2021 -
Avril
SOCIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 30.04.2021
Votre AG 2021 à l’heure de la Covid-19
Si vous clôturez l‘exercice le 31 décembre, vous devez tenir l‘assemblée générale avant le 30.06.2021. Les formalités sont toutefois facilitées en raison de la crise sanitaire.
RESSOURCES HUMAINES - PAIE - 30.04.2021
Heures supplémentaires : à prouver !
Par principe, les heures supplémentaires doivent être rémunérées par l’employeur. Mais encore faut-il que la preuve de la réalisation effective de ces heures supplémentaires soit rapportée, comme vient de le rappeler le juge.
DIRIGEANT - CHÔMAGE - 30.04.2021
Dirigeant : une couverture en cas de chômage ?
À l’instar des salariés, un chef d’entreprise, travailleur indépendant, peut-il percevoir une allocation en cas de chômage ? La réponse est oui depuis le 01.11.2019, du moins sur le papier... Nos conseils pour vous protéger efficacement.
NOUVELLES TECHNOLOGIES - INTERNET - 30.04.2021
500 € d’aide pour développer votre activité au numérique ?
Depuis le 28.01.2021, certaines TPE peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle à la numérisation. Une aide qui devait prendre fin le 31.03.2021, finalement prolongée jusqu’au 30.06.2021. Pouvez-vous en bénéficier ?
GESTION - FINANCES - COMPTABILITÉ - 30.04.2021
1 résultat comptable = 3 résultats
La fin de votre exercice est souvent attendue avec impatience pour connaître le verdict annuel du résultat net comptable. Mais saviez-vous que votre résultat net comptable masque en réalité trois autres résultats indicatifs de la santé de votre entreprise ?
RELATIONS AVEC LES TIERS - URSSAF - 30.04.2021
Pouvoir d’audition de l’Urssaf : strictement encadré
À l’occasion d’un contrôle, les inspecteurs de l’Urssaf sont autorisés à auditionner certaines personnes qui sont en rapport avec l’entreprise contrôlée. Mais cela suppose de respecter des conditions. Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.
FISCALITÉ - DÉCLARATIONS ET PAIEMENT - 30.04.2021
Rattacher vos enfants majeurs ou pas en 2021 ?
Vous allez bientôt établir votre déclaration d’ensemble des revenus 2020, mentionnant notamment votre rémunération en tant que dirigeant et les revenus des autres membres de votre foyer. Nos conseils si vous avez un ou plusieurs enfants majeurs.
BON À SAVOIR - 30.04.2021
Pour recouvrer vos « petites » créances
Si un client tarde à payer votre facture, vous devrez enclencher une procédure de recouvrement de créances, qui peut être simplifiée dans certains cas. Nos conseils.
LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE - 29.04.2021
Salarié inapte : refus d’un reclassement
Si un salarié inapte refuse un emploi approprié, devez-vous quand même lui notifier les motifs s’opposant à son reclassement ? Voici ce qui a été récemment jugé.
CONTRAT DE TRAVAIL - TRAVAIL INTERMITTENT - 29.04.2021
Travail intermittent : des mentions obligatoires, d’autres pas
Si votre convention collective ou un accord collectif applicable à votre entreprise vous permet de recourir au travail intermittent, voici quelles sont les mentions que doit impérativement comporter le CDI intermittent du salarié.
AIDES À L’EMPLOI - JEUNES DE MOINS DE 26 ANS - 29.04.2021
Bénéficiez des aides à l’embauche de jeunes 2 mois de plus
La majoration de l’aide pour les emplois francs + et l’aide exceptionnelle à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans sont prolongées jusqu’au 31.05.2021, mais avec une modification pour l’aide à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans.
AIDES À L’EMPLOI - JEUNES EN ALTERNANCE - 29.04.2021
Les aides à l’emploi en alternance prolongées jusque fin 2021
La revalorisation de l’aide unique à l’apprentissage s’applique jusqu’au 31.12.2021. L’aide exceptionnelle pour l’embauche d’un jeune en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation est prolongée jusqu’au 31.12.2021.
DURÉE DU TRAVAIL - HEURES SUPPLÉMENTAIRES - 29.04.2021
Heures « sup » : la preuve ne repose pas seulement sur le salarié
Le contentieux de la preuve des heures supplémentaires est abondant. Lors d’un récent litige, la Cour de cassation a précisé la notion « d’éléments suffisamment précis » que le salarié doit apporter à l’appui de sa demande en paiement d’heures supplémentaires.
CONTRAT DE TRAVAIL - PÉRIODE PROBATOIRE - 29.04.2021
Période probatoire : respecter l’accord collectif
À l’occasion du changement de fonctions de l’un de vos salariés, vous entendez prévoir une période probatoire pour apprécier ses capacités à exercer ses nouvelles fonctions dans l’entreprise. Voici quelles sont les règles à respecter pour éviter un litige.
POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L’EMPLOYEUR - 29.04.2021
Rétrogradation refusée : le salarié peut être licencié pour faute grave
Un salarié refuse d’exécuter la sanction de rétrogradation que vous lui avez notifiée. Dans le cadre de votre pouvoir disciplinaire, pouvez-vous envisager de le licencier pour faute grave si les faits le justifient ? Réponse du juge.
PROFESSIONS LIBÉRALES - ACTUALITÉ - 27.04.2021
Professionnels libéraux : du nouveau en matière de prestations
La Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl) vient de préciser les modalités selon lesquelles les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) pour maladie devraient être octroyées aux professionnels libéraux à compter du 1er juillet prochain. Quant à la Cipav, elle lance une application mobile pour que ses adhérents puissent avoir facilement accès à leurs informations retraite via leur smartphone.
URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - 23.04.2021
Un permis de construire... demandé à plusieurs ?
Le Conseil d’État a récemment rendu un important arrêt, visant à préciser les règles applicables lorsqu’un permis de construire (PC) est sollicité auprès d’une commune par plusieurs personnes, pour un projet de construction. Et cela donne quoi ?
FISCALITE - BIEN DEMEMBRE - 23.04.2021
Cession de droits démembrés : gare aux montages !
La Conseil d’État s‘est récemment prononcé sur le régime fiscal applicable en cas de cession conjointe de parts d’une société dont la propriété est démembrée. Pour pareille cession de droits démembrés, quels enseignements tirer de la décision ?
GESTION LOCATIVE - DÉPÔT DE GARANTIE - 23.04.2021
Un souci avec le dépôt de garantie ?
Nous sommes souvent interrogés par des abonnés sur les règles applicables pour le dépôt de garantie (DG) pouvant être demandé à l’entrée d’un locataire, et les modalités de restitution de la somme due à sa sortie. Éléments de réponse, au vu d’arrêts récents...
GESTION IMMOBILIÈRE - SERVITUDES - 23.04.2021
Un souci d’indemnité pour désenclaver ?
Lorsqu’est revendiquée une servitude légale de passage pour désenclaver un terrain, le propriétaire du fonds servant peut réclamer une indemnisation. Il y a du nouveau...
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - AGENT IMMOBILIER - 23.04.2021
Dispositif de gel des avoirs : le décret d’application publié
Un décret publié le 04.04.2021 vient de retoucher et compléter la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT), s’agissant du dispositif de « gel des avoirs ». Que faut-il savoir et faire, à ce sujet ?
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 23.04.2021
Abus de confiance : focus sur les activités immobilières
Un délit spécifique prévu par le Code pénal réprime sévèrement l’abus de confiance, notamment lorsqu’il est commis par certains professionnels. Qu’en est-il dans le secteur de l’immobilier ? Pouvez-vous aussi déposer plainte ? Un récent arrêt mérite l’attention...
VENTE IMMOBILIÈRE - BIEN À VENDRE - 23.04.2021
Un souci de raccordement au réseau pour l’assainissement ?
Pour la vente d’un logement individuel (maison, villa, ...), il est toujours nécessaire de s’interroger sur la question du raccordement de la propriété au réseau public d’assainissement collectif, s’il existe. Que faut-il prendre en compte ? À quoi faut-il veiller ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - DÉCLARATION - 22.04.2021
Des frais généraux à déclarer en 2021 ?
Votre entreprise a jusqu’au 19.05.2021 pour télédéclarer ses résultats (si elle clôture au 31 décembre). Mais elle doit peut-être aussi y joindre un relevé de ses frais généraux.
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 22.04.2021
Contrôle sur pièces : une garantie importante à connaître
Vous ou votre entreprise avez la mauvaise surprise d’apprendre qu’un contrôle sur pièces (CSP) a été effectué par le fisc. Ce contrôle, qui se fait sans que vous en ayez été informé au préalable, ne vous prive toutefois pas de toute garantie. Nos conseils.
TAXES - CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE - 22.04.2021
Calculer au plus juste la valeur ajoutée de votre entreprise
Si votre entreprise réalise un chiffre d’affaires d’au moins 152 500 €, elle a dû déclarer début mai les éléments servant au calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Et s’il est supérieur ou égal à 500 000 €, elle est redevable de cette taxe, liquidée à partir de la valeur ajoutée produite. Comment la calculer au mieux ?
VIE DE L’ENTREPRISE - RELATIONS INTERENTREPRISES - 22.04.2021
Une filiale en Europe : le fisc vous surveille !
À des fins de développement et de prospection, votre société est sur le point de créer une filiale dans un État frontalier. Elle va donc être concernée par la réglementation des prix de transfert, scrutée de près par le fisc. C’est-à-dire ? Nos explications.
TVA - FACTURATION - 22.04.2021
Plusieurs taux de TVA à appliquer sur une même facture ?
Il est fréquent qu’une même facture soit établie pour des opérations de vente ou de prestations de services relevant de taux de TVA différents. Les erreurs en la matière sont fréquentes et peuvent faire l’objet de rappels en cas de contrôle. Quelles sont les règles à connaître et à appliquer ? Nos conseils pour ne pas commettre d’erreur.
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - PLUS ET MOINS-VALUES - 22.04.2021
Pour le calcul de l’abattement pour durée de détention...
Si vous vendez, à titre personnel, un bien immobilier pour lequel vous ne pouvez pas bénéficier d’une exonération d’impôt, votre plus-value immobilière sera diminuée d’un abattement qui est fonction de la durée de détention du bien vendu. Précisions du juge.
VIE DU DIRIGEANT - RETRAITE - 22.04.2021
Dirigeant : un abattement en cas de départ à la retraite
Si vous vendez les titres de votre société, vous pouvez bénéficier d’un abattement qui vous permettra d’annuler en tout ou partie la plus-value imposable réalisée à cette occasion, sous réserve de respecter des conditions, notamment liées au départ en retraite. Un cas jugé récemment.
RÉGLEMENTATION - ACTUALITÉS/NOUVEAUTÉS - 21.04.2021
Quelles mesures paie à noter en mai 2021 ?
Revalorisation du versement santé, prolongation des aides à l’embauche, index égalité professionnelle plus précis et retour du bonus malus chômage sont dans l’actualité.
ABSENCES - IJSS - 21.04.2021
Des modifications pour les IJSS
Initiées par la LFSS pour 2020, les dernières modifications relatives aux IJSS ont été actées (décret 2021-428 du 12.04.2021) . Voici les principaux points à noter.
HEURES SUPPLÉMENTAIRES EXONÉRÉES - BULLETIN - 21.04.2021
H sup exo et net fiscal du bulletin
En 2021, la déclaration des h sup exo en DSN a été modifiée. Quelles conséquences sur les bulletins ?
ACTIVITÉ PARTIELLE - AIDES DE L’ÉTAT - 21.04.2021
L’AP en avril/mai 2021
Adaptation de l’AP garde d’enfants depuis avril et report de la baisse de l’indemnisation à juin sont les mesures à noter.
COTISATIONS - EXONÉRATIONS - 21.04.2021
Les exo COVID prolongées et précisées
Prolongation de l’exo 2 au 28.02.2021 et précisions sur les exo 1 et 2 apportées par une instruction désormais disponible sur le BOSS : voici les détails (Inst. DSS 2021-53 du 05.03.2021) .
COTISATIONS - ACTUALITÉ - 21.04.2021
Cotisations et allégements généraux vus par le BOSS
Voici précisées les modifications du BOSS sur les généralités en matière de cotisations et d’allégements généraux. Voyons lesquelles et leurs conséquences directes pour vous.
HEURES SUPPLÉMENTAIRES - PREUVE - 21.04.2021
Preuve des h sup et pauses
Les juges continuent à préciser l’allégement de la charge de preuve des h sup qui a été instauré pour le salarié, notamment en matière de pauses.
DURÉE DU TRAVAIL - TRAVAIL LE DIMANCHE - 21.04.2021
Travail du dimanche : des majorations ?
Les CC prévoient souvent des majorations de salaire en cas de travail du dimanche. Des précisions sur certains cas d’application.
CONTRAT D’APPRENTISSAGE - 19.04.2021
Rupture amiable du contrat d’apprentissage
Pour rompre valablement un contrat d’apprentissage d’un commun accord, devez-vous invoquer un motif de rupture ? Voici la réponse du juge.
ACTIVITÉ PARTIELLE - RÉGIME D’INDEMNISATION - 19.04.2021
Activité partielle : taux d’indemnisation au 1er mai 2021
En raison du nouveau confinement, la baisse des taux de prise en charge de l’activité partielle est à nouveau reportée d’un mois. Les taux d’indemnisation de l’activité partielle seront réduits pour les heures chômées seulement à partir du 1er mai 2021.
ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ - DETTES DE COTISATIONS - 19.04.2021
Conclure un plan d’apurement COVID avec votre Urssaf
En raison des conséquences économiques de la crise sanitaire, les employeurs peuvent bénéficier de plans d’apurement conclus avec leur Urssaf pour les cotisations et contributions sociales restant dues au 31.12.2020. Voici à quelles conditions.
ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ - REMISE DE DETTES - 19.04.2021
Demandez une remise partielle de cotisations COVID
Pour soutenir les entreprises de moins de 250 salariés impactées par la crise sanitaire n‘ayant pas bénéficié de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations lors du premier confinement, celles-ci peuvent obtenir de leur Urssaf une remise partielle de cotisations.
DURÉE DU TRAVAIL - JOURNÉE DE SOLIDARITÉ - 19.04.2021
Fixer la journée de solidarité en 2021
Cette journée de travail supplémentaire non rémunérée pour vos salariés peut être fixée un autre jour que le lundi de Pentecôte, le 23.05.2021. Quand et comment fixer cette journée ? Vos salariés en activité partielle sont-ils indemnisés lors de cette journée ?
LICENCIEMENT NUL - INDEMNISATION - 19.04.2021
Quelle indemnisation pour une réintégration très tardive ?
Lorsque le licenciement d’un salarié est déclaré nul et qu’il demande sa réintégration dans son emploi plusieurs années après son départ, peut-il vous réclamer le paiement des salaires perdus entre son licenciement et sa réintégration ? Voici ce qui a été jugé récemment.
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL - ÉLECTIONS DU CSE - 19.04.2021
Élection du CSE : recourir au vote électronique
Recourir au vote électronique pour l’élection du comité social et économique (CSE) simplifie l’organisation du scrutin et permet de gagner du temps et de réduire les coûts. Mais pouvez-vous décider seul de le mettre en place ? Réponse du juge.
GESTION - FINANCES - FINANCEMENTS - 16.04.2021
Deux nouveaux prêts garantis par l’État !
Votre société souhaite se développer, mais son bilan a été affaibli par la crise. Peut-être peut-elle bénéficier du nouveau dispositif de prêts participatifs ou d’obligations soutenus par l’État ?
RESSOURCES HUMAINES - EMBAUCHE - 16.04.2021
CDD : des mentions obligatoires !
Parmi les motifs qui autorisent le recours au CDD figure celui lié au remplacement d’un salarié absent. La mise en place d’un contrat de travail dans ce cadre suppose le respect d’un formalisme strict. Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.
FISCALITÉ - IMPÔT SUR LE REVENU - 16.04.2021
Déclaration de revenus : opter pour les frais réels ?
En tant que dirigeant, vous exposez des frais notamment pour vous rendre sur votre lieu de travail ou pour vos frais de repas. Pour déduire ces frais sur votre déclaration d’ensemble des revenus, vous disposez d’un choix. Nos conseils pour faire le bon.
FISCALITÉ - DÉCLARATIONS ET PAIEMENT - 16.04.2021
Impôt sur les sociétés : liquidation en vue
Une fois l’exercice clos, il faut solder le montant de l’impôt sur les sociétés (IS) dû à ce titre, sous déduction des acomptes versés au cours de l’exercice. Arrêtons-nous sur cette étape importante qui arrive à échéance le 19.05.2021 si vous avez clôturé au 31.12.2020.
RELATIONS AVEC LES TIERS - PRESTATAIRES - 16.04.2021
Sous-traitance, facturation et TVA
Soit parce que vous devez faire face à un surcroît d’activité, soit parce que vous ne disposez pas des ressources techniques pour honorer un de vos contrats, vous faites appel à un sous-traitant. Comment gérer la facturation en pareil cas ? Nos conseils.
GESTION - FINANCES - COMPTABILITÉ - 16.04.2021
Une production stockée dans mes comptes ?
À la lecture de votre compte de résultat annuel, vous pourriez vous interroger sur une ligne, obscure pour vous, appelée « production stockée ou déstockage de production ». Elle peut pourtant avoir un impact significatif sur le niveau de votre résultat. Explications.
DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT-ENTREPRISE - 16.04.2021
Caution du dirigeant : avertie ?
Votre banque vous a demandé, en tant que dirigeant, de vous porter caution d’un prêt souscrit par votre société. Cette dernière étant en difficulté, la banque se retourne vers vous pour honorer le remboursement du prêt. Mais vous a-t-elle suffisamment mis en garde ? Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.
FISCALITÉ - DETTES FISCALES - 15.04.2021
Plans de règlement des dettes fiscales COVID-19 : la période est prolongée
Le dispositif permettant aux TPE/PME ayant des difficultés pour payer leurs impôts de demander un plan de règlement spécifique concerne désormais toutes les échéances intervenues entre le 1er mars et le 31 décembre 2020. La demande peut être effectuée jusqu’au 30 juin 2021.
RH- RÉGLEMENTATION SOCIALE - 15.04.2021
Le Boss est opposable depuis le 1er avril 2021
Depuis le 08.03.2021, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) est en ligne sur
boss.gouv.fr . Depuis le 01.04.2021, les entreprises doivent se conformer à la doctrine administrative publiée sur ce site Internet, et celle-ci est opposable aux Urssaf.
RH - CHÔMAGE PARTIEL - 15.04.2021
Activité partielle : régime d’indemnisation au 1er mai 2021
En raison du nouveau confinement, la baisse des taux de prise en charge de l’activité partielle est à nouveau reportée d’un mois. Les taux d’indemnisation de l’activité partielle sont réduits pour les heures chômées seulement à partir du 1er mai 2021.
RH - DETTES SOCIALES - 15.04.2021
Plans d’apurement et remises des dettes de cotisations COVID-19
En raison des conséquences économiques de la crise sanitaire sur leur activité, les employeurs peuvent bénéficier de plans d’apurement conclus avec l’Urssaf. Les entreprises non éligibles aux exonérations et aides au paiement de cotisations peuvent également demander une remise de leurs dettes cotisations.
GESTION AIDE AUX ENTREPRISES - 15.04.2021
COVID-19 : une nouvelle aide pour faire face aux charges fixes
Une aide complémentaire au fonds de solidarité est créée pour compenser le poids des charges fixes que les entreprises n’arrivent plus à absorber en raison de la baisse de leurs recettes causées par les mesures destinées à enrayer la crise sanitaire.
VÉHICULE ET TRANSPORT - 09.04.2021
Vos indemnités kilométriques pour 2021
Vous utilisez votre véhicule personnel pour vos déplacements professionnels et vous faites indemniser par votre société sur la base d’un barème kilométrique revalorisé en principe chaque année. Combien en 2021 ?
RELATIONS AVEC LE FISC - RECOURS ET RÉCLAMATIONS - 09.04.2021
Quels délais pour solliciter un dégrèvement d’impôt ?
Les délais pour introduire une réclamation contentieuse sont particulièrement encadrés par le législateur. Il ne faut pas les dépasser pour espérer obtenir gain de cause. Il existe toutefois une exception à la règle. Nos explications.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 09.04.2021
Acheter une œuvre, collectionner... et déduire !
Les entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants ou des instruments de musique peuvent déduire, sous conditions, une somme identique au prix d’acquisition de l’œuvre. Nos conseils pour bénéficier de ce dispositif.
TAXES - 09.04.2021
Une taxe unique pour financer les actions de formation
Depuis 2019, la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage sont rassemblées au sein d’une Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (Cufpa). Votre entreprise y est-elle assujettie ? Que retenir des évolutions à venir à l’heure où s’annonce le transfert de son recouvrement à l’Urssaf ?
- 09.04.2021
Un examen de conformité fiscale (ECF) pour votre société ?
Dans le cadre de la nouvelle relation de confiance entre l’administration fiscale et les entreprises, depuis le 01.01.2021, votre société peut faire certifier certains sujets fiscaux par un professionnel. Dans quel intérêt et selon quelles modalités ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - EXONÉRATIONS - 09.04.2021
ZFU : en cas de dépôt tardif de la déclaration
Si votre entreprise est implantée en zone franche urbaine (ZFU), elle bénéficie d’un avantage fiscal qui prend la forme d’un abattement dégressif appliqué sur les bénéfices imposables. Un dispositif qui suppose le respect de conditions. Un cas jugé récemment.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 09.04.2021
Frais d’entreprise : déductibles si justifiés !
Les frais engagés par votre entreprise seront déductibles de son bénéfice imposable pour autant qu’ils soient effectivement engagés dans son intérêt, et non pas dans celui de tiers. Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.
PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES - 09.04.2021
Échéances des cotisations Urssaf d’avril 2021
Les employeurs confrontés à une fermeture ou à une restriction de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 6 et 15 avril 2021.
COVID-19 - VACANCES DE PÂQUES - 09.04.2021
Vacances scolaires : congés ou activité partielle
La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a précisé la possibilité de recourir à l’activité partielle pour les salariés qui doivent garder leurs enfants en raison de la fermeture des établissements scolaires et des crèches et l’articulation de ce recours avec l’allongement des vacances scolaires de Pâques.
BÂTIMENT - MARCHÉS PRIVÉS - 08.04.2021
Zoom sur la garantie de paiement « 1799-1 »
Un dispositif légal, prévu par l’article 1799-1 du Code civil, oblige parfois un maître d’ouvrage qui confie des travaux à un entrepreneur du bâtiment sans les financer par un prêt à lui fournir une garantie de paiement. Le point, au vu de décisions récentes.
BÂTIMENT - FISCALITÉ - 08.04.2021
Autoliquidation de la TVA : pour quelles prestations ?
Il n’est pas toujours simple de savoir si des travaux ou prestations relèvent ou non du dispositif fiscal d’autoliquidation de la TVA, applicable dans le secteur du bâtiment.Que dit le fisc, à ce sujet ? Faisons le point, au vu d’éléments récents d’actualité.
BÂTIMENT - FISCALITÉ - 08.04.2021
Zoom sur l’autoliquidation de la TVA
Lorsqu’un professionnel du bâtiment assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sous-traite en tout ou partie des travaux, il lui revient de tenir compte d’un dispositif fiscal particulier pour la gestion de la TVA, dit d’autoliquidation. Que faut-il savoir ?
BÂTIMENT - RELATIONS AVEC LES CLIENTS - 08.04.2021
Dispositif MaPrimRénov’ : et si vous deveniez mandataire ?
Les pouvoirs publics viennent de publier, le 30 mars 2021, un nouveau décret complété d’un arrêté ministériel, concernant le dispositif «MaPrimeRénov’», s’agissant des travaux de rénovation énergétique. Un point s’impose à ce sujet...
BÂTIMENT - GESTION DES CHANTIERS - 08.04.2021
Focus sur les déclarations à l’achèvement de travaux
Lorsque des travaux de construction ou d’aménagement sont achevés à la suite d’un permis de construire (ou d’aménager), la loi impose de régulariser des déclarations. Que faut-il faire ? À quoi faut-il veiller ? Au vu d’une réponse ministérielle récente...
BÂTIMENT - MARCHÉS PUBLICS - 08.04.2021
Du nouveau pour les marchés publics !
Un décret et une série de six arrêtés ministériels, publiés le 1er avril 2021, viennent de modifier la réglementation applicable aux marchés publics. Des textes intéressent les marchés publics de travaux, et les maîtres d’œuvre. L’essentiel à savoir !
BÂTIMENT - GESTION DU PERSONNEL - 08.04.2021
Aides à l’embauche : une prolongation
Dans le cadre de la crise sanitaire (épidémie de COVID-19), un décret publié le 01.04.2021 est venu prolonger certains dispositifs d’aides à l’embauche. Le point...
