IMPOSITION DES ENTREPRISES - DÉCLARATION - 22.04.2021

Des frais généraux à déclarer en 2021 ?

Votre entreprise a jusqu’au 19.05.2021 pour télédéclarer ses résultats (si elle clôture au 31 décembre). Mais elle doit peut-être aussi y joindre un relevé de ses frais généraux.

Le relevé de frais généraux. Lors de la déclaration annuelle de résultats, certaines entreprises doivent joindre un relevé de frais généraux (formulaire n° 2067). Sont concernées les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC d’après leur bénéfice réel (à joindre au formulaire n° 2031) ainsi que les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés (à joindre au formulaire n° 2065).

Pour déclarer certains frais... Ce relevé permet de déclarer : les rémunérations des cinq ou dix personnes les mieux rémunérées de l’entreprise (selon que l’effectif salarié est inférieur ou supérieur à 200), en y incluant les remboursements de frais ; leurs frais de voyage et de déplacement ; les dépenses afférentes aux véhicules et biens dont ces personnes se servent ; les cadeaux de toute nature (sauf ceux conçus pour la publicité dont la valeur ne dépasse pas 69 € TTC) ; les frais de réception.

... s’ils dépassent un seuil. Le relevé doit être souscrit dès que l’un des seuils suivants est atteint : 300 000 € ou 150 000 € pour les rémunérations directes et indirectes de l’ensemble des personnes visées (ou si au moins l’une d’entre elles excède 50 000 €), 15 000 € pour les frais de voyage et de déplacement, 30 000 € pour les dépenses de véhicule, 3 000 € pour les cadeaux et 6 100 € pour les frais de réception. Si ce n’est pas le cas, portez la mention « seuils non atteints » sur le relevé.

Bon à savoir. Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, à l’exclusion de toute société, sont dispensées de produire un relevé de frais généraux pour les dépenses suivantes : ensemble des rémunérations directes ou indirectes versées aux cinq ou dix personnes les mieux rémunérées, frais de voyage et de déplacement exposés par ces personnes, dépenses concernant les véhicules et autres biens dont les cinq ou dix personnes les mieux rémunérées peuvent disposer et dépenses de toute nature concernant les immeubles qui ne sont pas affectés à l’exploitation.

Attention ! Le défaut de production de ce relevé ou son caractère inexact est sanctionné par une amende de 5 % du montant des sommes non déclarées (réduite à 1 % si elles sont effectivement déductibles).

Pensez à joindre le relevé des frais généraux à la déclaration de résultats. Il est obligatoire si les montants de certains frais atteignent les seuils requis. À défaut, indiquez la mention « seuils non atteints ».

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