CORONAVIRUS - ACTUALITÉ - 08.03.2021

COVID-19 : Exonération des aides financières exceptionnelles versées

Dans le contexte de la crise économique liée à la crise sanitaire COVID-19, certains travailleurs indépendants ont pu bénéficier d’une aide financière versée par le fonds de solidarité et par les caisses complémentaires des indépendants.

L’aide financière s’adressait aux indépendants en activité au 15 mars 2020 qui étaient immatriculés au régime complémentaire des indépendants (RCI) avant 2019. Elle est plafonnée à 1 250 € et ne peut excéder le montant des cotisations sociales versées par l’indépendant au RCI au titre de 2018.

La loi de finances pour 2021 exonère d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) et de contributions et cotisations sociales (d’origine légale ou conventionnelle) les aides versées.

Par ailleurs, les effets du versement de cette aide sont neutralisés pour l’application du régime d’imposition auquel est soumis le bénéficiaire.

Ainsi, ces sommes n’entrent pas en compte dans le calcul des barèmes d’imposition suivants :

• le régime des micro-entreprises (CGI art. 50-0)  ;

• le régime micro-BNC (CGI art. 102 ter)  ;

• le régime réel simplifié de TVA (CGI art. 302 septies A)  ;

• le régime d’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values professionnelles en fonction des recettes (CGI art. 151 septies) .

Ces mesures s’appliquent à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2020 et des années suivantes, à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31.12.2020 (Loi 2020-1721 du 29.12.2020 de finances pour 2021, art. 26) .

Attention ! Le bénéfice des exonérations des aides est soumis au respect du règlement européen sur les aides de minimis.

Pensez à enregistrer vos aides financières exceptionnelles dans un compte de tiers afin de bénéficier pleinement d’une telle exonération lors de la détermination de votre bénéfice imposable.

Contact

Éditions Francis Lefebvre | 42 Rue de Villiers, CS50002 | 92532 Levallois Perret Cedex

Tél. : 03 28 04 34 10 | Fax : 03 28 04 34 11

service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr

SAS au capital de 241 608 € • Siren : 414 740 852
RCS Nanterre • N°TVA : FR 764 147 408 52 • APE : 5814 Z