BON À SAVOIR - 18.03.2021

La cessation des paiements en question

En période de crise, on entend parler d’entreprises qui se retrouvent en état de cessation des paiements. De quoi s’agit-il et pour quelles conséquences ?

De quoi s’agit-il ? L’état de cessation des paiements vise la situation dans laquelle se trouve une entreprise qui ne peut plus honorer ses dettes avec les moyens dont elle dispose encore. Concrètement, l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Passif exigible. Le passif exigible correspond à l’ensemble des dettes de la société qui sont arrivées à leur terme, que l’entreprise doit normalement honorer et que les créanciers peuvent donc réclamer immédiatement.

Actif disponible. L’actif disponible correspond à l’actif qui peut être rapidement transformé en liquidités.

À noter. Lorsqu’une entreprise est en état de cessation des paiements, elle ne peut plus bénéficier des procédures préventives (par exemple, mandat ad hoc ou procédure de sauvegarde).

Une déclaration de cessation des paiements. Dans ce cas, l’entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (selon la nature de l’activité exercée), dans le délai de 45 jours suivant la date à laquelle l’entreprise se retrouve en état de cessation des paiements.

À noter. Seul le représentant légal de l’entreprise est autorisé à effectuer une déclaration de cessation des paiements.

Attention ! Le dirigeant ou le débiteur personne physique qui omet sciemment de déclarer la cessation des paiements encourt des sanctions, notamment une interdiction de gérer.

Période suspecte. Déclarer la cessation des paiements permet au tribunal de délimiter une période dite « suspecte » pendant laquelle il est possible de remettre en cause tout acte effectué par une société en état de cessation des paiements. Cette période débute à la date de cessation des paiements jusqu’à la date du jugement qui ouvre la procédure collective.

Par la suite... Une fois cette déclaration faite, il revient au tribunal de fixer la date de cessation des paiements et de placer l’entreprise alors en difficulté dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est subordonnée à la démonstration par l’entreprise que sa situation n’est pas irrémédiablement compromise. À l’inverse, une procédure de liquidation judiciaire suppose que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

L’état de cessation des paiements vise la situation d’une entreprise qui ne peut plus, avec son « actif disponible », faire face à son « passif exigible ».

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