TVA - RÉGIMES D’IMPOSITION - 12.03.2021

Groupe TVA : un seul assujetti pour tous les membres ?

Si votre société fait partie d’un groupe, elle doit, comme chaque membre du groupe, établir ses propres déclarations de TVA. À compter du 01.01.2022, il sera possible de désigner un seul référent qui deviendra l’assujetti unique du groupe. Explications.

Une option pour le « groupe TVA »

Un groupe TVA. L’article 162 de la loi de finances pour 2021 autorise des personnes ou entités distinctes juridiquement, mais liées entre elles sur les plans financiers, économiques et organisationnels, à constituer sur option un groupe TVA qui agira, à l’égard des tiers, comme un seul assujetti (CGI art. 256 C nouveau) .

Une option. L’option, formulée par son représentant auprès du service des impôts dont il dépend, ne pourra être exercée qu’avec l’accord de chacun des membres. Formulée au plus tard le 31 octobre de l’année qui précède son application pour une prise d’effet au 1er  janvier de l’année qui suit, elle couvrira obligatoirement une période de trois années civiles.

En pratique, cette option pourra être formulée, pour la première fois , à compter du 01.01.2022 pour une prise d’effet au 01.01.2023 jusqu’au 31.12.2025.

Une option pour trois ans

Au cours de la période obligatoire d’option, le périmètre du groupe TVA restera relativement figé : l’introduction d’un nouveau membre pourra intervenir uniquement s’il s’agit d’un assujetti qui ne remplissait pas les conditions de liens entre les membres au jour de prise d’effet de l’option ; il ne pourra être mis fin au groupe TVA que si les conditions de liens entre les membres ne sont plus remplies. L’assujetti unique cessera de plein droit dès lors que les conditions ne seront plus remplies.

À l’issue de la période obligatoire de trois ans : tout nouveau membre remplissant les conditions de lien entre les membres pourra rejoindre le groupe TVA ; un membre pourra décider de sortir du groupe ; et il pourra être mis fin au régime.

Règles de fonctionnement

Un assujetti unique pour tous les membres. L’appartenance au groupe TVA fera perdre à chaque membre sa qualité d’assujetti à la TVA au profit du groupe. L’assujetti unique sera seul tenu de souscrire les déclarations de TVA mensuelles (selon les modalités prévues pour les redevables soumis au régime réel normal d’imposition) au titre de toutes les opérations réalisées par l’ensemble de ses membres avec des tiers et d’acquitter la taxe correspondante. Le crédit de TVA éventuellement constaté sur ces déclarations pendant l’application du régime optionnel lui sera définitivement acquis.

À noter. Alors même qu’ils n’auront donc plus d’obligations déclaratives en matière de TVA, les membres du groupe devront toutefois continuer à respecter leurs obligations d’ordre comptable et seront tenus solidairement au paiement de la TVA.

Un « secteur d’activité » pour chaque membre. La notion de « secteurs » permettra de simplifier le suivi des droits à déduction en fonction des différentes activités exercées par les membres du groupe. Pour les dépenses propres à chaque membre, les droits à déduction doivent donc être déterminés par celui-ci dans les conditions de droit commun en retenant, pour le calcul du coefficient de taxation, les seules opérations qu’il réalise avec des tiers. S’agissant des dépenses communes (servant à l’ensemble du groupe ou plusieurs de ses membres), il convient de faire application du principe de l’affectation puis, le cas échéant, du coefficient de taxation forfaitaire du ou des membres pour lesquels le bien ou le service est utilisé, en ne retenant là encore que les opérations externes. Les membres du groupe conserveront par ailleurs une certaine individualité en ce qui concerne leurs options (p.ex. l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits).

En créant un groupe de TVA, seule la société désignée « tête de groupe » devient redevable de la TVA et est chargée d’établir les déclarations de TVA. Une option d’une durée de trois ans qui pourra être formulée, pour la première fois, dès le 01.01.2022 et avant le 31.10.2022 pour une prise d’effet au 01.01.2023.

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