COVID-19 : report des VIP et prescription des arrêts de travail

Nouveau report des visites médicales

Report possible jusqu’au 01.08.2022. Les visites d’information et de prévention (VIP) et les examens médicaux du suivi individuel de l’état de santé des salariés que l’employeur doit programmer avant le 02.08.2021 (au lieu du 17.04.2021) et ceux qu’il devait faire passer avant le 04.12.2020 (ayant déjà été reportés en 2020), mais qui n’ont pas pu être réalisés, peuvent être reportés par le médecin du travail d’un an au maximum après leur date d’échéance initiale, et au plus tard jusqu’au 01.08.2022 (au lieu du 16.04.2022), si le médecin ne les juge pas indispensables d’après les informations dont il dispose concernant l’état de santé du salarié concerné et les risques liés à son poste et ses conditions de travail ( ord. 2021- 135 du 10.02.2021 art. 3, 2°, JO du 11.02 ; décret 2021-56 du 22.01.2021, JO du 24.01  ; voir A&C Personnel 20e année, n° 9, p. 5, 04.03.2021 ).

Exemple. Une VIP qui aurait dû avoir lieu au plus tard le 26.03.2021 pourra être reportée par le médecin du travail jusqu’au 25.03.2022. Et une VIP qui devait être réalisée avant le 29.05.2020, mais qui a été reportée en 2020 et n’a pas été organisée avant le 04.12.2020, peut être reportée jusqu’au 28.05.2021.

Rappel. Ne peuvent pas être reportés à une autre échéance la VIP initiale ou l’examen médical préalable à la prise de fonctions d’un salarié handicapé, mineur ou titulaire d’une pension d’invalidité, d’une salariée enceinte, venant d’accoucher ou allaitante, d’un salarié travailleur de nuit, d’un salarié exposé au-delà des valeurs limites à des champs électromagnétiques ou à des agents biologiques de groupe 2, ainsi que l’examen médical d’aptitude initial d’un salarié bénéficiant d’un suivi individuel renforcé et le renouvellement de l’examen d’aptitude d’un salarié exposé à des rayons ionisants en catégorie A.

Prévention contre la propagation du virus

Arrêts de travail COVID-19 jusqu’au 01.08.2021. Pour le personnel de l’entreprise et de ses établissements dont il a la charge ainsi que pour les salariés intérimaires qui y effectuent une mission, le médecin du travail peut, depuis le 15.01.2021 et jusqu’au 01.08.2021 (au lieu du 16.04.2021), prescrire et renouveler un arrêt de travail pour les salariés atteints ou suspectés d’infection au COVID-19 ( ord. 2021-135 art. 3, 1° ; décret 2021-24 du 13.01.2021 art. 1, JO du 14.01 ;voir A&C Personnel 20e année, n° 9, p. 6, 04.03.2021 ).

Réaliser des tests de dépistage. Le médecin du travail et, sous sa supervision, les autres professionnels de santé des services de santé au travail (SST), à savoir le collaborateur médecin, l’interne en médecine du travail ou l’infirmier de santé au travail, peuvent prescrire et réaliser des tests de détection du COVID-19 (des prélèvements des tests RT-PCR et antigéniques inscrits à la nomenclature des actes de biologie médicale) jusqu’au 01.08.2021 (au lieu du 16.04.2021) (ord. 2021-135 art. 3, 1° ; ord. 2020- 1502 art. 2, II ; décret 2021-24 art. 2) .

Prolongation des missions des SST. Dans le cadre de leurs missions et prérogatives, les SST peuvent participer à la lutte contre la propagation du COVID-19 jusqu’au 01.08.2021 (au lieu du 16.04.2021) notamment par :

• la diffusion auprès des employeurs et salariés, de messages de prévention contre le risque de contagion ;
• l’appui aux entreprises dans la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention adéquates contre ce risque et dans l’adaptation de leur organisation de travail aux effets de la crise sanitaire ;
• la participation aux actions de dépistage et de vaccination définies par l’État (ord. 2021-135 art. 3, 1° ; ord. 2020-1502 art. 1) .