Autoliquidation de la TVA : pour quelles prestations ?
Autoliquidation : quand ?
Autoliquidation: en bref. Comme exposé dans un conseil distinct (« Zoom sur l’autoliquidation de la TVA », avril 2021) . lorsqu’un professionnel du bâtiment, assujetti à la TVA, sous-traite en tout ou partie certains travaux, il faut tenir compte d’un dispositif fiscal particulier pour la TVA, dit d’autoliquidation. Dans le cadre de sa doctrine, d’une « foire aux questions » (FAQ) et de récents rescrits, le fisc a fourni des précisions sur les travaux ou prestations concernés.
Où le régime s’applique. Des travaux portant sur des réseaux (électricité, etc.) ou l’aménagement de terrains, ou l’installation d’une clôture définitive, relèvent du régime d’autoliquidation. Des travaux d’étanchéité (ex. : piscine) sont concernés, car ils « s’incorporent dans un ensemble immobilier ». Tel n’est pas le cas pour des travaux de traitement, laquage ou galvanisation (portails, charpentes, fenêtres, etc.) réalisés en atelier par un prestataire.
Équipements. La pose d’éléments d’équipement d’un immeuble relève du régime d’autoliquidation s’ils s’incorporent au bâti, sont adaptés à la configuration des locaux, et font partie d’une installation complète (ex. : cuisine équipée, si sa dépose peut provoquer une altération sensible du bâti). Il en va de même pour des équipements liés à la sécurisation d’un immeuble ou pour tous ceux « qui ne sont pas seulement posés mais qui sont intégrés, incorporés ou fixés dans le bâti » (y compris dans le tertiaire, ou le secteur industriel).
Maintenance. Une maintenance relève du régime d’autoliquidation si elle est le prolongement ou l’accessoire de travaux (idem pour un nettoyage de chantier). Il en va de même si un contrat de maintenance prévoit des remplacements de pièces au-delà des seules menues fournitures (mais non en cas de facturation séparée).
Autoliquidation : précisions
Immeuble ou pas ? Par un rescrit publié le 03.03.2021, le fisc a précisé les critères à prendre en compte pour savoir si une construction relève ou non de la catégorie des immeubles. Doit être considérée comme telle « toute construction fixé(e) au sol ou dans le sol au-dessus ou au-dessous du niveau de la mer, qui ne peut être aisément démonté(e) ou déplacé(e) » . Par exemple, des bâtiments préfabriqués pouvant être démontés pour être réutilisés constituent des immeubles s’il ne sont pas aisément démontables et déplaçables (ex. : démontage nécessitant huit personnes durant dix jours). Selon le fisc, le dispositif d’autoliquidation s’applique pour des travaux en relation avec un parc photovoltaïque au sol (BOI-RES-TVA-000077) .
Travaux immobiliers. Un rescrit publié le 09.03.2021 précise que les travaux de pose de revêtements de surface, installés à perpétuelle demeure dans un immeuble, dont le retrait ne serait possible qu’en occasionnant de graves détériorations à l’équipement ou à l’immeuble qui l’abrite, sont des travaux immobiliers. L’activité de pose, d’entretien et de transformation de plafonds tendus entre dans le champ du dispositif d’autoliquidation (BOI-RES-TVA-00003).
Où le régime est écarté. Lorsqu’il est fait appel, sur un chantier, à une entreprise (tierce) pour la fabrication de matériaux ou d’ouvrages spécifiques, le dispositif ne s’applique pas. Il en va de même pour les missions confiées aux économistes de la construction, bureaux d’études ou sociétés d’ingénierie, ou pour les contrats de location d’engins ou matériels de chantier.
Notice, FAQ et rescrits sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 21, n° 4.
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