Cotisations et allégements généraux vus par le BOSS

Fait générateur/assiette : délai variable

La correction de paie. Le principe reste la correction de l’erreur selon les règles de la période d’emploi, mais désormais, qu’elle donne lieu ou non à une correction du bulletin de paie (BOSS-Ass. gén.-460) . Toutefois, afin de ne pas avoir à rectifier les DSN postérieures à la période d’emploi liée à la correction, il est admis, si les taux/plafonds n’ont pas changé, de la faire sur la DSN de déc. de l’année concernée.

Conseil. La règle devenant obligatoire en 2022 en l’absence de correction du bulletin, vous avez donc le choix de l’appliquer ou non jusque-là.

CDD < 1 mois sur 2 mois civils. En cas de versement de 1 seule rémunération sur 1 seul bulletin (C. trav. art. L 1242-2) , les règles d’assiette/taux/plafond sont celles du dernier jour de la période d’emploi. Il est indiqué qu’il faut 2 DSN si le salarié est embauché avant l’échéance de paie du 1^er  mois, et s’il est embauché après, 1 seule DSN est faite avec les données du 2^e  mois. (BOSS-Ass. gén.-500 s.) .

Conseil. Cette règle, non considérée comme un changement, est donc applicable au 01.04.2021.

Les règles de PSS : délai en 2021

Forfaits jours. C’est l’un des grands changements : autorisation est donnée de réduire le PSS en cas de forfait jours < 218 j. (BOSS-Ass. gén.-830) .

Conseil. Cette règle n’est qu’une possibilité, applicable depuis le 01.01.2021. Mais attention, cette possibilité nous semble contraire à la jurisprudence (Cass. 2e civ. QPC 11.07.2013 n° 13-4.025) et n’est pas prévue par les textes : il est donc fortement conseillé d’obtenir l’accord du salarié.

Pluralité de CDD. Pour la régularisation progressive, il faut intégrer le total des rémunérations versées par l’employeur pendant l’année, même si elles le sont au titre de plusieurs contrats, successifs ou non. En cas de CDD non successifs, la régularisation se fait en tenant compte des sommes versées depuis la date d’embauche du 1^e  CDD (BOSS-Ass. gén.-1210) .

Conseil. Cette règle correspond à la jurisprudence rendue sous l’empire de la régularisation annuelle du PASS (Cass. soc. 13.02.1992 n° 90-13.793) . En pratique, en cas de nouveau CDD avec un même salarié, pour calculer le PSS du mois en cours, il faut donc alors prendre en compte la rémunération d’un précédent CDD sur la même année civile. Cette règle n’est pas réellement nouvelle, mais le BOSS considère qu’elle ne sera obligatoire qu’à compter du 01.01.2022.

Absences. Pour rappel, seule l’absence non payée réduit le PMSS. C’est le cas : si l’employeur ne verse que les IJSS subrogées, et/ou maintient seulement le financement patronal à un régime complémentaire de prestations de prévoyance, et en cas d’absence pour congé indemnisé par une caisse de cp (BOSS-Ass. gén.-880) .

L’absence payée au moins en partie par l’employeur ne réduit pas le PMSS, donc dès qu’une rémunération de l’absence est versée et cotisée : IJ complém. d’un organisme soumises à cotisations, monétisation mois/mois de jours d’un CET, maintien d’un AN (BOSS-Ass. gén.-860) , et part d’indemnité d’AP soumise à cotisations (BOSS-Ass. gén.-1120) .

Conseil. Le fait de ne plus réduire le PMSS en cas de maintien uniquement d’AN pendant une absence est en principe obligatoire depuis le 01.04.2021. Toutefois, il n’y aura pas de sanction en 2021 du fait de la nécessité d’évolution des logiciels de paie.

Évènements « décalés ». Il est confirmé qu’en cas de prise en compte habituelle des éléments de paie sur la paie du mois suivant (maladie, h sup, etc.), ces éléments sont considérés comme survenus au cours du mois de paie. Sont toutefois à noter les conséquences suivantes :

• le plafond étant calculé sur le nombre de jours calendaires du mois de paie, s’il devient négatif, il est admis qu’il soit ramené à zéro (BOSS-Ass. gén.-970)  ;
• en cas d’h complémentaires : celles faites en fév. sont alors prises en compte sur le PMSS de mars. Mais si le salarié repasse à temps plein en mars, les h complém. de fév. ne sont alors pas prises en compte dans le PMSS de mars (BOSS-Ass. gén.-840) .

Conseil. Il n’y a pas de délai pour ces règles qui ne sont pas une modification. Sachez par ailleurs qu’il est envisagé de revenir à un calcul du PMSS en 1/30 et non en jours calendaires réels du mois, ce qui mettrait fin au problème de l’éventuel PMSS négatif à neutraliser.

Longue absence. La position de l’administration a changé lorsqu’il n’y a pas de période d’emploi sur le mois (BOSS-Ass. gén.-960)  :

• élément versé à sa date habituelle de paie : un PMSS entier ;
• paiement d’un élément lié à une période d’emploi antérieure : pas de PMSS et rattachement au mois d’emploi concerné, même si ce n’est pas la même année civile.

Conseil. Ce changement ne sera obligatoire qu’au 01.01.2022, vous pouvez donc l’appliquer ou non en 2021. Pour rappel, la règle applicable était : rattachement à la dernière période d’emploi d’une somme versée la même année civile, ou à la période de versement si la dernière période d’emploi est antérieure à l’année de versement.

Réintégrations prévoyance/retraite. Modification importante, le PSS servant à déterminer la limite d’exonération des cotisations patronales de retraite supplémentaire et prévoyance complémentaire n’est plus proratisé (BOSS-Ass. gén.-1170) . Les montants exprimés en pourcentage du PASS sont désormais forfaitaires, et communs à tous les salariés. Ils restent en revanche calculés chaque mois, et en régularisation progressive.

Conseil. Cette règle ne devient obligatoire qu’au 01.01.2022. Mais, comme elle est plus favorable en cas d’année incomplète ou de temps partiel, il peut être intéressant de l’appliquer dès 2021.

Allégements généraux : sans délai

Le taux AF/maladie applicable. Dans le cadre d’une anticipation du seuil annuel, la possibilité d’appliquer mensuellement à l’avance le taux majoré demeure, mais pas celle d’appliquer le taux réduit de janvier toute l’année (BOSS-All.gén.-2120) .

Conseil. La suppression de la possibilité de maintenir jusqu’en déc. le taux réduit applicable en janvier est entrée en vigueur le 01.04.2021, sans délai.

Choix de la réduction générale. C’est le seul réel changement la concernant : auparavant, la décision de l’employeur qui renonce à une autre exonération totale ou partielle pour l’appliquer est définitive et s’applique à toutes les rémunérations ultérieures. Désormais, si l’employeur décide de changer de régime d’exo en cours d’année pour un salarié au titre du même contrat (BOSS-All.gén.-190)  :

• chacune des périodes d’emploi correspondantes donne lieu à l’application d’un régime d’exo comme s’il s’agissait de contrats différents ;
• pour la réduction générale, la formule de calcul n’intègre alors que les périodes de travail où la réduction s’applique, comme en cas de début ou fin de contrat en cours d’année.

Conseil. Cette règle joue depuis le 01.04.2021.

Indemnité compensatrice de préavis. Pour tous les allégements généraux, l’indemnité compensatrice de préavis est rattachée à la période de préavis correspondante, sauf licenciement pour inaptitude professionnelle, où elle est rattachée à la dernière période d’emploi effectivement travaillée (BOSS-All.-gén.-620 et 1630) .

Conseil. Cette règle joue depuis le 01.04.2021. En pratique, hors inaptitude, la règle concerne à notre avis le calcul de toutes les cotisations. Pour l’inaptitude professionnelle, le contrat cessant dès la notification du licenciement, on peut se demander pourquoi le BOSS ne précise le rattachement à la dernière période travaillée que pour les allégements généraux. Cela voudrait-il dire que pour le reste, il faudrait la traiter comme une somme versée à bonne date à un salarié en suspension de contrat, avec les données de la période de versement ? On peut espérer d’autres précisions...