CORONAVIRUS - ACTUALITÉ - 08.03.2021

COVID-19 : suspension des sanctions pour non-paiement des loyers et des factures d’eau et d’énergie

La suspension temporaire des sanctions encourues pour non-paiement des loyers professionnels et des factures d’eau et d’énergie est rétroactivement applicable depuis le  17.10.2020, pour les entreprises dont l’activité économique est affectée par les mesures de police administrative prises pour endiguer l’épidémie de COVID-19.

Préambule

Le décret 2020-1766 du 30.12.2020 précise que peuvent bénéficier de la suspension des sanctions les PME.

Effectif salarié de l’entreprise

Pour bénéficier de la protection, l’entreprise doit avoir un effectif inférieur à 250 salariés au premier jour d’application de la mesure de police administrative prise dans le cadre de l’état d’urgence.

Lorsque « l’entreprise locataire » contrôle ou est contrôlée par une autre personne morale, c’est l’effectif global des entités liées qui est pris en compte. Visant la seule hypothèse de l’entreprise locataire, cet élargissement de la prise en compte de l’effectif salarié en cas de contrôle n’est applicable, à notre avis, qu’aux défauts de paiement des loyers des baux professionnels et non des factures d’eau et d’énergie.

Chiffre d’affaires de l’entreprise

Le chiffre d’affaires (CA) constaté lors du dernier exercice clos de l’entreprise doit être inférieur à 50 millions d’euros ; pour les activités n’ayant pas d’exercice clos, le chiffre d’affaires mensuel moyen doit être inférieur à 4,17 millions d’euros.

La condition relative au CA doit être considérée au premier jour d’application de la mesure de police administrative. Contrairement au seuil de salariés, le CA est apprécié entreprise par entreprise, qu’elle soit contrôlée ou contrôlante.

Perte de CA subie par l’entreprise

L’entreprise doit avoir perdu au moins 50 % de son CA sur le mois de novembre par rapport au CA de référence, celui-ci étant déterminé comme indiqué dans le tableau ci-dessous selon la date de création de l’entreprise.

La perte de CA est appréciée entreprise par entreprise, que celle-ci soit contrôlée ou contrôlante.

Date de création de l’entreprise CA de référence
Entreprises créées avant le 01.06.2019 CA du mois de novembre 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, CA mensuel moyen de l’année 2019
Entreprises créées entre 01.06.2019 et le 31.01.2020 CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 29.02.2020
Entreprises créées entre le 01.02.2020 et le 29.02.2020 CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois
Entreprises créées après le 01.03.2020 CA mensuel moyen réalisé entre le 01.07.2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30.09.2020

Justificatifs

Les entreprises fournissent à leurs bailleurs, fournisseurs d’eau, de gaz ou d’électricité ou d’énergie ou, le cas échéant, au juge saisi, une déclaration sur l’honneur qu’elles remplissent les conditions précitées et y joignent tout document comptable, fiscal ou social justifiant du nombre de salariés et du montant du CA ; la perte de CA est établie sur la base d’une estimation.

Les entreprises de moins de 50 salariés bénéficiaires de l’aide dispensée par le fonds de solidarité pour novembre 2020 peuvent se contenter de produire l’accusé-réception de leur demande d’aide pour ce mois, accompagné des documents comptables ou fiscaux justifiant du respect du seuil de CA.

Pour pouvoir bénéficier de cette suspension des sanctions, l’entreprise doit fournir à son bailleur et son fournisseur d’eau, de gaz et d’électricité, une déclaration sur l’honneur, attestant qu’elle remplit bien toutes les conditions.

Contact

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