TÉLÉTRAVAIL - TITRES-RESTAURANT - 24.03.2021

Titres-restaurant et télétravail : que faire ?

Rappel. Les télétravailleurs ont les mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux accordés aux salariés en situation comparable travaillant en entreprise. C’est une règle d’ordre public rappelée dans l’ANI du 19.07.2005, art. 4, et reprise à l’article L 1222-9 du Code du travail. Par ailleurs, le titre-restaurant ne peut être accordé que si le repas est inclus dans l’horaire de travail journalier du salarié (C. trav. art. R 3262-7) . Pour le ministère, c’est un avantage ne résultant d’aucune obligation légale, mais si les salariés travaillant en entreprise en bénéficient, les télétravailleurs le doivent aussi si leurs conditions de travail sont équivalentes (QR min. Trav. 09.03.2021) .

L’affaire en cause. Le TJ de Nanterre ne partage pas cette analyse dans une affaire où la distinction se faisait entre les télétravailleurs à domicile et les salariés travaillant dans l’entreprise, sans restaurant d’entreprise. Il estime que les titres-restaurant, destinés à faire face au surcoût lié à la restauration hors de leur domicile que subissent ceux ne pouvant prendre leur repas chez eux, n’ont pas à être attribués à ceux en télétravail à domicile ne subissant pas ce surcoût (TJ Nanterre 10.03.2021 n° 20/09616) .

Conseil.  Différents points sont à noter :

• il n’est pas interdit de subordonner l’octroi de titres-restaurant à certains critères, mais ils doivent être objectifs, c’est-à-dire s’appliquer autant aux télétravailleurs qu’aux salariés travaillant dans l’entreprise. Un employeur peut par exemple différencier l’attribution des titres selon l’éloignement travail/domicile, dès lors que cette différence est fondée sur un critère objectif, c’est-à-dire la distance entre le lieu de travail et le domicile (Cass. soc. 22.01.1992 n° 88-40.938 ; CA Nîmes 27.03.2012 n° 10-4144)  ;
• il s’agit d’une décision de 1^e  instance qui fait l’objet d’un appel : il serait intéressant de connaître la position de la Cour de cassation sur le fait de savoir si le surcoût lié à la restauration hors domicile constitue un critère objectif pouvant justifier une différence de traitement entre télétravailleurs à domicile et salariés travaillant sur site sans restaurant d’entreprise.