Déclaration de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Rappel. En principe, la déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) se fait via la DSN de février, exigible les 5 ou 15 mars.

Pour aider les entreprises à remplir leur DOETH, l’Urssaf met en ligne sur le compte cotisant, en début d’année N + 1 au titre de l’exercice N :

• les effectifs moyens annuel de l’entreprise ;
• les effectifs moyens des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOETH) ;
• le taux d’emploi, le nombre de BOETH à employer et les emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP).

L’Urssaf communique à l’employeur, au plus tard le 31 janvier de l’année N + 1 :

• l’effectif d’assujettissement au titre de l’année N ;
• l’effectif BOETH ;
• l’effectif relevant d’un ECAP ;
• le niveau de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés à respecter au titre de l’année.

DOETH dans la DSN. Mais depuis 2021, la DOETH est intégrée dans la déclaration sociale nominative (DSN). L’Urssaf est chargée de sa gestion et du recouvrement de la contribution financière. Pour 2021, la DOETH s’effectue via la DSN de mai 2021, exigible au 5 ou 15 juin 2021.

Au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2020, c’est donc à l’Urssaf qu’une contribution annuelle est due sur la DSN de mai 2021 exigible le 5 ou 15 juin 2021 si l’obligation d’emploi des entreprises de 20 salariés et plus n’était pas respectée, à savoir 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH.

L’Urssaf a indiqué sur son site Internet qu’elle transmettra le 30 avril 2021 aux employeurs les documents relatifs à leurs effectifs « travailleurs handicapés », dans la perspective de la déclaration de la contribution qui interviendra en juin 2021.

Les effectifs moyens annuels 2020 calculés par l’Urssaf seront donc communiqués aux entreprises au 30 avril 2021, à savoir :

• l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH ;
• l’effectif moyen annuel des BOETH internes à l’entreprise ;
• l’effectif moyen annuel des ECAP.

Conseil. L’employeur doit veiller à ce que la DSN soit paramétrée pour pouvoir effectuer la DOETH.

Source : https://www.urssaf.fr, actualité du 06.04.2021