RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 25.03.2021

L’imposition des revenus distribués après un contrôle

À la suite d’un contrôle, votre société se voit notifier des rectifications portant sur des revenus distribués, à savoir des revenus qui correspondent à une charge déduite alors qu’elle profite exclusivement à un tiers. Comment sont imposés ces revenus au regard des modalités spécifiques d’imposition des revenus de capitaux mobiliers ?

Le prélèvement forfaitaire unique

La loi de finances pour 2018 a procédé à une réforme du régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers (les dividendes notamment) perçus par les personnes physiques.

Au niveau de l’établissement payeur. Sauf cas de dispense, quel que soit le mode d’imposition à l’impôt sur le revenu (imposition forfaitaire ou barème de l’impôt), les revenus distribués sont soumis, lors de leur encaissement, à un prélèvement forfaitaire obligatoire, non libératoire de l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent les contributions et prélèvements sociaux. Ce prélèvement, opéré en règle générale par l’établissement payeur du revenu, doit être versé au Trésor dans les 15 jours du mois qui suivent le paiement des revenus.

Un prélèvement imputable. Ce prélèvement s’impute sur l’impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire du revenu distribué.

Au niveau du bénéficiaire du revenu. Ces RCM, qui bénéficient aux personnes physiques domiciliées en France, sont depuis le 01.01.2018, soumis à l’impôt sur le revenu par application d’un taux forfaitaire de 12,80 %, auquel s’ajoutent les contributions et prélèvements sociaux dont le taux global est fixé à 17,20 %. Il en résulte une taxation au taux global de 30 %, représentant le prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Une option possible. Par dérogation, les contribuables peuvent opter pour l’imposition suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu de l’ensemble des revenus et gains mobiliers entrant dans le champ de cette imposition forfaitaire. Cette option est expresse et irrévocable.

À noter. Dans le cadre du droit à l’erreur, les contribuables qui n’ont pas opté, au moment de leur déclaration de revenus, peuvent le faire en formulant une demande à posteriori, sans pénalité (rép. min. : JOAN 25.02.2020 p. 1437 n° 24560) .

Le PFU après un contrôle fiscal

Après un contrôle. Lorsque les revenus distribués sont mis en évidence après un contrôle fiscal, comment seront-ils imposés ?

Pas de prélèvement forfaitaire obligatoire. La doctrine administrative exclut ces revenus du champ d’application du prélèvement forfaitaire obligatoire, et par suite, des contributions et prélèvements sociaux y afférents. Ainsi, en cas de rectification portant sur des revenus distribués occultes ou réputés distribués, ces prélèvements, qui n’ont pas été opérés à la source, ne seront pas réclamés à la société qui a payé ces revenus.

Pour le bénéficiaire des revenus distribués. Plusieurs cas de figure peuvent se rencontrer :

  • la déclaration de revenus souscrite mentionne des revenus soumis à l’imposition forfaitaire de 12,80 % ou ne mentionne aucun revenu de ce type : les revenus distribués sont imposables de plein droit à l’imposition forfaitaire unique ;
  • le contribuable a opté pour l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu : toute rectification ultérieure portant sur des revenus ou gains dans le champ de cette option, est établie suivant le même mode d’imposition (BOI-RPPM-RCM-20-15-20191220 §340)  ;
  • le contribuable n’a pas opté dans sa déclaration de revenus pour l’imposition au barème de l’impôt des RCM : il peut, a posteriori, opter pour ces modalités d’imposition. L’option portera alors sur le montant des revenus et gains rectifiés, mais également sur les revenus et gains initialement déclarés.
En cas de rectifications portant sur des revenus distribués, l’entreprise n’aura pas à verser le prélèvement forfaitaire obligatoire en principe dû sur cette catégorie de revenus. La personne physique bénéficiaire verra ses revenus imposés à l’impôt sur le revenu, soit au prélèvement forfaitaire unique, soit au barème de l’impôt.

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