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Avril 2021

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RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 23.04.2021

Abus de confiance : focus sur les activités immobilières

Un délit spécifique prévu par le Code pénal réprime sévèrement l’abus de confiance, notamment lorsqu’il est commis par certains professionnels. Qu’en est-il dans le secteur de l’immobilier ? Pouvez-vous aussi déposer plainte ? Un récent arrêt mérite l’attention...

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