RÉGLEMENTATION - URSSAF - 24.03.2021

Un nouveau « BOSS »

Le bulletin officiel de la SS a vu le jour en mars avec un 1er  lot de thèmes : il devient la nouvelle référence documentaire.

Le but. La doctrine administrative est récapitulée dans une base unique, qui remplacera à terme toutes les circulaires sur les mêmes thèmes, et dont les cotisants peuvent se prévaloir face aux organismes : le 1er  lot est ainsi opposable depuis le 01.04.2021 et vise l’assujettissement/assiette, les AN/frais professionnels, les indemnités de rupture, les allègements généraux et les exonérations zonées : https://boss.gouv.fr/ .

Avec des modifications. Il est principalement la transcription des règles actuelles, mais comporte quelques changements de doctrine, pour lesquels des délais, fixés/thème, seront laissés aux cotisants (encore en attente à l’heure où nous imprimons). Les principaux changements déjà actés, et sur lesquels nous reviendrons bien sûr, sont récapitulés dans le tableau ci-après.

Principales modifications prévues par le 1 er  lot du BOSS
Fait générateur
Correction d’erreur
Le principe reste la correction de l’erreur selon les règles de la période d’emploi, mais désormais, qu’elle donne lieu ou non à une correction du bulletin de paie. Elle pourra se faire en déc. de l’année concernée si les taux/plafonds n’ont pas changé.
Versement pendant une suspension de contrat
Il est rattaché à la période d’emploi si c’est une correction d’erreur, et au mois du versement si c’est un élément habituel versé en périodicité non mensuelle (actuellement, il est rattaché à la dernière période d’emploi s’il est versé la même année civile, ou à la période de versement s’il est versé une autre année civile).
CDD < 1 mois sur 2 mois civils
Si l’employeur verse 1 seule rémunération sur 1 seul bulletin, il faut quand même 2 DSN si le salarié est embauché avant l’échéance de paie du 1er  mois. S’il est embauché après, 1 seule DSN est faite avec les règles d’assiette/taux/plafond du dernier jour de la période d’emploi du 2e  mois.
Frais professionnels
Télétravail
Exo sans justificatif des allocations pour frais de télétravail jusqu’à 10 €/mois pour 1 j./semaine, ou, nouveau, 2,50 €/j. maxi 55 €/mois. En cas de situation exceptionnelle et d’utilisation des outils NTIC personnels : exo jusqu’à 10 €/semaine.
D’entreprise
Les frais d’entreprise rejoignent le régime des frais professionnels : pas d’exonération en cas d’application d’une DFS, dont les conditions sont aussi renforcées.
Le plafond SS
Forfait < 218 jours
La proratisation du PSS devient possible en cas de forfait jours annuel < 218 j. : PSS x j. du forfait/218.
Absence
    • L’absence payée au moins en partie ne réduit pas le PMSS, donc dès qu’une rém. de l’absence est versée et cotisée (ex. IJ complém. d’un organisme financée au moins en partie par l’employeur, monétisation mois/mois de j. d’un CET, maintien d’AN) ; pour l’AP, voir ACP 4/21 « Les taux AP fixés mois/mois ».
    • Si elle n’est pas payée, le PMSS est réduit : PMSS x j. calend. travaillés/j. calend. du mois (ex. versement des seules IJSS, maintien du seul financement patronal à un organisme complém. pour la prise en compte de prestations de prévoyance, versement d’une indemnité de cp par une caisse de cp).
    • S’il n’y a pas de période d’emploi et qu’un élément est versé : PMSS entier si c’est son mois normal de versement, sinon, pas de PMSS et rattachement au mois d’emploi concerné, désormais, même si ce n’est pas la même année civile.
Prévoyance
La limite du PASS entraînant la réintégration des cotis. patronales devient forfaitaire, comme en fiscal : il n’y a plus de prorata pour temps partiel ou absence.

La sécurité juridique est appréciable, sous réserve que de réels délais soient accordés pour gérer les changements.

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