BÂTIMENT - MARCHÉS PRIVÉS - 04.03.2021

Des fiches pratiques pour la réception de travaux !

Pour formaliser une réception...

Réception : une étape clef. Vous le savez, dans le cadre de marchés privés de travaux, la phase de réception des travaux est très importante pour la mise en œuvre des garanties légales et des assurances obligatoires (dommages ouvrage, responsabilité civile décennale). La réception de travaux, avec/sans réserves, met fin à un contrat d’entreprise (Cass. 3e civ. 06.09.2018 n° 17-21.155) .

Réception = p.-v. La réception de travaux doit, en principe, donner lieu à un p.-v. de réception, dressé en ordre de manière contradictoire (C. civ. art. 1792-6) . Une réception partielle par lots est possible lorsque plusieurs lots font l’objet d’un seul marché (Cass. 3e civ. 05.11.2020 n° 19-10.724) . Tous les désordres signalés par un maître d’ouvrage, au moyen de réserves mentionnées au p.-v. de réception, relèvent en principe de la garantie légale de parfait achèvement.

En pratique. Côté artisan/entrepreneur, il vous revient en principe de faire le nécessaire pour dresser en ordre un p.-v. de réception, à l’issue de travaux confiés par un client. Lorsque des travaux sont dirigés par un maître d’œuvre, lorsque vous êtes convoqué à une réception, suivant les modalités prévues par un marché, vous avez tout intérêt de vous y rendre pour éviter que le p.-v. soit établi dans votre dos, sans vos observations. En effet, un p.-v. de réception dressé en votre absence est valable, si vous avez reçu une convocation à cet effet. Pour un marché régi par la norme Afnor (NF P03-001) , votre absence n’empêche pas non plus la réception de vos travaux. Le p.-v. de réception doit préciser la manière dont vous avez été convoqué (norme Afnor art. 17.2.2.1.4) .

Conseil. À défaut de réception formalisée par un p.-v., il est possible de se prévaloir d’une réception dite tacite, mais ceci à certaines conditions.

... des fiches pratiques bien utiles !

Grâce au programme PROFEEL... Depuis 2019, un programme appelé PROFEEL est élaboré par 16 organisations professionnelles du BTP pour contribuer aux objectifs fixés par le « Plan de de Rénovation Énergétique » des bâtiments, lancé par les pouvoirs publics. PROFEEL vise à proposer divers outils pratiques destinés aux artisans, TPE/PME du bâtiment, mais aussi aux maîtres d’œuvre et aux maîtres d’ouvrage (particuliers/ou professionnels). Les outils déjà proposés (ou à venir) vise à vous accompagner durant toutes les étapes de travaux de rénovation énergétique.

Des fiches de réception... PROFEEL a mis à disposition des professionnels des fiches pratiques de réception de travaux de rénovation énergétique. Ces fiches ont été élaborées par l’Agence Qualité Construction (AQC), en partenariat avec des organisations professionnelles du secteur (Capeb, FFB), notamment. Chaque fiche de réception présente les points importants à aborder avec un client, lors de la réception de travaux relatifs à un ouvrage donné (p.ex. : ITE avec enduit, fenêtres et menuiseries extérieures, PAC air/air ou air/eau, isolation de toiture-terrasse, chauffe-eau individuel, isolation des combles etc). Tous les lots de travaux de rénovation énergétique sont désormais concernés.

Sont disponibles... Au total, ce sont 26 fiches pratiques de réception qui sont désormais disponibles (voir notre check-list). Vous pouvez télécharger ces fiches sur le site dédié à PROFEEL ( https://programmeprofeel.fr ). Un outil numérique appelé « Chek’Réno » (en cours de développement) est également programmé.

Check-list sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 21, n° 3.