ACTIVITÉ PARTIELLE - RÉGIME D’INDEMNISATION - 19.04.2021

Activité partielle : taux d’indemnisation au 1er  mai 2021

En raison du nouveau confinement, la baisse des taux de prise en charge de l’activité partielle est à nouveau reportée d’un mois. Les taux d’indemnisation de l’activité partielle seront réduits pour les heures chômées seulement à partir du 1er  mai 2021.

Taux de droit commun au 01.05.2021

Nouveau report d’un mois. Pour les heures chômées par vos salariés en activité partielle à partir du 01.05.2021 (et non depuis le 01.04.2021), vous aurez droit à une allocation d’activité partielle (AAP) au taux horaire de 36 % de la rémunération horaire brute (RHB) du salarié, limitée à 4,5 Smic horaire, soit une AAP maximale de 16,61 €/h (contre 27,68 €/h en avril 2021), avec un taux horaire minimal de 7,30 € (sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) (décret 2021-348 du 30.03.2021, JO du 31.03) . Vos salariés devront percevoir une indemnité au taux horaire de 60 % de leur RHB plafonnée à 4,5 Smic horaire (indemnité maximale de 27,68 €/h), avec un taux horaire minimal de 8,11 €/h (décret 2021- 347 du 30.03.2021, JO du 31.03) .

À noter. À compter du 01.05.2021, l’indemnité nette que vous verserez au salarié ne pourra excéder sa rémunération nette horaire habituelle (rémunération versée après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires).

Secteurs les plus impactés

Employeurs des secteurs protégés. Si vous appartenez à un des secteurs protégés relevant des annexes 1 et 2 du décret 2020-810 du 29.06.2020, pour les heures chômées par vos salariés placés en activité partielle du 01.05.2021 au 31.05.2021 (et non du 01.04.2021 au 30.04.2021), vous aurez droit à une AAP au taux horaire de 60 % de la RHB, dans la limite de 4,5 Smic horaire (AAP maximale de 27,68 €/h), avec un taux horaire minimal de 8,11 € (sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) (décret 2021-348 art. 3) . Vos salariés percevront une indemnité horaire de 70 % de leur RHB plafonnée à 4,5 Smic, avec un taux horaire minimal de 8,11 € (plafond de 32,29 €/h chômée) (décret 2021-347) .

Bon à savoir. Pour les entreprises des secteurs protégés subissant encore actuellement une très forte baisse de CA (d’au moins 80 %) du fait du 3e  confinement, le taux de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle restera fixé à 70 % jusqu’au 30.06.2021 (ord. 2021-136 du 10.02.2021, JO du 11.02) .

À noter. La liste des secteurs protégés de l’annexe 2 du décret 2020-810 a été une nouvelle fois modifiée par le décret 2021-348 du 30.03.2021. L’annexe 2 concerne actuellement 133 secteurs d’activité.

Consultez les listes des secteurs protégés sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 20, n° 13.

Entreprises fermées ou soumises à restrictions. Pour les demandes d’indemnisation des heures chômées au titre de l’activité partielle adressées du 01.05.2021 jusqu’au 30.06.2021, le taux horaire de l’AAP restera fixé à 70 % de la RHB, dans la limite de 4,5 Smic, avec un taux horaire minimal de 8,11 € (sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) pour les employeurs :

  • dont l’activité principale impliquant l’accueil du public est interrompue, au moins en partie, par une décision de fermeture administrative (fermetures volontaires exclues) ;
  • dont l’établissement est situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions d’activité et qui subit une baisse d’au moins 60 % de chiffre d’affaires (CA) ;
  • dont l’établissement est situé dans une zone de chalandise d’une station de ski affectée par une décision administrative d’interruption d’activité et qui subit une baisse d’au moins 50 % de CA.

Indemnisation des salariés. Les salariés de ces employeurs en activité partielle entre le 01.05.2021 et le 30.06.2021percevront une indemnité de 70 % de leur RHB plafonnée à 4,5 Smic, avec un taux horaire minimal de 8,11 € (décret 2021-347) .

Pour les heures chômées par vos salariés en activité partielle à partir de mai 2021, le taux horaire de votre AAP sera de 36 % de leur RHB (AAP entre 7,30 € et 16,61 €/h). Si vous exercez dans un secteur protégé, ce taux restera majoré en mai, voire en juin selon le niveau de la perte de votre chiffre d’affaires (sous réserve de nouvelles adaptations).

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