Dirigeant : un abattement en cas de départ à la retraite
Les faits
Un couple a cédé les parts sociales qu’il détenait dans la société dont l’époux était le gérant. Pour le calcul de la plus-value imposable réalisée à cette occasion, il a demandé à bénéficier de l’abattement réservé aux dirigeants qui partent en retraite concomitamment à la vente de leurs titres de société.
L’administration fiscale, à l’occasion d’un contrôle, lui a refusé le bénéfice de cet avantage, au motif que le vendeur avait conservé une activité salariée au sein de la SARL, en qualité d’expert technique et stratégique.
La position du juge
Le juge rappelle que le bénéfice de l’abattement en question est, notamment, subordonné à la double condition que le cédant ait cessé toute fonction dans la société cédée et qu’il ait fait valoir ses droits à la retraite, au cours d’une période de quatre années allant de deux ans avant à deux ans après la cession.
Le juge constate que si le couple a cédé ses parts sociales du capital de la SARL, l’époux, après avoir quitté ses fonctions de dirigeant de cette SARL, a poursuivi, à compter de la vente, une activité salariée au sein de cette société en tant qu’expert technique et stratégique, cette activité salariée ayant été poursuivie pendant près de cinq ans.
Le juge considère que la condition tenant à la cessation des fonctions au sein de la société est d’application stricte et vise effectivement toute fonction, quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse ou non de fonctions de dirigeant. Il donne donc raison à l’administration fiscale qui a refusé à bon droit au couple le bénéfice de l’abattement sur la plus-value de cession de titres réalisée (CAA Nantes 26.11.2020 n° 19NT00244) .
Ce qu’il faut savoir
Un avantage fiscal. Les plus-values dégagées à l’occasion de la vente de titres de société sont soumises à l’impôt au taux global de 30 % (prélèvements sociaux inclus), une option pour l’application du barème progressif étant possible. Et si le dirigeant part en retraite concomitamment à la vente, un abattement fixe de 500 000 € est appliqué, sous conditions.
Pour qui ? Cet avantage fiscal bénéficie aux associés qui, pendant les cinq années précédant la cession, ont, sans interruption, exercé des fonctions de direction et détenu au moins 25 % du capital de la société cédée (directement ou indirectement). Pour bénéficier de cet avantage, le dirigeant-cédant doit cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession. La cessation des fonctions et le départ en retraite peuvent intervenir à tout moment au cours de cette période de quatre ans, étant précisé qu’il peut s’écouler jusqu’à quatre ans entre les deux événements. Et comme le rappelle le juge dans l’affaire jugée ci-dessus, le dirigeant ne peut exercer une activité salariée dans la société après avoir cédé ses titres.
Quelle société ? La société dont les titres sont vendus doit être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), répondre à la définition communautaire des PME, avoir exercé, de manière continue au cours des cinq années précédant la vente des titres, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière ou être une société holding animatrice de son groupe.