Des travaux sur monument historique ?
Question.Que faut-il faire pour pouvoir effectuer des travaux sur un immeuble classé/inscrit comme monument historique ?
Réponse. Les travaux sur un immeuble classé/inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à une autorisation administrative particulière (C. patr. art. L 621-9) . Un arrêté ministériel, publié en février 2021, a prévu un nouveau formulaire Cerfa (n° 15459*02) à régulariser pour pouvoir réaliser des travaux de restauration, de réparation ou de modification sur un immeuble classé en tant que monument historique (ou pour des travaux, sur un immeuble inscrit, dispensés de formalité au titre du Code de l’urbanisme). Tenez compte de la liste des pièces à joindre au dossier de demande. Sachez qu’un téléservice, proposé par le ministère de la Culture, permet de déposer en ligne à la fois une demande de travaux sur monuments historiques et une demande de subvention liée à cette demande de travaux ( https://mesdemarches.culture.gouv.fr ).
Cerfa sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 21, n° 4.
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