RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 22.04.2021

Contrôle sur pièces : une garantie importante à connaître

Un contrôle sur pièces

Un contrôle depuis le bureau du vérificateur. La particularité de la procédure du « contrôle sur pièces » (CSP) réside dans le fait qu’elle ne constitue pas une vérification ou un examen de comptabilité ou encore un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), même si l’administration fiscale se réserve la possibilité d’entreprendre par la suite de tels contrôles pour les mêmes années. Le contrôle sur pièces correspond en réalité tout naturellement au travail effectué en masse au quotidien à l’égard des contribuables, personnes physiques et morales.

Absence d’avis de vérification. Ce type de contrôle qui se caractérise par l’absence d’envoi au préalable d’un avis de vérification est effectué principalement par les agents de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) qui n’ont pas le statut de vérificateurs spécialisés. Le CSP a essentiellement pour but de remettre à plat ponctuellement les déclarations professionnelles et/ou personnelles des contribuables sans devoir recourir à des investigations particulières, notamment et surtout celles consistant à aller voir dans leurs comptes bancaires et assimilés.

Attention ! En cas de graves négligences déclaratives, les conséquences financières pour le contribuable (particulier ou entreprise), afférentes aux redressements notifiés par le biais d’une proposition de rectification n° 2120-SD dans le cadre d’un simple contrôle sur pièces, s’avèrent parfois tout aussi douloureuses que celles qui découlent d’une procédure plus lourde.

Absence de débat oral et contradictoire. Non seulement le contribuable n’est pas prévenu à l’avance, mais il n’a pas droit à la charte des droits et obligations du contribuable vérifié et il est privé de tout débat oral et contradictoire en amont de la réception de la proposition de rectification. Et jusqu’à la loi Essoc du 10.08.2018, il ne pouvait pas, en cas de litige, saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur qui l’avait redressé.

Un recours hiérarchique

La saisine du supérieur hiérarchique. Tout contribuable faisant l’objet d’un CSP a la possibilité de bénéficier de la garantie attachée au recours hiérarchique. Concrètement, à condition que les rehaussements aient été notifiés selon la procédure contradictoire, il dispose de la faculté de saisir le supérieur de l’agent des Finances publiques, signataire de la proposition de rectification.

Comment ? En cas de désaccord sur le principe des rappels d’impôts mis à votre charge, adressez votre demande par courrier recommandé, doublé si possible d’un courriel, à l’interlocuteur en charge du recours hiérarchique nommément désigné sur la page de tête de la proposition de rectification. Notez qu’en cas de fin de non-recevoir de la part du responsable « gradé », vous ne pouvez pas bénéficier de l’arbitrage de l’interlocuteur départemental comme pour les autres types de contrôles, précédés d’un avis de vérification.

Conseil. L’exercice du recours hiérarchique suspend le délai de réclamation, mais n’interrompt pas le déroulement de la procédure de rectification. Par conséquent, n’omettez surtout pas de répondre dans les délais à la proposition de rectification.

Si vous réagissez trop tardivement... Si la mise en recouvrement des impositions supplémentaires incriminées est déjà intervenue, votre demande du recours hiérarchique est prise tout de même en considération. Dans cette hypothèse, elle est assimilée à une contestation contentieuse et votre requête est donc traitée comme une réclamation.