COVID-19 : suspension des sanctions pour non-paiement des loyers et des factures d’eau et d’énergie
Préambule
Le décret 2020-1766 du 30.12.2020 précise que peuvent bénéficier de la suspension des sanctions les PME.
Effectif salarié de l’entreprise
Pour bénéficier de la protection, l’entreprise doit avoir un effectif inférieur à 250 salariés au premier jour d’application de la mesure de police administrative prise dans le cadre de l’état d’urgence.
Lorsque « l’entreprise locataire » contrôle ou est contrôlée par une autre personne morale, c’est l’effectif global des entités liées qui est pris en compte. Visant la seule hypothèse de l’entreprise locataire, cet élargissement de la prise en compte de l’effectif salarié en cas de contrôle n’est applicable, à notre avis, qu’aux défauts de paiement des loyers des baux professionnels et non des factures d’eau et d’énergie.
Chiffre d’affaires de l’entreprise
Le chiffre d’affaires (CA) constaté lors du dernier exercice clos de l’entreprise doit être inférieur à 50 millions d’euros ; pour les activités n’ayant pas d’exercice clos, le chiffre d’affaires mensuel moyen doit être inférieur à 4,17 millions d’euros.
La condition relative au CA doit être considérée au premier jour d’application de la mesure de police administrative. Contrairement au seuil de salariés, le CA est apprécié entreprise par entreprise, qu’elle soit contrôlée ou contrôlante.
Perte de CA subie par l’entreprise
L’entreprise doit avoir perdu au moins 50 % de son CA sur le mois de novembre par rapport au CA de référence, celui-ci étant déterminé comme indiqué dans le tableau ci-dessous selon la date de création de l’entreprise.
La perte de CA est appréciée entreprise par entreprise, que celle-ci soit contrôlée ou contrôlante.
Date de création de l’entreprise | CA de référence |
Entreprises créées avant le 01.06.2019 | CA du mois de novembre 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, CA mensuel moyen de l’année 2019 |
Entreprises créées entre 01.06.2019 et le 31.01.2020 | CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 29.02.2020 |
Entreprises créées entre le 01.02.2020 et le 29.02.2020 | CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois |
Entreprises créées après le 01.03.2020 | CA mensuel moyen réalisé entre le 01.07.2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30.09.2020 |
Justificatifs
Les entreprises fournissent à leurs bailleurs, fournisseurs d’eau, de gaz ou d’électricité ou d’énergie ou, le cas échéant, au juge saisi, une déclaration sur l’honneur qu’elles remplissent les conditions précitées et y joignent tout document comptable, fiscal ou social justifiant du nombre de salariés et du montant du CA ; la perte de CA est établie sur la base d’une estimation.
Les entreprises de moins de 50 salariés bénéficiaires de l’aide dispensée par le fonds de solidarité pour novembre 2020 peuvent se contenter de produire l’accusé-réception de leur demande d’aide pour ce mois, accompagné des documents comptables ou fiscaux justifiant du respect du seuil de CA.