ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE - RÉMUNÉRATION - 31.03.2021

Index égalité femmes-hommes : de nouvelles obligations

Si votre entreprise emploie au moins 50 salariés, elle va devoir publier sur son site Internet, en plus de la note globale de son index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le résultat obtenu pour chaque indicateur mesuré.

Publication de chaque indicateur

Publication de la note globale de l’index. Si vous employez au moins 50 salariés, chaque année avant le 1er  mars, vous devez publier sur le site Internet de votre entreprise (s’il en existe un), le résultat d’ensemble (la note globale obtenue) de votre index de l’égalité professionnelle femmes-hommes ou, à défaut, en informer vos salariés. Cet index est calculé à partir d’indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (C. trav. art. L 1142-8 et D 1142-4) . En cas d’index inférieur à 75 points/100, vous devez, dans les trois ans, prendre des mesures de correction et de rattrapage salarial, lors de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle, pour supprimer les écarts existants (C. trav. art. L 1142-9) .

Indicateurs publiés de façon lisible et visible. Désormais, vous êtes également tenu de publier, au plus tard le 1er  mars de l’année N, au titre de l’année N – 1, les résultats obtenus pour chaque indicateur mesuré, de façon visible et lisible, sur le site Internet de votre entreprise. Ces résultats doivent rester consultables sur votre site Internet au moins jusqu’à la publication des résultats de l’année suivante. En l’absence de site Internet, ces résultats sont portés à la connaissance de vos salariés par tout autre moyen (C. trav. art. D 1142-4 ; décret 2021-265 du 10.03.2021, JO du 11.03 ; loi 2020-1721 du 29.12.2020 art. 244 ;voir A&C Personnel 20e année, n° 8 p. 3, 18.02.2021) .

Publication des résultats de 2020. Par dérogation, concernant la publication en 2021 des résultats obtenus pour l’année 2020, vous devez publier votre note globale pour 2020 au plus tard le 01.05.2021, et la publication des résultats obtenus pour chaque indicateur au plus tard le 01.06.2021. Concernant les résultats obtenus pour les indicateurs calculés sur 2021, leur publication en 2022 devra avoir lieu au plus tard le 01.03.2022.

Fixer des objectifs de progression

Moins de 75 points. Si votre entreprise bénéfice des aides et crédits du plan de relance de l’État et que sa note globale est inférieure à 75 points/100, vous devrez fixer des objectifs de progression pour chaque indicateur soumis à la négociation sur l’égalité professionnelle, pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte.

Publication des objectifs de progression. Les objectifs de progression et les mesures de correction et de rattrapage salarial que vous mettrez en œuvre devront être publiés sur le site Internet de votre entreprise, sur la même page que celle de la note globale et des résultats obtenus pour chaque indicateur, dès que l’accord ou votre décision unilatérale portant sur ces objectifs et mesures aura été déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ( https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ) (C. trav. D 2231-4) .

Bon à savoir. Ces objectifs et mesures doivent rester consultables sur le site Internet de votre entreprise jusqu’à ce que celle-ci obtienne une note globale au moins égale à 75 points. À défaut de site Internet, vous porterez ces informations à la connaissance de vos salariés par tout moyen.

Résultats de 2021 insuffisants. La publication des objectifs de progression s’appliquera à compter des résultats calculés au titre de l’année 2021 et devant être publiés au plus tard le 01.03.2022. Par dérogation, si votre entreprise a obtenu, en 2022, au titre de l’année 2021, un niveau de résultat inférieur à 75 points, elle pourra fixer et publier ses objectifs de progression et mesures de correction et de rattrapage jusqu’au 01.05.2022.

Pour ne pas subir la pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 % de votre masse salariale, vous devez publier sur votre site Internet, de façon visible et lisible, la note globale obtenue pour votre index égalité femmes-hommes au titre de l’année 2020 au plus tard le 01.05.2021, et les résultats obtenus pour chaque indicateur au plus tard le 01.06.2021.Vous les laisserez accessibles jusqu’à la publication des résultats de l’année suivante.

Contact

Éditions Francis Lefebvre | 42 Rue de Villiers, CS50002 | 92532 Levallois Perret Cedex

Tél. : 03 28 04 34 10 | Fax : 03 28 04 34 11

service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr

SAS au capital de 241 608 € • Siren : 414 740 852
RCS Nanterre • N°TVA : FR 764 147 408 52 • APE : 5814 Z