FISCALITÉ DE L’ENTREPRISE - DÉCLARATIONS & PAIEMENT - 29.04.2021

Dépôt des liasses fiscales : une tolérance pour les experts-comptables jusqu’au 30 juin 2021

Dans une lettre adressée à l’ensemble de la profession comptable, le Président du CSOEC, Lionel Canesi, annonce qu’une tolérance est accordée par l’administration fiscale, jusqu’au 30 juin 2021, pour certaines déclarations fiscales et règlements.

Rappelons que la date limite de dépôt des déclarations annuelles des résultats 2020 est fixée au 19 mai 2021 au plus tard (deuxième jour ouvré suivant le 1er  mai auquel s’ajoute le délai de 15 jours pour télédéclaration).

C’est en revanche le 4 mai 2021 au plus tard que la déclaration annuelle de TVA (CA12) doit être déposée accompagnée du paiement de la TVA due.

Dans une lettre adressée à la profession le 21 avril 2021, Lionel Canesi, président du CSOEC, annonce avoir obtenu une tolérance officielle de l’administration jusqu’au 30 juin 2021 pour certaines déclarations et règlements concernant les exercices clos en 2020. Ainsi, jusqu’à cette date, aucune relance ni pénalité ne seront mises en œuvre par l’administration. Une circulaire a été adressée par la DGFiP aux DRFiP afin de les informer de cet aménagement.

Attention ! Il ne s’agit pas d’un report de délai. Cette tolérance, accordée uniquement à la profession de l’expertise comptable et l’ensemble des cabinets, s’applique de manière automatique, sans demande préalable et sans qu’il soit nécessaire de justifier de difficultés financières des entreprises. Elle concerne les déclarations et les règlements suivants : liasse fiscale, CA12, CVAE, IS, IRPP.

À noter. Les CVAE créditrices ne sont pas concernées afin que les entreprises puissent bénéficier rapidement d’un remboursement.


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