Offre de vente : gare au délai pour l’accepter !
Pour accepter une offre de vente... Dans une affaire récente, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur une vente négociée par (simple) échange de courriels, en immobilier d’entreprise. Dans cette affaire, une SCI souhaitait acquérir des immeubles commerciaux, appartenant à des sociétés. Le gérant des sociétés, par courriel, avait formulé une offre de vente valable jusqu’au 09.01.2015. À l’issue de négociations et d’une rencontre dans l’après-midi du 09.01.2015, la SCI a envoyé, le jour même à 22 h 21, un courriel d’acceptation de l’offre (pour 6 millions d’euros). Ce courriel, reçu le 10.01.2015... à 5 h 02, a été considéré par le gérant des sociétés (pollicitant) comme tardif...
Il faut faire le nécessaire à temps... La Cour de cassation a récemment approuvé le rejet de la demande de la SCI, visant voir déclarer parfaite la vente des immeubles. Motif ? Le courriel d’acceptation de l’offre, envoyé par la SCI, avait été reçu par le pollicitant le lendemain du jour de l’expiration de l’offre, devenue caduque. Dès lors, l’acceptation ne pouvait produire aucun effet (Cass. 1e civ. 06.01.2021 n° 19-21.071) . Notez que, depuis la réforme du droit des contrats de 2016, de nouveaux textes précisent, d’une part, qu’une offre est « caduque à l’expiration du délai fixé par son auteur »(C. civ. art. 1117) et, d’autre part, qu’un contrat « est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant »(C. civ. art. 1121) .
Notice sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 17, n° 3.
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