Crédit d’impôt recherche et innovation : encore aménagé

Un crédit d’impôt. Les entreprises imposées selon un régime réel qui exposent des dépenses de recherche peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la fraction des dépenses de recherche n’excédant pas 100 M€ (5 % au-delà). Pour les dépenses d’innovation exposées par les PME, le crédit d’impôt est égal à 20 % des dépenses éligibles retenues dans la limite globale de 400 000 € par an.

Pour les dépenses de sous-traitance

Un montant doublé. Actuellement, sont retenues pour le double de leur montant les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de recherche confiées aux organismes suivants : organismes de recherche publics ; établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master (ou associations ou sociétés agréées dont ils sont membres) ; fondations de coopération scientifique agréées ; établissements publics de coopération scientifique ; fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées ; instituts techniques agricoles et de la pêche maritime ; communautés d’universités et d’établissements ; fermes expérimentales agricoles (CGI art. 244quater B, II-d) .

À noter. Cet avantage est applicable sous réserve de l’absence de liens de dépendance entre l’entreprise et l’organisme prestataire et que ces opérations soient réalisées directement par les organismes auxquels elles ont été confiées.

Fin de l’avantage en 2022. Ce mécanisme de prise en compte des dépenses correspondant à des opérations de recherche sous-traitées à ces organismes pour le double de leur montant est supprimé pour les dépenses qui seront exposées à compter du 01.01.2022.

Bon à savoir. Les organismes de recherche publics ou assimilés pourront toujours se voir sous-traiter des opérations de recherche mais dans les mêmes conditions que les organismes de droit privé.

Un plafond majoré... L’ensemble des dépenses de sous-traitance est plafonné à 10 M€ par an en l’absence de liens de dépendance entre l’entreprise et l’organisme prestataire (CGI art. 244quater B, II-d ter) . Pour les dépenses sous-traitées aux organismes cités plus haut, ce plafond est majoré de 2 M€.

... jusqu’au 31.12.2021 seulement. Cette majoration est également supprimée pour les dépenses exposées à compter du 01.01. 2022.

Majoration de taux en Corse

Une majoration supprimée. La majoration de taux du crédit d’impôt qui était prévue pour les entreprises établies sur le territoire corse est supprimée (50 % au lieu de 30 % pour les dépenses de recherche et 40 % au lieu de 20 % pour les dépenses d’innovation).

Mais en contrepartie... En revanche, pour les dépenses d’innovation exposées par les PME dans le cadre de leurs exploitations situées en Corse, un relèvement du taux de droit commun de 20 % est instauré. Le taux de crédit d’impôt est ainsi fixé à : 35 % pour les moyennes entreprises (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires annuel ou total de bilan n’excédant pas respectivement 50 et 43 M€) ; 40 % pour les petites entreprises (moins de 50 salariés et chiffre d’affaires annuel ou total de bilan n’excédant pas 10 M€). Ces majorations s’appliquent aux dépenses d’innovation exposées à compter du 01.01.2020.

Bon à savoir. L’examen des demandes de rescrit afférentes à ces crédits d’impôt est, depuis le 01.01.2021, de la seule compétence du ministère chargé de la Recherche.