir auprès de tiers des informations susceptibles de conduire à un contrôle fiscal à votre encontre. Décryptage des règles du jeu et des conséquences pratiques.

IMPOSITION DES ENTREPRISES - PLUS ET MOINS-VALUES - 12.03.2021

Besoin de trésorerie : pensez au lease-back immobilier !

Si votre société est propriétaire de ses locaux professionnels et qu’elle a besoin de trésorerie pour se développer, le lease-back immobilier, dont le régime fiscal avantageux est temporairement rétabli, peut être une solution. Nos conseils.

IMPOSITION DES REVENUS - IMPÔT SUR LE REVENU - 12.03.2021

Optimiser avec le quotient ?

Si vous percevez, à titre personnel, un revenu exceptionnel ou différé, vous pouvez voir le montant de votre impôt sur le revenu augmenter subitement. Pour l’éviter, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient. Nos conseils.

IMPOSITION DES ENTREPRISES - EXONÉRATIONS - 12.03.2021

Reprendre une entreprise en difficulté en 2021 ?

Vous avez déjà créé votre propre entreprise et souhaitez aujourd’hui renouveler l’expérience. Plutôt que de la créer, pourquoi ne pas reprendre une entreprise existante pour bénéficier d’avantages fiscaux ? Un dispositif prorogé jusqu’au 31.12.2021.

TAXES - TAXE FONCIÈRE - 12.03.2021

Entreprises industrielles : un dégrèvement de taxe foncière ?

Si vous êtes une entreprise industrielle, les outillages et autres installations et moyens matériels d’exploitation de votre établissement sont exonérés de taxe foncière. Le Conseil d’État, dans un arrêt rendu le 11.12.2020, revient partiellement sur les critères d’exonération, et à votre avantage ! Un dégrèvement à demander ?

TVA - RÉGIMES D’IMPOSITION - 12.03.2021

Groupe TVA : un seul assujetti pour tous les membres ?

Si votre société fait partie d’un groupe, elle doit, comme chaque membre du groupe, établir ses propres déclarations de TVA. À compter du 01.01.2022, il sera possible de désigner un seul référent qui deviendra l’assujetti unique du groupe. Explications.

GESTION & FINANCES DE L’ENTREPRISE - SUBVENTIONS - 11.03.2021

Prise en charge des coûts fixes des entreprises : un nouveau dispositif opérationnel à partir du 31 mars

Le Gouvernement vient d’annoncer que le dispositif de prise en charge des coûts fixes sera opérationnel pour les entreprises partir du 31 mars 2021. Ce dispositif vise à couvrir les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.

GESTION LOCATIVE - DIVERS - 09.03.2021

Meublé de tourisme : importants arrêts !

La Cour de cassation a rendu des décisions majeures concernant la réglementation applicable, dans certaines communes, pour la location saisonnière. Enseignements ?

FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TAXE FONCIÈRE - 09.03.2021

Biens assujettis à la taxe foncière (TFPB) : des précisions

Le Conseil d’État et les pouvoirs publics ont récemment apporté d’intéressantes précisions sur les immeubles, biens et équipements susceptibles d’être assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Que faut-il retenir ?

RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 09.03.2021

Mandat de gestion : le régime pour l’action en responsabilité

La Cour de cassation a été récemment appelée à se prononcer sur les règles applicables lorsqu’un ADB voit sa responsabilité recherchée pour une faute dans l’exécution d’un mandat de gestion confié par un propriétaire-bailleur. La décision mérite l’attention...

GESTION IMMOBILIÈRE - TROUBLES DE VOISINAGE - 09.03.2021

Des conflits et troubles de voisinage à gérer... ou prévenir ?

Les litiges et contentieux au titre de conflits de voisinage et de troubles anormaux de voisinage (TAV), sont loin de se tarir en pratique, notamment à la suite de la vente de biens immobiliers en milieu rural (ou périurbain). Le point, au vu d’éléments d’actualité...

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - 09.03.2021

Le point sur l’état des risques en vente et location

Tout vendeur ou bailleur se doit de fournir, à un acquéreur ou locataire, un « état des risques » régularisé en bon ordre, lors de la vente ou la location d’un bien immobilier. Il y a du nouveau concernant cet état des risques. Un point s’impose...

BAIL COMMERCIAL - DIVERS - 09.03.2021

Focus sur la gestion des clés pour un bail commercial

Comme pour des logements, des litiges peuvent opposer des bailleurs et locataires concernant les clés de locaux loués avec un bail commercial. Quelles sont les règles applicables ? À quoi faut-il veiller, côté bailleur ou mandataire ? Éléments de réponse...

COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 09.03.2021

Un irrégularité de forme lors d’une assemblée générale ?

Pour tenter de faire annuler une assemblée générale (AG) de copropriétaires, ou une résolution adoptée lors d’une AG, d’habiles plaideurs cherchent parfois à se prévaloir d’irrégularités formelles. De récentes décisions méritent l’attention à ce sujet...

RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 09.03.2021

Réglementation LCB/FT : prudence de mise !


FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 09.03.2021

COVID-19 = dégrèvement de taxe d’habitation ?


FISCALITÉ DES REVENUS - DÉCLARATIONS ET PAIEMENT - 08.03.2021

Travailleurs indépendants : Déclarations sociales et fiscales de revenus unifiées

Pour la déclaration de vos revenus de l’année 2020, en tant que travailleurs indépendants, vous bénéficiez d’une simplification de vos démarches déclaratives : une seule déclaration devra être réalisée sur le site www.impots.gouv.fr pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales personnelles et de votre impôt sur le revenu.

FRAIS ET CHARGES PROFESSIONNELS - DÉDUCTIBLES - 08.03.2021

Déduction de vos frais de repas en 2021

Les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de de bénéfices non commerciaux (BNC) ont été actualisés suite à une mise à jour de la base Bofip du 20 janvier 2021.