COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 18.03.2021

Votre client se rétracte : des arrhes ou un acompte ?

Vous recevez d’un client des arrhes pour la fourniture d’un bien ou d’une prestation de services prévue à une date ultérieure ? Que se passe-t-il en cas de rétractation ? Et s’il s’agit d’un acompte plutôt que d’arrhes ? Et la TVA ? Nos conseils.

Arrhes ou acompte : quelle différence ?

Le versement d’une somme d’argent. Un client souhaite acquérir un article qui ne peut lui être livré dans l’immédiat ou il souhaite disposer d’une période de réflexion. Vous pouvez alors lui proposer de retenir cet article moyennant le versement d’une somme d’argent (environ 10 % du prix global) et la signature d’un document.

Un premier versement. Un acompte désigne le premier versement d’une somme d’argent imputable sur le prix global dans le cadre d’une acquisition ferme et définitive. En revanche, lors d’un versement d’arrhes, l’acheteur comme le vendeur se réservent le droit de se dédire, c’est-à-dire de ne pas donner suite au contrat.

Des arrhes par principe. L’article L 214-1 du Code de la consommation dispose que, sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées à l’avance dans le cadre de ventes et de prestations de services sont qualifiées d’arrhes.

En cas de rétractation

S’il s’agit d’un acompte. En cas de rétractation de votre client, la somme préalablement versée par l’acheteur vous appartient.

À noter. En cas de non-respect de vos propres engagements contractuels (non-livraison de marchandises ou non-exécution d’une prestation), vous devrez restituer à l’acheteur l’acompte préalablement versé.

Mais s’il s’agit d’arrhes. Comme dans le cadre du versement d’un acompte, en cas de rétractation de l’acheteur, il ne peut pas exiger le remboursement de la somme préalablement versée. Vous conservez cette somme d’argent à titre de dédommagement.

Attention ! Si c’est vous qui vous rétractez, vous devez alors verser à l’acheteur le double de la somme reçue (C. civ. art. 1590) .

Et la TVA ?

Prestations : une TVA immédiatement exigible. Bien que les arrhes ou l’acompte pourront soit s’imputer sur le prix, soit dédommager votre préjudice et que, dans la première hypothèse, vous ne fournirez que dans un, trois ou six mois la prestation que vous a commandée votre client, la TVA sur l’avance que vous avez reçue est immédiatement exigible (CGI art. 269-2) .

Bon à savoir. La TVA afférente à une livraison de bien n’est exigible que lors de la livraison. La TVA sur les avances n’est donc pas due, seules les prestations de services sont ainsi concernées.

Une renonciation du client. Un client vous commande un service auquel il renonce avant sa réalisation. En application de l’article L 214-1 du Code de la consommation et 1590 du Code civil, dont vous avez repris la teneur dans vos conditions générales de vente, vous gardez donc l’avance qui vous a été versée lors de la commande à titre d’indemnisation de votre préjudice.

Une TVA récupérable. Il est admis que cette indemnisation ne constitue pas la contrepartie directe et la rémunération d’une prestation de services. La TVA est donc bien récupérable. Pour cela, la procédure la plus simple pour récupérer la TVA sur les avances, déclarée à tort en raison de l’annulation de la commande, est d’envoyer une facture rectificative faisant référence à la facture initiale et mentionnant expressément son annulation (CGI art. 272-1) . Vous pourrez ensuite imputer cette taxe ou en demander le remboursement jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l’opération a été annulée.

Qu’il s’agisse d’arrhes ou d’un acompte, vous pouvez garder cette somme en cas de défaillance du client et récupérer la TVA le cas échéant. Mais si c’est vous qui n’honorez pas le contrat, vous devrez restituer le double de la somme s’il s’agit d’arrhes. Précisez bien dans vos contrats que le premier versement est un acompte.

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